. 22 ans d’attente !!! Un nouveau décret et trois arrêtés (FPE, FPT, FPH) transposent certains articles de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, des congés et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des
Égalité et transparence des rémunérations : la DGAFP précise le cadre de la transposition de la directive pour la fonction publique
La directive européenne 2023/970, adoptée en mai 2023, fixe un cap clair : garantir l’égalité de rémunération à travail égal ou de valeur égale. Pour cela, elle prévoit de nouvelles obligations : publication obligatoire des fourchettes de rémunération dans les offres d’emploi, interdiction de demander aux candidates et candidats leur rémunération antérieure, obligation d’agir lorsqu’un écart
Transparence des salaires : le gouvernement précise le sens de la transposition de la directive
Lors d’une réunion avec les organisations syndicales et patronales le 21 mai, la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a donné des gages concernant la transposition dans le droit français de la directive européenne sur la transparence des salaires. Les travaux sont lancés ! Ce 21 mai, organisations syndicales et patronales avaient rendez-vous avec la ministre
Congés payés en cas d’arrêt maladie : quelles règles en 2024 ?
L’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie a connu un changement majeur en 2024 grâce à la loi n°2024-364 du 22 avril 2024. Cette nouvelle législation a transformé le droit du travail français pour l’aligner sur les normes européennes (directive européenne de 2003), notamment en ce qui concerne l’acquisition des congés payés pour maladie
La France s’aligne sur le droit de l’UE en matière de congés payés
En matière de droit à congés payés, certaines règles du droit français n’étaient toujours pas en conformité avec le droit européen. Voilà plus de dix ans que la Cour de cassation alerte le législateur sur la transposition partielle de la directive européenne de 2003 et l’invite à modifier en conséquence le code du travail concernant
Les salariés en longue maladie disposent bien de congés payés
En droit français, les congés maladie sont considérés comme des temps de repos, ils ne donnent pas droit à des jours de vacances. Mais cette situation est contraire à la directive européenne de 2003 sur le temps de travail. Des syndicats viennent de faire condamner l’Etat. Une jurisprudence aux incidences multiples. Les salariés en longue
