Prévoyance à l’État : un comité de suivi en demi-teinte
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Le vendredi 19 décembre 2025 un comité de suivi interministériel (Cosui) sur la protection sociale complémentaire (PSC) Prévoyance à l’Etat s’est réuni. Ce bilan de fin d’année a été en demi-teinte. Ce sont les interventions des ministères entrants dans le dispositif (Culture, Justice, Armées, Europe et Affaires étrangères, Économie et Finances, Travail et Affaires Sociales) qui ont été les plus intéressantes. Elles ont démontré le caractère hétérogène des tarifs, du contenu de la garantie socle, et des garanties additionnelles entre les ministères. Après avoir rendu un hommage à sa secrétaire générale Mylène Jacquot décédée récemment, la CFDT Fonctions Publiques a eu à cœur de rappeler ses revendications pour « réparer » la complémentaire Prévoyance qui se met en place, tout en se félicitant du progrès social obtenu en matière statutaire par l’accord interministériel signé le 20 octobre 2023.
Ce Cosui institué par l’accord interministériel du 20 octobre 2023 se réuni 2 fois par an. Toutes les organisations syndicales à l’exception de FO, et tous les employeurs publics concernés étaient présents. Pour rappel, FO n’a pas signé l’accord interministériel du 20 octobre 2023 sur la PSC en Prévoyance, et a retiré sa signature sur l’accord PSC en Santé du 26 janvier 2022. Pour la CFDT il est évidemment nécessaire de rectifier les manquements à la PSC en Prévoyance, mais l’accord du 20 octobre 2023 a grandement amélioré le statut des agents publics, tant pour les fonctionnaires en ce qui concerne le congé de longue maladie, que pour les contractuels avec son équivalent du congé de grave maladie. Il reste à traiter de manière urgente l’invalidité non professionnelle.
La CFDT ne se décourage jamais
La CFDT a relayé les mécontentements générés par une mise en œuvre de la PSC en prévoyance qui couvre un très petit nombre d’agents et dont les cotisations trop élevées varient beaucoup. Selon les ministères, elles oscillent entre 0,58 % et 1,389 % des rémunérations brutes. La CFDT a rappelé la promesse initiale de cotisations limitées, 3 à 5 euros pour un agent de catégorie C et 10 € pour un agent de catégorie A, alors qu’aujourd’hui, un agent du ministère de la Culture recevant un traitement de 2 000 € doit payer, forfait de 7 € déduit, la somme de 20 € par mois.
La CFDT a rappelé que la politique des gouvernements successifs contre le pouvoir d’achat des agents publics (glaciation du point d’indice, abandon de la GIPA, punition à l’encontre des agents en CMO par l’amputation de 10% de leur traitement qui s’ajoute au jour de carence), n’incitent pas les collègues à adhérer à un contrat prévoyance. Dès lors que la cotisation mensuelle est raisonnable, le nombre de cotisants augmente. On passe ainsi de 2% des agents au ministère de la Culture, à 12% au ministère de la Justice.
La CFDT a nouveau porté ses revendications pour redonner son attractivité à la prévoyance :
Une complémentaire obligatoire avec une participation à au moins 50 % par l’employeur, couplée à l’intégration dans le socle interministériel commun, d’une couverture à 100 % des congés maladie ordinaire, longue maladie, longue durée et de la dépendance.
Les réponses mesurées de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP)
Il faut reconnaître l’honnêteté de la DGAFP qui a clairement indiqué que la baisse de traitement de 10% des agents placés en congé de maladie ordinaire remet en cause l’économie générale du dispositif. Pour le reste, elle est demeurée plutôt prudente :
- Clause de revoyure : le bilan reste programmé fin 2026 pour compiler les indicateurs des ministères, ce que les fédérations syndicales jugent tardif.
- Invalidité : le prochain groupe de travail aura lieu le 2 février 2026. Le travail très compliqué de la mise en œuvre de la subrogation se poursuit. L’accord interministériel prévoit en effet que l’employeur public verse directement à un agent contractuel frappé par un aléa de santé son salaire. L’employeur public se fait ensuite rembourser par la sécurité sociale. Ce n’est toujours pas le cas 2 ans après la signature de l’accord interministériel.
- Liste des maladies ouvrant droit au congé longue maladie : la DGAFP y travaille. Ce sujet est lié à l’invalidité. Il faut voir la liaison congé longue maladie et invalidité (pathologies longues, et rechute). Par exemple la solution à un covid long n’est pas forcément le congé longue maladie ;
- Indemnités pour les disponibilités pour raison de santé (DRS) : leur nombre est peu élevé, les comités médicaux se réunissant suffisamment vite la plupart du temps ;
- Rentes : la plupart sont des rentes éducation. Les 2/3 sont versées à des enfants majeurs ;
- Budgétisation des rentes : bien que la dépense effective n’ait été que de 4,7 millions d’euros en 2025, la somme de 15 millions d’euros a été prévue par prudence pour 2026 ;
- En cette fin d’année où les réunions familiales et amicales vont avoir lieu, la CFDT Fonctions Publiques salue la mémoire de Mylène Jacquot, et pense très fort à sa famille, particulièrement ses enfants, et à ses proches.
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D’après l’article initialement publié par L’UFFA-CFDT
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