Protection sociale complémentaire prévoyance dans la FPE : précision sur la participation des employeurs publics de l’État
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Un arrêté en date du 21 août 2025 a été publié au journal officiel du 28-08-25. Il concernent la protection sociale complémentaire (PSC), volet prévoyance, pour les agents publics état, notamment pour les agents à temps partiel.
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Cet arrêté du 21-08-25 modifie et complète l’arrêté du 30-12-24 sur la PSC prévoyance.
Il conserve l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la PSC de prévoyance des agents de la fonction publique de l’État dont la rédaction était :
Art. 1er. – Le montant de la participation mentionnée à l’article 11 du décret du 4 juillet 2024 susvisé est fixé à 7 € mensuels.
Après cet article 1er sont insérés trois articles ainsi rédigés :
Art. 2. – Lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel ou occupe un emploi à temps incomplet, il bénéficie de la participation dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein ou complet.
Art. 3. – Lorsque l’agent ayant adhéré au contrat mentionné à l’article 1er du décret du 4 juillet 2024 susvisé, perd la qualité d’adhérent à ce contrat ou change d’employeur en cours de mois, la participation de son employeur est proratisée à hauteur du nombre de jours durant lesquels l’agent est adhérent et affecté auprès de l’employeur concerné.
Art. 4. – L’agent doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d’éligibilité à la participation.
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