OPA : Note de gestion du 04 août 2025 relative aux primes et au complément annuel des OPA
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Vous trouverez en pièce jointe, la note de gestion du 04 août 2025 relative aux primes et au complément annuel, hors indemnités pour service fait, des ouvriers des parcs et ateliers affectés du pôle ministériel affectés en administration centrale ou en service déconcentré ou mis à disposition d’un autre organisme.
Cette note de gestion :
- rappelle les modalités de versement de la prime d’ancienneté et de la prime d’expérience
- définit les modalités de gestion :
- de la prime de métier
- de la prime de rendement (PR) et éventuellement de son complément annuel (CPR)
- du complément annuel (CA)
Elle a pour objet d’exposer les modalités retenues pour les ouvriers des parcs et ateliers et des bases aériennes (OPA) :
- payés sur les crédits du programme budgétaire 217.
- régis par le décret 65-382 et appartenant à la catégorie d’emplois I ingénieur haute maîtrise K, I technicien K ou I ouvrier K ;
- affectés au sein des services du ministère ou mis à disposition auprès d’un autre organisme ;
Les tableaux des montants des primes sont en annexes 1, 2 et 3 de la note de gestion.
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Les mises à disposition des OPA sont régies par le décret n°2011-487 relatif à la mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Il convient de noter que :
- Pour toutes les mises à disposition (quel que soit le ministère qui supporte budgétairement la rémunération ces OPA) les montants individuels de prime de métier, de PR/CPR et du CA des OPA mis à disposition sont toujours proposés par l’administration d’accueil (ministère, SGCD des préfectures, collectivité territoriale…) à savoir l’autorité fonctionnelle, dans le respect des dispositions réglementaires.
. - De plus, les OPA mis à disposition relèvent des règles de gestion du ministère qui supporte budgétairement le coût final (soit celui qui le paie directement soit celui qui rembourse l’administration en charge de la rémunération) :
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=> Si l’OPA est payé sur le programme 217 :
- S’il s’agit d’une mise à disposition à titre gratuit, l’OPA payé sur les crédits du programme 217 relève dans ce cas des règles de gestion du périmètre ministériel définies par la présente note (exemple des OPA des bases aériennes) ;
. - S’il s’agit d’une mise à disposition contre remboursement, les OPA payés sur les crédits du programme budgétaire 217 ne relèvent pas des modalités de gestion de la présente note mais de celles de l’administration d’accueil. C’est le cas des OPA mis à disposition sans limitation de durée (MADSLD) auprès des collectivités territoriales dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert des parcs de l’équipement, puisque cette mise à disposition donne ensuite lieu à remboursement de la part de la collectivité bénéficiaire du transfert (article 10). La collectivité territoriale bénéficiaire de la mise à disposition détermine les montants de la PR/CPR et du CA de ces OPA selon ce que prévoit ses règles de gestion locales, dans le respect des textes réglementaires. Elle est également tenue de verser une prime de métier, dans le respect des limites réglementaires.
=> Si l’OPA est payé sur les crédits budgétaires du programme d’une autre administration, il relève dans ce cas des règles de gestion de cette administration. Tel est le cas par exemple des OPA transférés aux SGCD qui sont payés sur les crédits budgétaires d’un programme du ministère de l’intérieur et qui relèvent ainsi des règles de gestion fixées par le ministère de l’intérieur.
Les services des ressources humaines locaux de ces OPA, le cas échéant avec l’appui de la DRH, adresseront la présente note de gestion aux représentants des collectivités territoriales pour information et solliciteront les taux de PR/CPR et le montant du CA fixés pour les OPA concernés pour la prise en compte en paye.
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Tous les documents en relation avec les OPA et les Parcs et Ateliers sont dans notre rubrique : Spécial Parcs et OPA
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