Réforme de l’encadrement supérieur de l’État : évaluation collégiale des agents

Un décret a été publié au JO le 27 avril 2022. Il détermine la création d’une nouvelle modalité d’évaluation collégiale des agents relevant de l’encadrement supérieur de l’État par les employeurs publics s’effectuant au moins tous les six ans. Ce décret 2022-720 du 27 avril 2022 vise à fixer le mécanisme d’évaluation collégiale permettant d’apprécier