Procédure de reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 au sein du pôle ministériel

Procédure de reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 au sein du pôle ministériel (Note DRH du 27-08-21)

La DRH ministérielle a publié une note (27-08-21) concernant la procédure de reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 au sein du pôle ministériel.

Le décret 2020-1131 du 14 septembre 2020  relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 applicable depuis le 16 septembre 2020 notamment aux assurés du régime général, et des régimes spéciaux de sécurité sociale a créé un nouveau tableau de maladie professionnelle annexé au code de la sécurité sociale « Affections respiratoires aigües liées à une infection au SARS-CoV2 » (tableau 100).

Ce décret prévoit, par ailleurs, qu’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) unique se voit confier l’examen des demandes de reconnaissance pour les affections liées à une infection au SARS-CoV2 ne remplissant pas les conditions de ce tableau pour les assurés, soit atteints d’une forme sévère respiratoire de la Covid19, soit atteints d’une forme grave non respiratoire de la Covid19 (maladie hors tableau).

Le CRRMP dispose des recommandations rédigées par un groupe d’experts, pour les critères à retenir pour la reconnaissance de la maladie professionnelle dans ces deux situations, ce dans un souci d’harmonisation de la doctrine.

En application des dispositions de l’article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et du titre VI bis du décret n°86-442 du 14 mars 1986, l’ensemble de ces dispositions s’appliquent également aux fonctionnaires et stagiaires.

La présente note précise les modalités de prise en compte des recommandations formulées au CRRMP unique ainsi que les modalités d’instruction des demandes de reconnaissance déposées par les agents du pôle ministériel au titre de ces affections.

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Vous trouverez également ci_dessous (et en pièce jointe) un logigramme de la procédure de reconnaissance (Cliquez  sur l’image pour agrandir)

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