Prévoyance dans la fonction publique de l’État (FPE) : un 3e comité de suivi poussif

Le comité de suivi interministériel (Cosui), institué par l’accord du 20 octobre 2023, est composé de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), d’un représentant par ministère et des organisations syndicales représentatives signataires. Rappelons que FO n’a pas signé l’accord interministériel qui améliore grandement la prévoyance statutaire des agents de l’État, et crée une complémentaire facultative.

La CFDT Fonctions Publiques veille au grain

Présidé par Boris Melmoux-Eude, directeur général de l’administration et de la fonction publique depuis quelques semaines, en présence des représentants des ministères, notamment de ceux qui ont mis en œuvre une complémentaire en prévoyance depuis le 1^er janvier 2025, la CFDT a rappelé qu’il était impératif d’appliquer à tous les agents de l’État, la prévoyance dans ses deux modalités (statutaire et complémentaire) pour le 31 décembre 2026 date limite. La responsabilité de chacune des parties signataires de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 est engagée. En bientôt 2 ans, des avancées intéressantes ont été mises en place, mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir.

À la date de ce Cosui, la complémentaire en prévoyance est proposée aux agents des ministères de l’agriculture, de l’écologie et du logement, des services du Premier ministre, de la caisse des dépôts et consignations et du conseil d’État. Cela représente environ 10 % des effectifs de l’État ; 5 % ont adhéré à un contrat.

Un impératif absolu

L’exigence de la CFDT est de défendre les intérêts des agents et de leurs familles, frappés par une invalidité non professionnelle. Elle a insisté pour que ce chantier de l’invalidité non professionnelle soit repris et achevé dans les mois à venir.

La CFDT a rappelé qu’elle combat toujours et sans relâche le choix du gouvernement, qui a gelé le point d’indice, suspendu la garantie individuelle de pouvoir d’achat, de priver les agents malades de 10 % de leur émolument mensuel après l’application d’un jour de carence, avant de les faire plonger de 50 % au bout de 3 mois. Cette injustice est en train de se réaliser, car les prélèvements vont s’opérer sur les traitements de manière rétroactive depuis le 1^er mars 2025.

Les femmes enceintes sont également concernées

La CFDT et l’ensemble des OS de la FP dénoncent l’application de cette mesure, totalement aberrante vis-à-vis des femmes enceintes. Le courrier, la pétition, la saisine de la défenseure des Droits tout en intersyndicale, semblent porter leurs fruits auprès du ministre. C’est ce que nous a assuré le directeur général.

Les contrats facultatifs en prévoyance ont peu de succès

Le constat est le même que pour le Cosui du 10 décembre 2024. En dissociant volontairement les deux risques santé et prévoyance, et en ne choisissant l’adhésion obligatoire à un contrat collectif que pour la santé, le résultat ce 19 juin 2025 est sans appel. Une cotisation élevée décourage l’adhésion. En revanche, une adhésion avec le coup de pouce des 7 euros de l’employeur entraîne l’adhésion à une option. Cela entraîne également une inégalité de fait. Les agents les mieux rémunérés adhèrent et se « surprotègent ».

Une solution existe : rendre l’adhésion au contrat obligatoire

C’est le cas pour Bercy avec leur accord ministériel du 21 juin 2024. Il faudra établir des avenants à l’accord interministériel du 20 octobre 2023 et arriver rapidement à un système collectif et obligatoire pour la complémentaire prévoyance dans toute la FPE.

La CFDT Fonctions Publiques dénonce l’attitude du gouvernement vis-à-vis de la Territoriale et de l’Hospitalière.

Le ministre de la Fonction Publique a décidé de manière unilatérale de repousser l’application de la PSC à la Territoriale de 2 ans, du 1^er janvier 2027 au 1^er janvier 2029. Il n’exerce aucune influence envers son collègue de la Santé qui n’a commencé aucune négociation pour les agents de la Fonction Publique Hospitalière.

Les engagements du DGAFP

Un groupe de travail commun sur la santé et la prévoyance sera prochainement programmé et se tiendra à la rentrée. La DGAFP engagera à nouveau les travaux relatifs à l’invalidité, dans le cadre de l’agenda social. Un comité de suivi se tiendra avant la fin de l’année civile, avec une présentation des éléments consolidés à partir des indicateurs disponibles. Enfin, la modification réglementaire visant à faire évoluer les commissions paritaires de pilotage et de suivi (CPPS) de la santé vers la prévoyance sera engagée.

En revanche, une fin de non-recevoir a été adressée pour les agents des outremers quand ils sont en longue maladie. En effet la surémunération dont ils bénéficient n’est pas incluse dans leur traitement. La DGAFP ne s’est pas prononcée pas sur une éventuelle évolution du droit à ce sujet.

La CFDT ne renonce à aucune de ses revendications. Elle assume pleinement sa signature. Elle veillera en ce qu’il en soit de même pour le gouvernement.

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