Portabilité du compte épargne-temps

Portabilité du compte épargne-temps

Après la revalorisation de 10 € du montant des jours monétisés au titre du CET, et de l’abaissement de 20 à 15 jours du seuil de déclenchement dudit compte (voir notre article du 11 décembre 2018 ), un décret daté du 27 décembre organise le transfert des droits épargnés sur un CET en cas de mobilité entre les 3 versants de la fonction publique ou vers le secteur privé.

Pris en application de l’ordonnance du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, ce texte [cliquez ici pour le consulter] stipule que cette portabilité bénéficiera à tous les agents publics quelle que soit leur position statutaire (mutation, détachement, intégration directe, mise à disposition, disponibilité, congé parental).

Pour rappel, jusqu’à ce jour la portabilité du CET restait limitée aux seules mobilités au sein d’un même versant de la fonction publique. “C’est un des freins à la mobilité qui est ainsi levé, dans un contexte où les flux de mobilité entre les trois versants tendent à s’équilibrer”, avait réagi, le 17 juillet dernier, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, à l’issue du Conseil commun de la fonction publique au cours duquel le décret en question avait été présenté aux organisations syndicales.

Ce même texte abaisse aussi dans la fonction publique territoriale de 20 à 15 le nombre de jours à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l’autorité territoriale.

 

Liens