Publication d’un décret relatif à l’adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance dans la fonction publique de l’Etat
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Un décret 2025-466 du 27-05-25 relatif à l’adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance dans la fonction publique de l’État a été publié au Journal Officiel.
Il précise et rectifie le décret n°2024-678 du 4 juillet 2024, notamment des situations dans lesquelles les agents peuvent être dispensés de l’obligation d’adhérer, des conditions de maintien des garanties de prévoyance complémentaire en cas de cessation de la relation de travail, et des modalités de fixation de la cotisation.
La parution de ce décret modificatif avait fait l’objet d’un avis lors du conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) le 12 mai 2025. Ce projet de décret avait été approuvé à l’unanimité des membres du CSFPE.
Le décret 2025-466 du 27 mai 2025 s’adresse aux fonctionnaires civils de l’État, agents contractuels de droit public et de droit privé de l’État et ouvriers de l’État. Il répare, et améliore sans le dénaturer le texte initial.
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Ce que dit ce décret, en résumé :
À partir de maintenant, les agents de l’État (fonctionnaires, contractuels et ouvriers de l’État) devront obligatoirement adhérer à un contrat collectif de prévoyance, sauf dans quelques cas précis.
C’est quoi, ce contrat de prévoyance ?
C’est une assurance complémentaire qui couvre certains aléas de la vie :
- incapacité de travail,
- invalidité,
- décès.
Qui est concerné ?
Tous les agents de l’État, sauf ceux qui :
- Ont déjà un contrat individuel couvrant les mêmes risques avant l’entrée en vigueur du contrat collectif ou avant leur prise de poste (dans ce cas, l’exonération est possible pour 12 mois maximum) ;
- Ont un contrat de travail de moins de 6 mois.
À noter : même si on est dispensé, on peut choisir de rejoindre le contrat collectif à tout moment.
Et si je quitte mon poste ?
Si un agent quitte la fonction publique de l’État mais est inscrit comme demandeur d’emploi et perçoit des allocations chômage, il peut garder cette couverture pendant 12 mois maximum, sans avoir à payer de cotisations.
Comment est calculée la cotisation ?
Elle est :
- proportionnelle au salaire brut,
- identique pour tous, sans prendre en compte ni l’âge ni l’état de santé.
Quand ça entre en vigueur ?
Le lendemain de la publication, donc à partir du 28 mai 2025.
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