La CDISation au MATTE, comment ça marche ?
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Pour les agents publics, il existe un principe selon lequel la durée d’un CDD est de trois ans maximum dans la fonction publique, renouvelables dans la limite de six ans maximum. Une fois passé ce délai de six années, le nouveau contrat d’un agent contractuel ne peut être renouvelé qu’en CDI. Dans la fonction publique d’État, cette faculté d’être « CDlsé » ne vaut toutefois que pour les agents contractuels occupant en dernier lieu un emploi qui, selon la terminologie du droit de la fonction publique, répond à un « besoin permanent » de l’administration selon l’article L.332 – 4 du code général de la fonction publique (CGFP). Comment se passe cette CDIsation au MATTE ?
L’acronyme « MATTE » sera utilisé tant que le pôle ministériel n’en aura pas défini un autre.
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Qui est concerné ?
Les contractuels sur un emploi pérenne du MATTE qui ont une ancienneté de service publics de 6 ans ou qui sollicitent une CDIsation anticipée.
Dans ce deuxième cas cela concerne en général les collègues qui arrivent au terme de leur premier contrat de 3 ans.
Le poste doit-il être republié ?
Au MATTE, pour reconduire un CDD de 3 ans ou pour CDIser il n’y aucune obligation de republier le poste. Il n’y a donc pas de « remise en concurrence » avec d’autres candidats.
Mais attention ce n’est pas le cas dans tous les ministères, en général la republication du poste est nécessaire. Un agent fonctionnaire peut donc postuler sur le poste qui est ré-ouvert.
Comment cela se passe ?
Si l’agent souhaite une CDIsation, le n+1 est chargé d’organiser les entretiens avec un comité de sélection ou de CDIsation et donc de le mettre en place. Le rôle du n+1 est donc essentiel.
Qui compose le comité de sélection (ou de CDIsation) ?
Cela varie selon que l’agent soit en administration centrale ou en service déconcentré. En DDI, il est composé d’un représentant de l’autorité hiérarchique différent du n+1 (en général le ou la directeur-trice de la DDI) et le ou la directeur-trice du CVRH de la zone concernée. Il y aussi régulièrement un représentant du SGCD mais ce n’est pas obligatoire.
Quel est le rôle du comité de sélection ?
Son rôle est notamment de s’assurer que le ou la titulaire du CDD a développé toutes les compétences attendues du poste sur lequel il ou elle souhaite être renouvelé(e). Il a aussi pour mission d’évaluer la motivation du candidat à poursuivre sa carrière dans la fonction publique.
Quelle pièce le contractuel doit-il fournir ?
- la fiche de poste
- son CV
- une lettre de motivation
- les 3 derniers comptes rendus d’entretien professionnel
Et après ?
L’entretien est suivi d’un échange collégial entre les membres du comité de sélection afin de s’accorder sur un avis commun concernant le candidat. La grille commune d’évaluation est alors cosignée (ou plusieurs grilles si les avis divergent) et transmise à la DRH du MATTE.
Qui décide au final et quand ?
C’est là que l’on entre dans l’inconnu car une fois la grille et l’avis remontés à Paris nous ne savons pas trop ce qui va se passer. Toujours est-il qu’à un moment ou un autre l’agent sera informé de sa CDIsation (ou pas) mais nous n’avons pas connaissance des délais ni même des critères retenus par la DRH. Nous ne connaissons pas plus ses marges de manœuvre en termes de possibilité de recrutement. Mais normalement, l’agent doit être prévenu 2 mois avant la fin du contrat pour un renouvellement du CDD de 3 ans, 3 mois dans le cas d’une CDIsation. En tout état de cause, l’agent doit recevoir une notification écrite.
Et la rémunération ?
Elle doit faire l’objet d’une réévaluation au moins tous les 3 ans. Le passage au CDI se faisant souvent au bout de 3 ans (ou 6 ans), c’est l’occasion pour l’agent de négocier une augmentation. Mais là aussi c’est assez nébuleux et il difficile de connaître les marges de manœuvre existantes.
Que conseille la CFDT ?
Si le n+1 ne vient pas à lui, nous conseillons à l’agent d’aller vers celui-ci environ 6 mois avant la fin de son contrat. Ainsi le n+1 pourra se rapprocher du SGCD pour connaître la procédure et mettre en place un comité de sélection.
Si, suite au comité de sélection, la décision du ministère tarde trop nous conseillons de demander de mettre en place un nouveau CDD de 3 ans, quitte à le transformer en CDI si la décision positive arrive entre temps.
Et surtout n’hésitez pas à vous rapprocher de vos élus ou correspondants pour être aidés dans votre démarche.
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Pour aller plus loin :
Tous les articles traitant des contractuels sont ici : https://www.cfdt-ufetam.org/categorie/dossiers_une/special-contractuels/
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