AP 2022 – Dialogue social – Recours au contrat (les contractuels)

AP 2022 – Concertation visant à refonder le contrat social avec les agents publics : Chantier 2 – « Recours au contrat » (Réunion d’ouverture du 15 mai 2018)

Le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt a présidé, le mardi 15 mai, la réunion de lancement du chantier n°2 de la concertation « refonder le contrat social avec les agents publics » consacré « au recours dans la Fonction publique ».

Déclaration liminaire

Les neuf organisations syndicales se sont exprimées par une déclaration commune :

« Monsieur le Ministre,

Les organisations syndicales CFDT – CFE CGC – CFTC – CGT – FA FP – FO– FSU – Solidaires – UNSA ont dénoncé le 4 avril dernier le document d’orientation du gouvernement « Refonder le contrat social avec les agent-es publics » parce
qu’il ne correspond pas sur le fond à leurs attentes ni aux besoins auxquels doit répondre la Fonction publique aujourd’hui.

Nos organisations syndicales ont notamment pointé leur désaccord avec la volonté qui y est affichée d’un recours accru au contrat dans la Fonction publique considérant qu’il s’agit d’une part d’une attaque contre le statut trahissant une
volonté de détricotage de la Fonction publique et que d’autre part cela est contradictoire avec les décisions du Président de la République de faire de l’égalité – notamment salariale – entre les Femmes et les Hommes la grande cause du
quinquennat.

Elles ont affirmé à l’inverse de ces orientations, la nécessité de procéder à un nouveau plan d’accès à l’emploi titulaire.

Le dernier rapport annuel de la Fonction publique confirme une progression de la part des non titulaires parmi les agents publics : un personnel sur cinq est aujourd’hui contractuel, soit près d’un million de personnes. Pour nos organisations,
cette situation n’est bonne ni pour les personnels contractuels, dont les conditions de recrutement, d’emploi et de rémunération sont souvent défavorables, ni pour le service public. Cela génère de plus une iniquité entre agent-es et des disparités salariales majeures entre les Femmes et les Hommes.

Nos organisations tiennent à rappeler que pour mettre fin à ce recours à la précarité dans la Fonction publique, il est nécessaire de mener une politique ambitieuse de recrutement de personnels titulaires assortie de dispositions plus contraignantes, pour les employeurs publics, permettant de ne pas reconstituer de nouveaux viviers de personnels contractuels et vacataires.

C’est pourquoi, nos organisations demandent une nouvelle fois, en parallèle d’un dispositif concerté permettant de nombreuses titularisations le plus rapidement possible pour faire suite aux mesures dites « Sauvadet », l’ouverture de discussions pour que soient améliorées les conditions de résorption de l’emploi précaire, de reconnaissance et d’application des métiers émergents et d’emploi des agents contractuel-les. Il s’agit particulièrement de faire respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur par l’ensemble des employeurs publics.

Enfin, nos organisations syndicales rappellent leur attachement à l’article 3 du Statut général des fonctionnaires qui précise qu’un emploi civil permanent doit être occupé par un fonctionnaire.

Elles attendent aujourd’hui des réponses à ces questions afin de connaître sur quelles bases vous comptez réellement ouvrir les discussions de ce chantier ».

Réponses du ministre :

Le ministre Olivier Dussopt a rappelé que le document de méthode n’avait rien de conclusif. Il a réaffirmé également que le souhait du gouvernement n’est en rien de remettre en cause le statut général sinon cela serait annoncé et assumé. Sur la question de l’égalité salariale, la concertation en cours doit traiter de la situation des fonctionnaires comme de celle des contractuels.

Sur l’accès à l’emploi titulaire, le bilan mitigé du dispositif « Sauvadet » doit amener à s’interroger sur les parcours des agents et sur les modalités de recrutement de titulaires. Le gouvernement ne souhaite pas s’engager dans des dispositions qui multiplieraient les contrats courts, source de précarité, ni les vacations. Il est prêt à travailler à l’amélioration des conditions d’emplois des contractuels, des conditions d’évolution des rémunérations et aussi des parcours et des conditions d’accès à certaines responsabilités d’encadrement.

Présentation d’un bilan et d’un comparatif international

En second temps de la réunion, les services de la DGAFP ont présenté un bilan synthétique de l’emploi contractuel et de sa répartition, ainsi qu’un comparatif international sur l’emploi public dans six pays européens : Allemagne, Espagne, Irlande, Italie, Royaume-Uni, Suède.

Expressions des organisations syndicales

Enfin, chacune des organisations s’est ensuite exprimée. La CFDT a rappelé que le statut est devenu consensuel et qu’il est toujours risqué de remettre en cause unilatéralement un tel consensus, sans partager ni objectifs, ni modalités. Nous avons rappelé les grands lignes de nos attentes et revendications pour les contractuels et le recrutement de titulaires (voir tract CFDT sur le site).

Conclusion du ministre

En conclusion, Olivier Dussopt :

  • a confirmé que les documents seraient transmis aux organisations aussi rapidement que possible pour chacun des GT ;
  • a rappelé que le rapport du comité AP2022 viendra compléter d’autres travaux avec une vingtaine de propositions mais n’engagera pas le gouvernement ;
  • a confirmé que les conditions d’emploi feront bien partie du chantier qui s’ouvre mais a exclu un nouveau plan de titularisation type Sauvadet ;
  • assume les différences d’approche sur certains sujets mais relève aussi certaines ambitions partagées sur la réduction de la précarité et l’amélioration de l’égalité professionnelle entre les genres ;

Il a constaté l’existence de deux sujets faisant débat :

  • l’évaluation des coûts, notamment entre les contrats de droit public et ceux de droit privé ;
  • le fait de considérer le CDI comme moyen, ou pas, de lutte contre la précarité (la FSU ayant exprimé le principe que le CDI n’est pas un outil de résorption de la précarité).

Délégation CFDT : Mylène Jacquot (Uffa), Bruno Lamy (Santé), Olivier Frezel (Interco), Christophe Huguel (Sgen)