Réforme des congés bonifiés des fonctionnaires ultramarins : la CFDT se mobilise !

Réforme des congés bonifiés des fonctionnaires ultramarins : la CFDT se mobilise ! (22-05-19)

Les congés bonifiés c’est quoi ? Un congé supplémentaire aux congés ordinaires pour permettre à l’agent et à sa famille de conserver les liens avec son territoire d’origine.

Qui : Tous les fonctionnaires originaires des départements d’Outre-mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon qui exercent en métropole ou dans un autre DROM, ou les agents métropolitains de l’Etat qui exercent dans un DROM, peuvent prétendre aux congés bonifiés s’ils ont obtenu la reconnaissance du « centre de leurs intérêts moraux et matériels (CIMM) » sur leur territoire d’origine.

Durée : Le congé bonifié comprend les 5 semaines de congés annuels réglementaires, auxquels s’ajoute une bonification de 30 jours maximum. La durée totale du congé bonifié peut donc aller jusqu’à 65 jours calendaires consécutifs maximum.

Périodicité : Tous les 3 ans en justifiant de 36 mois de services ininterrompus.

Frais de transport : Prise en charge totale des frais de transport aérien et de ceux des enfants par l’administration. Ceux du conjoint sont pris en charge sous condition.

Indemnité de vie chère : Un complément de rémunération appelé « indemnité de cherté de vie » est versé à l’agent pendant la durée du séjour. Le montant de cette indemnité dépend du lieu du congé.

Pourquoi le gouvernement veut une réforme ? Il veut réduire les coûts pour les finances publiques, et limiter la désorganisation des services (les congés sont rarement remplacés faute de crédits).

 

Les constats de la CFDT :
  • Les congés bonifiés sont d’abord une obligation des administrations de mettre en oeuvre le droit les agents.
  • Les ayants-droit diminuent d’année en année au fur et à mesure que les générations passent. Les CIMM ne sont -dans certains secteurs- plus reconnus pour les 2ème, 3ème générations contrairement au droit.
  • La prise en charge des déplacements des conjoints n’est accordée qu’aux agents dont l’indice est inférieur à 340 qui n’a pas bougé depuis 50 ans.
  • Les agents (notamment de l’Education nationale et de l’enseignement supérieur) avec des enfants en âge scolaire sont obligés de prendre leurs congés pendant les vacances scolaires d’été pour raison de service.
  • La notion de CIMM n’est pas juridiquement et réglementairement stabilisée d’où des interprétations restrictives des employeurs et de très nombreux contentieux au TA.
  • Un certain nombre de dispositions sont préjudiciables aux agents pendant la période de congés : jours de fractionnement retirés, bonifications retraite perdues, suspension de la prime de « vie chère » en cas de congé maladie sur place.
  • La mobilité par mutation vers les DOM, est de plus en plus limitée, ce qui ne favorise pas les retours sur place.

 

La CFDT revendique :
  • Un état des lieux précis des ayants droits pour chacun des 3 versants.
  • L’harmonisation des droits entre tous les versants de la FP et la consolidation des bases juridiques.
  • Le maintien de la prime de vie chère.
  • Le maintien de la gestion par l’administration des titres de transport au coût réel via des marchés publics par exemple.
  • L’encadrement juridique des critères IMM afin d’éviter les interprétations dans les 3 versants.
  • La révision de la référence à l’indice 340 déclencheur de prise en charge des frais de transport du conjoint pour tenir compte de la réalité des rémunérations d’aujourd’hui.
  • Le principe d’une mobilité professionnelle favorisée pour les agents publics des DOM qui souhaitent y retourner.
  • Le bénéfice des mêmes droits pour les agents en CDI de droit public.
  • Le bénéfice des mêmes droits aux agents des versants territorial et hospitalier originaires de métropole qui exercent leur mission dans un DOM.