Les retenues sur salaire en cas de congé maladie ordinaire (CMO) sont lancées !!!
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Depuis le 1er mars 2025, la loi de finances et deux décrets ont modifié les règles d’indemnisation des arrêts pour congé maladie ordinaire (CMO). Voici ce qu’il faut retenir, surtout sur la mise en place (avec retard !) des retenues sur salaires.
Les modalités de mise en œuvre de la modification du taux d’indemnisation des trois premiers mois d’arrêt maladie ordinaire (CMO) portant ce dernier à 90 % de la rémunération sont données dans un courrier signé de Madame Anne DEBAR, Directrice des ressources humaines du pôle ministériel.
Une indemnisation désormais à 90 %
Jusqu’à présent, les trois premiers mois d’arrêt maladie ordinaire donnaient lieu à un maintien quasi intégral du traitement. Désormais, à compter du 1er mars 2025, l’agent en CMO ne perçoit plus que 90 % de sa rémunération.
Concrètement :
- L’abattement de 10 % s’applique sur le traitement indiciaire, la NBI, ainsi que sur les primes et indemnités maintenues pendant l’arrêt.
- En revanche, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) continuent d’être versés à 100 %.
- La règle de la journée de carence (quand elle s’applique) ne change pas.
Une mise en place technique retardée
Ce nouveau régime de rémunération, appelé « REM 09 », devait être appliqué dès mars 2025, mais l’outil informatique de la DGFiP n’était pas prêt.
Résultat : l’abattement de 10 % n’a pas été prélevé entre mars et septembre 2025. Certains agents n’ont pas non plus eu de retenue pour la journée de carence.
Des régularisations à venir
À partir de la paye d’octobre 2025, l’outil est (enfin ?) opérationnel. Bien sûr, cela entraîne deux conséquences :
- Les retenues de 10 % seront désormais appliquées automatiquement en cas d’arrêt maladie.
- Les trop-perçus entre mars et septembre devront être récupérés.
Cela signifie que les agents concernés vont voir des retenues sur salaire dans les mois à venir, afin de régulariser la situation.
Comment cela va se passer ?
- Pour les agents toujours en poste, la régularisation se fera directement sur la paie, dans la limite de la quotité saisissable (c’est-à-dire le montant maximum qu’on peut prélever chaque mois … voir les liens en fin d’article).
- En cas de retenue trop lourde, l’agent pourra demander :
- d’arrêter la reprise sur salaire à partir du 2ᵉ mois,
- et de passer par un titre de perception (remboursement direct, éventuellement échelonné).
- Les agents ayant quitté le ministère recevront directement un titre de perception à leur domicile.
- Il sera toujours possible de demander un échelonnement du remboursement, mais cette demande se fait auprès de la DGFiP (et non du ministère).
Accompagnement des agents
- Une fiche d’information est disponible sur l’intranet/extranet RH du ministère.
- Un webinaire est prévu début octobre pour aider les services à répondre aux questions des agents.
- Les services RH recevront la liste des agents concernés pour pouvoir informer et accompagner au mieux ceux qui risquent d’être le plus impactés financièrement.
En résumé :
À partir d’octobre 2025, tout arrêt maladie ordinaire entraîne une retenue de 10 % sur le traitement (hors résidence et SFT). Les trop-perçus depuis mars vont être récupérés progressivement, avec la possibilité de demander un étalement ou un titre de perception.
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Pour aller plus loin :
– La fiche d’information sur l’intranet/extranet RH du pôle ministériel
– Un simulateur de saisie sur salaire par le ministère de la justice :
Simulateur de quotité saisissable sur salaire
– Quelques éléments sur la « quotité saisissable » sur le site « service-public.gouv.fr » :
Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations »)
Saisie sur salaire : le barème 2025
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