Textes officiels : le débat sur l’écriture inclusive est relancé

Textes officiels : le débat sur l’écriture inclusive est relancé (Acteurs Publics – 25-02-21)

Alors qu’une soixantaine de députés, au moyen d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée Nationale, appelle à l’interdiction de l’écriture inclusive dans tous les textes administratifs, vous trouverez ci-dessous et en pièce jointe, l’article d’Acteurs Publics qui nous refait un historique de cette pratique rédactionnelle et typographique à l’origine d’un débat de plusieurs années, … et donc relancé à cette occasion.

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L’article d’Acteurs Publics par Bastien Scordia :

Textes officiels : le débat sur l’écriture inclusive est relancé

Une proposition de loi soutenue par une soixantaine de députés issus de la majorité et de la droite appelle à interdire l’écriture inclusive dans tous les documents administratifs. En 2017, Édouard Philippe avait invité ses ministres à ne pas en faire usage dans les textes publiés au Journal officiel. Insuffisant, selon les parlementaires. Il y a d’autres priorités, répond le gouvernement.

Haro sur l’écriture inclusive au sein des administrations. Issus de la majorité et de l’opposition, LR principalement, une soixantaine de députés appellent à interdire son usage dans tous les documents administratifs. Une proposition de loi en ce sens vient ainsi d’être déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale.

“Le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes est juste”, soulignent les auteurs de cette proposition de loi menée par le député LREM François Jolivet. Mais, “depuis quelques années”, les “militants” de l’écriture inclusive “usent de tous les moyens pour imposer à la société leur vision très personnelle et en rien majoritaire”, ajoute le projet de texte [cliquez ici pour le consulter].

L’occasion pour les parlementaires de pointer du doigt des personnes morales en charge d’une mission de service public qui “se font parfois les relais”, dans des documents officiels à destination des usages, de cette pratique rédactionnelle et typographique visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine. Exemple : “les infirmier.ère.s” ou “les infirmier-ère-s”.

Une circulaire du Premier ministre en 2017

“In fine, l’écriture inclusive contribue à brouiller la nature même des messages adressés”, ajoutent les députés. Ceux-ci ne nient pas pour autant les intentions de l’exécutif de mettre fin aux “tentations militantes” au sein des administrations.

Dans une circulaire de novembre 2017, l’ex-Premier ministre Édouard Philippe avait ainsi inviter ses ministres à “ne pas faire usage” de l’écriture inclusive, “en particulier pour des textes destinés à être publiés au Journal officiel”. Une circulaire validée par le Conseil d’État en 2019 [voir notre encadré ci-dessous]. Plus récemment, début février, la ministre de la Culture Roselyne Bachelot s’en était prise à cette démarche qu’elle considérait comme “élitiste”.

“Malgré toutes ces déclarations” soulignent les parlementaires, l’écriture inclusive “continue de progresser dans notre pays”. Et d’appeler à y “mettre fin”. “Si chacun est libre d’utiliser divers moyens de communication dans son espace privé, les entités en charge d’une mission de service public ainsi que leurs agents ne doivent pas communiquer par écrit dans une langue aussi incomprise que discriminante”, abondent-ils.

D’autres “priorités” pour le gouvernement

Leur proposition de loi ne comporte qu’un seul article, qui vise donc à interdire cet usage dans l’ensemble des documents administratifs : rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, avis, décisions, courriers électroniques envoyés aux usagers, publications officielles sur internet, …

Reste à savoir ce qu’il adviendra de cette proposition de loi étant donné le calendrier parlementaire très chargé, à cause de la crise sanitaire et à un an des échéances électorales de 2022.

Le gouvernement, en tout cas, a indirectement balayé la proposition de loi déposée par cette soixantaine de députés. Interrogé à ce sujet à l’issue du Conseil des ministres, mercredi 24 février, le porte-parole du gouvernement a indiqué que l’exécutif entendait “se consacrer” au contraire “aux priorités de notre pays” tels que la “crise sanitaire”, la “crise économique” ou “la lutte contre le séparatisme”. Et donc non pas à cet usage de l’écriture inclusive au sein des documents administratifs. “Commençons par les combats qui ont le plus d’impact pour les Françaises”, a abondé la ministre déléguée à l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher.

Quand le Conseil d’État rejetait l’écriture inclusive

Dans une décision de février 2019, le Conseil d’État avait rejeté un recours dirigé contre la circulaire du Premier ministre de 2017 prohibant l’usage de l’écriture inclusive dans les textes publiés au Journal officiel. Un recours qui avait été déposé par le Groupement d’information et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles. Dans cette décision, le Conseil d’État avait notamment jugé que le chef du gouvernement était libre d’adresser des instructions en ce sens à ses ministres et à leurs administrations. Il considérait aussi que le refus de l’écriture inclusive ne portait ni atteinte à l’égalité entre les femmes et les hommes ni à la liberté d’expression des agents de l’État chargés de la rédaction des textes destinés à être publiés au Journal officiel [cliquez ici pour consulter sa décision]

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