Modalités de versement de l’indemnité compensatrice temporaire des routes (ICTR) pour les OPA
Publié le
Un décret publié au Journal Officiel du 31 juillet 2025 vient modifier les modalités de versement de l’indemnité compensatrice temporaire des routes (ICTR) pour les Ouvriers des Parcs et Ateliers (OPA).
Le décret n° 2025-730 du 29 juillet 2025 modifie le décret n° 2023-891 du 21 septembre 2023 relatif à l’indemnité compensatrice temporaire des routes attribuée à certains agents du ministère en charge des transports affectés au sein des services concernés par la mise en œuvre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (loi 3D) et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Qui est concerné par le décret :
Agents publics et ouvriers des parcs et ateliers du ministère en charge des transports affectés dans leur emploi initial en direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou en direction interdépartementale des routes (DIR) mis à disposition d’une collectivité territoriale à titre individuel ou affectés dans la partie de service mise à disposition d’une collectivité territoriale ou visés par une réorganisation interne de service faisant suite à la mise en œuvre de la loi 3D.
Quel est l’objet de ce décret :
Ce décret modifie les modalités de versement de l’indemnité compensatrice temporaire des routes afin, d’une part, d’aligner la date de fin d’éligibilité à l’ICTR des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) sur celle des fonctionnaires (31 décembre 2026) et, d’autre part, prévoir le versement de l’indemnité à l’issue d’une période de 12 mois glissants et non plus à l’issue de chaque année civile.
Le décret entre en vigueur le 1er août 2025.
– – – – – – – – –
