IGN : CSA du 16 septembre 2026
Publié le
Veuillez trouver ci-dessous, le compte-rendu CFDT du Comité Social d’Administration de l’IGN du 16-09-26
Étaient présents pour la Cfdt-IGN : Marie Dereppe, Stéphane Pelle et Éric Peyrouse
Point unique – Modification du décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (pour avis)
Le texte du décret sera définitif en janvier/février 2027 [cf. le lien fourni, dans la LETTRE d’ACTUS N°114, vers la note de présentation].
L’avis Cfdt-IGN sur ce texte.
Depuis 2019, les réorganisations au sein de notre établissement ont été tellement nombreuses que nous sommes aujourd’hui contraints de changer le décret qui décrit nos missions ! L’administration parle de « toiletter le décret » lorsqu’il s’agit, en réalité, de changer son contenu en profondeur et de fonctionner par arrêtés.
La Cfdt-IGN constate :
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que l’IGN se dirige vers la fabrication d’outils plutôt que de la production de données (d’où la chasse aux techniciens),
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que l’on parle données de référence et non plus bases de données de référence,
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que sont mises au même niveau, images aériennes (produites) et satellitaires (« achetées ») ; que doit-on en déduire quant à la pérennité de service aérien ?
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que la production collaborative est toujours plus favorisée
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que l’IGN va surtout référencer des données et services, pour devenir quoi : un Amazon des géo-communs ?
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que le fonctionnement par arrêtés (supposé plus souple que par décret) – dont il faut deviner le contenu pour connaître précisément nos missions – va permettre de tout balayer à n’importe quel moment, au gré des changements gouvernementaux ou de directeurs, et créer une instabilité permanente dans notre établissement devenant une Fabrique de risques psychosociaux pour les agents, c’est pourquoi la Cfdt-IGN redit :
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Le vote s’est soldé par une unanimité CONTRE.
Explication de vote et conclusion de l’avis Cfdt-IGN sur le texte :
1. Sur le fond, nous n’étions pas forcément satisfaits de la rédaction de chaque paragraphe du décret actuel, mais on peut tous constater que ce décret a permis la fusion IGN-IFN et n’a pas failli (malgré les aléas) pendant la dernière décennie.
La création de l’IGN et l’investissement de l’État depuis 1940 ont été guidés par la notion de souveraineté qui est à nouveau d’actualité (nous avons bien remarqué symboliquement que l’article 5 concernant la priorité aux travaux Défense devient l’article 3)
Nous avons exprimé – en début de séance – la sensation des personnels à la lecture du projet de décret modificatif :
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Nous percevons une nette atténuation de la notion de « production de (bases) données » (savoir-faire et vocation de l’institut)
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Nous voyons bien apparaître la notion de « services de données » (qui peuvent être abandonnés ou repris par d’autres plus agressifs dans ce nouveau domaine pour l’IGN – on ne reviendra pas sur la détection des piscines – par exemple)
La Cfdt-IGN ne s’est pas opposée au COP ni à la Géoplateforme ou à l’utilisation de l’IA, mais l’administration demande aujourd’hui aux représentants du personnel de signer un chèque en blanc sans présentation de projets d’arrêtés devant remplacer l’arrêté RGE (peut-être obsolète ?) mais qui existe !
2. Sur la forme, nous regrettons l’absence dans le discours d’exemples se raccrochant au nouveau COP montrant que le nouveau décret ne s’y oppose pas (et évite des mauvaises interprétations).
Les débats en CA avec les tutelles sur les missions IGN et leur financement faisaient suite à l’étude de l’IGEDD pointant la nécessité de l’actualisation de l’arrêté décrivant la composition du RGE (le Référentiel à Grande Echelle étant « opposé » au Cadastre)
L’administration nous demande de nous prononcer maintenant sur un décret qui le supprime et renvoie à de nouveaux arrêtés que nous devons imaginer…
La Cfdt-IGN ne peut donc pas approuver ce projet de décret modificatif et nous voterons CONTRE.
La Cfdt-IGN
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