Prévoyance à l’État : les grandes lignes d’une prévoyance statutaire se dessine enfin pour l’invalidité non professionnelle

Rappel nécessaire

L’accord interministériel signé par toutes les organisations syndicales à l’exception de FO le 20 octobre 2023 prévoit que la prévoyance se décline en un bloc statutaire et en un bloc complémentaire et facultatif. Concrètement dans le statut des agents de l’État, la prévoyance qui les couvre tous et de manière totalement gratuite doit permettre de renforcer la prise en charge de l’incapacité, réformer le régime de l’invalidité non professionnelle (objet du GT du 8 octobre), assurer une meilleure garantie des ayants droits des agents décédés, favoriser le maintien et le retour à l’emploi. Les agents peuvent compléter la prévoyance statutaire par une prévoyance complémentaire de manière facultative, en souscrivant à un contrat proposé par un organisme choisi par leur employeur. Un forfait mensuel de 7 euros est versé aux agents qui prennent une complémentaire en prévoyance.  

La CFDT Fonctions Publiques a rappelé l’importance de la négociation collective

C’est grâce à l’accord interministériel du 20 octobre 2023 qu’un travail de fond se poursuit au profit des agents. Quand l’invalidité non professionnelle frappe un agent, c’est toute une famille qui en subit les conséquences. La situation politique n’est actuellement pas des plus encourageante, mais l’accord du 20 octobre 2023 permettra à terme une amélioration notable des droits statutaires pour tous les agents. La CFDT y prend sa part avec allant et confiance, d’autant plus que contrairement à d’autres OS elle croit à l’intelligence collective produite par la négociation, le compromis, pour renforcer ou donner des droits nouveaux aux travailleurs et aux travailleuses.

Quel est le champ des bénéficiaires ?

La DGAFP a indiqué que sont concernés les fonctionnaires, mais pas les contractuels qui relèvent du régime général de la sécurité sociale. Entreront dans le dispositif :

• les ouvriers d’État,
• les maîtres de l’enseignement privé ; la CFDT a appelé au respect de la négociation en cours afin de préserver les droits acquis en prévoyance des enseignants du privé sous contrat,
• les magistrats des ordres judiciaires, administratif et financier,
• les fonctionnaires de la Poste et d’Orange ; leur situation est à l’étude. 

Quelles sont les conditions d’ouverture des droits ?

Le projet de la DGAFP prévoit que la pension d’invalidité sera ouverte aux agents qui auront perdu les 2/3 de leur capacité à exercer les fonctions de leur grade. Leur situation sera examinée d’un point de vue médical et professionnel. Les agents classés en invalidité de catégorie 1 continueront à travailler (temps partiel ou reclassement dans un autre corps). Les agents en invalidité des catégories 2 et 3 seront placés en disponibilité et continueront à acquérir des droits à pension.

La mise en invalidité est actuellement décidée en comité médical. La DGAFP envisage d’élargir le processus par exemple aux médecins de prévention.

Le volet professionnel du processus a provoqué l’inquiétude des OS qui souhaitent des éclaircissements sur la manière de faire.

Enfin, la DGAFP a précisé que le maintien des allocations d’invalidité temporaire (AIT) jusqu’à ce que la nouvelle invalidité soit rodée est une hypothèse à l’étude.

Quelles sont les modalités de calcul ?

La rémunération (traitement + primes) est maintenue dans la pension à hauteur de 40 % pour la catégorie 1 et de 70 % pour les catégories 2 et 3. L’assiette de rémunération comprend le dernier traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités à caractère pérenne.

Cependant la DGAFP prévoit de plafonner les pensions au niveau du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) soit 3925 € en 2025.

Les organisations syndicales ont critiqué ce plafonnement dont le principe ne figure pas dans l’accord. La CFDT n’a pas fait pas de procès d’intention à la DGAFP. Elle croit aux vertus de la négociation prouvées avec ce dossier de l’invalidité qui permet enfin aux agents publics de se rapprocher des droits acquis par les salariés du privé. Elle considère toutefois que le plafond de la sécurité sociale évoqué dans le document de la DGAFP complique inutilement les discussions.

Quelles sont les modalités d’évolution de la prestation versée ?

La DGAFP envisage une indexation annuelle sur l’indice des prix à la consommation hors tabac. Elle s’oppose à une prise en compte des carrières demandée par les organisations syndicales en raison de sa lourdeur, de difficultés juridiques et du fait qu’elle ne bénéficierait ni aux agents de catégorie C ni aux agents en fin de carrière, ces deux dernières catégories étant les plus concernées par l’invalidité. Les organisations syndicales ont rappelé leur attachement à une fonction publique de carrière dont les fonctionnaires invalides ne doivent pas être écartés.

Quels cumuls possibles ?

Il sera possible de cumuler la pension d’invalidité avec :

• le congé de maladie pour les invalidités de catégorie 1 à condition de ne pas dépasser la rémunération d’origine,
• l’allocation pour adultes handicapés jusqu’au montant maximum de l’allocation,
• l’allocation supplémentaire d’invalidité jusqu’à son montant maximum.