Nouvelles dispositions dans la fonction publique pour les agents handicapés

Nouvelles dispositions dans la fonction publique pour les agents handicapés (13-05-20)

Le décret 2020-523 du 4 mai 2020 et le décret n°2020-530 du 5 mai 2020, introduisent de nouvelles dispositions concernant les personnels handicapés.

Ces dispositions sont entrées en vigueur dès le début du mois de mai :

  • portabilité des équipements,
  • dérogation aux règles de concours, recrutement et examens
  • possibilité de titularisation pour les apprentis handicapés.

Le décret 2020-523, organise la portabilité des équipements du poste de travail des agents en situation de handicap lors d’une mobilité lorsqu’elle représente un coût inférieur à celui qui résulterait de l’adaptation du nouveau poste de travail.

Ce décret prévoit également que les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements en faveur des candidats aux concours, aux procédures de recrutement et aux examens sont accordées à l’appui de la production d’un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant les épreuves. Le décret fixe en outre un délai de 3 semaines dans lequel ce certificat doit être présenté à l’autorité organisatrice de l’épreuve.

Le décret 2020-530, donne la pos­si­bi­lité de titu­la­ri­sa­tion des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage du sec­teur public non indus­triel et com­mer­cial. Cette possibilité est conduite à titre expé­ri­men­tal jusqu’au 6 août 2024.

Synthèse de la procédure de titularisation :

  • Obligation d’information des personnes concernées lors de leur entrée en apprentissage de cette possibilité d’accès à la fonction publique.
  • La personne candidate en adresse la demande, trois mois au moins avant le terme de son contrat d’apprentissage, à l’autorité de recrutement.
  • Dans le mois qui suit la demande, l’autorité de recrutement fait une proposition de titularisation dans un corps d’accueil correspondant aux fonctions exercées durant la période
    d’apprentissage et susceptible d’être occupé à titre de première affectation. la personne doit transmettre son dossier de candidature sous 15 jours. L’administration informe le
    candidat si elle n’est pas en mesure de lui faire une proposition.
  • Le candidat dépose un dossier de candidature comprenant un curriculum vitae, une copie des titres et diplômes détenus, une lettre de motivation et le justificatif de l’appartenance à la catégorie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
  • Le dossier ainsi que le bilan de la période d’apprentissage sont examinés par une commission nommée par l’autorité administrative.
  • Elle décide de la sélection ou pas du candidat. En cas de sélection, le candidat est auditionné lors d’un entretien au plus tard un mois avant la fin du contrat d’apprentissage.
  • Un avis sur l’aptitude à être titularisé est émis par la commission. L’autorité administrative disposant du pouvoir de nomination peut procéder à la titularisation du candidat déclaré apte à être titularisé.