ADEME : la CFDT, la FSU et la CGT interpellent les parlementaires
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Vous trouverez, ci-dessous et en pièce jointe, un courrier de l’intersyndicale (CFDT, SNE-FSU, CGT) de l’ADEME du 16/01/2026 sur le projet de loi déconcentration et décentralisation envoyé aux parlementaires.
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Courrier intersyndical :
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Objet : mission Etat efficace, projet de loi déconcentration et décentralisation – Avenir des politiques publiques menées par l’Etat via l’ADEME
Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,
Mesdames les Députées, Messieurs les Députés,
Mesdames les élues et Messieurs les élus des collectivités territoriales,
16 janvier 2026
Les organisations syndicales de l’ADEME ont été informées que notre agence serait concernée par un projet de loi sur la déconcentration et décentralisation dont l’examen est prévu au premier semestre 2026. A travers ce projet de loi, le gouvernement réformerait en profondeur les politiques publiques de transition écologique menées par l’Etat en modifiant l’organisation de notre établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Les directions régionales de l’ADEME pourraient être rattachées aux services de l’Etat (DREAL ou autre) et l’ADEME transformée en EPA (Etablissement Public Administratif), sur le modèle de FranceAgriMer.
Cette information inquiète les salariés de l’ADEME et pose la question de la manière dont l’Etat entend tenir ses engagements climatiques et mettre en oeuvre la nécessaire transition vers une économie bas-carbone, circulaire et durable.
Dans chacune des régions de France, l’ADEME est présente aux côtés des acteurs économiques et des collectivités, avec son expertise et les financements que l’Etat lui confie. Chacun des plus de 8000 projets que l’ADEME accompagne chaque année, quelle que soit sa taille, contribue à l’atteinte des objectifs que l’Etat s’est fixé en matière de protection de l’environnement. En 2025, ces opérations constituent près de 2,8 milliards d’euros de subventions apportées par l’ADEME, qui ont bénéficié aux collectivités territoriales et aux entreprises de l’ensemble des territoires ruraux et urbains, en France hexagonale, Corse et Outre-Mer.
En tant que représentants du personnel, nous pouvons vous assurer que chaque salarié est pleinement engagé pour dispenser un service public de qualité à l’échelle de l’ensemble des territoires. Les salariés de l’ADEME sont reconnus pour la qualité de l’accompagnement qu’ils apportent aux porteurs de projets, fruit d’un travail conjoint des sièges et des directions régionales. Ils se positionnent en tiers de confiance sur la transition écologique, capables de fédérer et de challenger les acteurs. Les résultats sont évalués à l’aune des indicateurs du Contrat d’Objectifs et de Performance de l’ADEME et présentés annuellement aux ministères de tutelle au sein du Conseil d’Administration de l’agence.
Par ailleurs, nos travaux sont menés avec une rigueur scientifique reconnue. Nos études et scénarios sont des outils d’analyse au service de l’Etat et de l’intérêt général faisant appel à la raison et non à l’opinion ou aux dogmes.
L’Inspection Générale des Finances (IGF) a mené auprès de l’ADEME au printemps 2024 une mission de vérification qui a mobilisé une équipe d’une dizaine d’inspecteurs et a porté sur la quasi-totalité des missions de l’ADEME, avec un zoom sur 4 directions régionales. L’IGF a estimé que la gestion de l’établissement est globalement satisfaisante ; elle ne formule aucune recommandation qui mettrait en cause le modèle de l’ADEME, qui s’appuie sur une double compétence d’expertise et de gestion de dispositifs d’aides, ni aucune proposition de modification structurelle de l’établissement.
Les dépenses de fonctionnement de l’ADEME sont également maîtrisées (de l’ordre de 135 M€/an). A titre d’exemple, le parc de véhicules à l’échelon national a été réduit et n’est que de 85 véhicules de petites cylindrées (pour 30 sites). De même, le taux d’absentéisme (3,55%) est inférieur à la moyenne du secteur public et du secteur privé (environ 5-6%). Enfin, les rémunérations à l’ADEME sont globalement inférieures aux rémunérations du marché (- 25% – audit Deloitte 2024).
Les relations de l’ADEME à l’Etat déconcentré et aux tutelles ont été renforcées par les récentes lois, directives ou encore dans le cadre des fonds confiés à l’ADEME et gérés pour compte de tiers (tels que le Fonds Vert). Les directions régionales de l’ADEME travaillent en cohérence avec les directives des Préfets de régions depuis 2009 et avec celles des préfets de département depuis plusieurs années, dans le respect de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – dite loi 3DS.
L’ADEME a su s’adapter, depuis sa création en 1992, pour répondre aux attentes de l’Etat en maîtrisant ses coûts de fonctionnement, en mettant en place une coordination effective avec les préfets et services de l’Etat, en démontrant l’efficacité de son modèle. Notamment, les directions régionales constituent un maillon essentiel pour rester proche des collectivités et des entreprises, les accompagner et ainsi concrétiser des investissements en faveur de la transition écologique.
C’est pourquoi, au regard de ces réussites, les salariés de l’ADEME ne comprennent pas l’intention de l’Etat de réformer en profondeur l’agence et son action.
Maintenir l’ADEME dans le périmètre de la réforme telle qu’elle est envisagée, outre le coût pour les finances publiques à court terme, conduirait à une perte d’efficacité globale de l’action de l’Etat.
Nous comptons sur vous pour peser dans la discussion de ce projet de loi sur la déconcentration et décentralisation et éviter que l’ADEME entre dans son périmètre afin de préserver son fonctionnement actuel et son expertise au service de la transition écologique tant dans les territoires qu’au niveau national.
Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à notre demande de soutien. Nous restons à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire. Dans l’attente, nous vous prions de bien vouloir agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de notre haute considération.
Rachel BAUDRY, Jérôme DANCOISNE, Emmanuel DAVID,
Catherine GUIMARD, Emmanuel THIBIER, Eric VIDALENC
Administratrices et administrateurs de l’ADEME représentant les salariés
Olivier THEOBALD, Alexandra GENTRIC, Anne POMART, Laurence MECHIN,
Pierre-Louis CAZAUX, Didier GABARDA–OLIVA, Alexandre EFREMOV
Délégués syndicaux
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Pour aller plus loin :
Rapport de la Commission d’Enquête du Sénat sur les agences – Tome 1
Rapport de la Commission d’Enquête du Sénat sur les agences – Tome 2
L’essentiel sur la commission d’enquête sur les agences
La liste des 61 recommandations
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Pour mémoire :
Notre article du 13-02-25 : Les agences de l’État en ligne de mire
Notre article du 13-02-25 : Échaudés par les critiques, les militants de l’ADEME réagissent !
Notre article du 25-03-25 : Agences de l’Etat : le Sénat enquête
Notre article du 07-05-25 : Le gouvernement veut supprimer un tiers des opérateurs de l’État
Notre article du 04-07-25 : Rapport de la Commission d’Enquête du Sénat sur les agences et opérateurs de l’État
Notre article du 21-07-25 : Réaction des organisations syndicales de l’ADEME au rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les agences
Notre article du 21-0725 : ANCT, ADEME, CEREMA … quel avenir pour l’ingénierie territoriale ? (nouveau rapport d’inspection)
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