Réunion relative aux Contrôleurs des Transports Terrestres (CTT) du 27-06-25
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Vous trouverez ci-dessous et en pièce jointe, le compte-rendu CFDT de la réunion relative au Contrôleurs des Transports Terrestres qui s’est tenue le 27 juin 2025.
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Déclaration liminaire CFDT
La CFDT remercie l’administration pour la qualité des documents consacrés aux CTT, mais déplore de les recevoir 3 jours seulement avant la date de la réunion.
Notre organisation syndicale sera force de proposition pour améliorer la carrière des agents de la spécialité et l’exercice de leurs missions, qu’il s’agisse du recrutement, de la formation initiale et continue, de la reconnaissance de l’expertise, des débouchés en catégorie A, des conditions de travail…
Le calendrier annoncé nous semble un peu trop distendu ; il serait dommage de perdre les compétences des agents expérimentés, promus dans le corps des attachés, faute d’une réflexion urgente sur les responsabilités qu’ils peuvent exercer en poursuivant leur carrière dans une filière essentielle pour notre ministère.
Le contrôle des transports terrestres est une politique publique de première importance, portée par la France au sein de l’union européenne ; la CFDT revendique une implication de notre administration à la hauteur des enjeux du secteur, avec un soutien fort de la DRH ainsi qu’une volonté de pilotage et de cadrage de la DMR, maintes fois promise au cours des années précédentes mais dont les effets dans les services tardent à se concrétiser.
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La réunion est présidée par Frédéric Lepage, directeur-adjoint du CMGP (centre ministériel de gestion des personnels).
Le président de séance s’excuse du délai de transmission des documents de travail. Cela est justifié par le travail important que nécessitait le bilan RH avec son historique.
Diaporama support à la réunion
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1. Bilan intermédiaire de la filière
La DRH présente un bilan de corps SACDD avec un zoom sur la spécialité CTT au 31 décembre 2024. Le corps des SACDD est composé de 6 125 agents dont 463 CTT. La répartition est la suivante : 2 099 agents de classe normale (CN), dont 9 CTT ; 1 951 agents de classe supérieure (CS), dont 247 CTT ; 2 075 agents de classe exceptionnelle (CE) dont 207 CTT (9,98%).
L’accès au premier grade SACDD CN est conservé pour les CTT. Il reste obligatoire pour certains recrutements ou situations individuelles particulières : recrutements extérieurs, militaires, détachements, réintégration de SACDD après une disponibilité…
L’administration est attentive à promouvoir des CTT à la catégorie A. Ainsi, 4 CTT ont été retenus sur la liste d’aptitude des attachés sur 35 promotions possibles en 2024, ce qui « n’est pas défavorable », au regard du ratio appliqué à la filière générale.
Cependant, la CFDT indique que les CTT, ayant réussi les examens professionnels ou lors d’une promotion par liste d’aptitude à la catégorie A, rencontrent de grandes difficultés pour trouver un poste de ce niveau. Les CTT sont spécialisés dans un domaine qui demande une expertise notamment en droit du travail, des transports, des connaissances dans le secteur économique, et ces compétences ne sont pas toujours valorisées. Les autres corps de contrôle n’ont pas ce problème pour accéder à des postes de catégorie A.
2. Résultats de l’enquête réalisée par la DGITM/DMR sur les CTT en situation d’encadrement
Une enquête relative aux unités de contrôle et aux agents qui en sont responsables a été réalisée par la sous-direction TR, mi-janvier, sous la forme d’un questionnaire aux services des DREAL, afin de disposer d’éléments factuels. Il y a en tout 73 unités de contrôle (UC) dont 3 ne sont pas pourvues d’un responsable (RUC).
La plupart des RUC (64%) sont SACDD CE, 3 sont SACS et 3 sont attachés, anciens CTT. Ils encadrent en moyenne 4,5 CTT : 35 RUC encadrent 4 CTT, 29 encadrent 5 à 9 personnes et 6 au moins 10 personnes. Les RUC ont en moyenne 20 ans d’ancienneté comme CTT et 6,5 ans comme responsable d’unité de contrôle. Il faut renforcer l’attractivité de cette fonction.
La CFDT indique que les actions RH sont nécessaires mais sont corollaires pour le moins, voire en second plan, au regard du fondement même des missions de contrôle et de régulation. Là où l’ensemble des missions de contrôle en France sont dévolues à des agents de catégorie A, seuls les CTT sont de catégorie B. Cela nuit aux relations inter-ministères, cela dévalorise le travail indispensable des contrôleurs et réduit l’impact des constats et préconisations de leurs procédures. Conformément au règlement CEE 561/2006, chaque pays ayant ratifié l’accord pour l’adhésion au commerce intracommunautaire se doit d’avoir un corps compétent et permettant les relations obligatoires entre les différences forces de contrôle européens. Les contrôleurs sont tous en Europe de niveau équivalent à la catégorie A. Nous risquons de perdre nos savoirs et nos compétences, alors que l’intelligence artificielle et l’automatisation de la sanction réduisent l’investissement dans le maintien des connaissances.
3. Mesures indemnitaires 2025
L’administration présente les mesures indemnitaires prévues pour l’année 2025. Il est proposé un complément à l’IFSE de 1 520 € pour les responsables d’unité de contrôle des transports terrestres, à compter du 1er janvier 2025, qui viendra se substituer à la majoration actuelle à l’IFSE de 1 155 € liée à l’exercice des fonctions de chargé de contrôle des transports terrestres.
La CFDT déplore le peu de valorisation du complément à l’IFSE et de reconnaissance de la fonction de RUC.
4. Proposition d’un calendrier de travail
Un calendrier de travail est proposé par l’administration. Elle avait prévu :
- au 2ᵉ semestre 2025 : bilan du NES ;
- au 1er semestre 2026 : attractivité ;
- au 2e semestre 2026 : parcours professionnels.
La CFDT fait part de son désaccord sur ce projet de calendrier et souhaite engager un travail sur le parcours de carrière, en premier lieu, avec le renforcement de la reconnaissance de l’emploi de CTT et la facilitation de l’accès à la catégorie A en restant dans la filière.
L’administration propose plusieurs pistes de travail avec les organisations syndicales :
- quel parcours voulons-nous ?
- un plan de requalification : fonction spécifique à qualifier, travailler sur les arguments…
- valorisation de l’expertise, des connaissances
Ensuite des discussions seront engagées avec la DRH du pôle ministériel. La question de la catégorie sera abordée.
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