AP 2022 – Dialogue social – Recours au contrat (réunion du 19-09-18)

AP 2022 – Refonder le contrat social avec les agents publics : Chantier 2 – “Recours au contrat” (Réunion du 19 septembre 2018)

Chantier 2 – GT 4 du 19 septembre 2018 : pistes de réflexion sur les conditions d’emploi des agents contractuels

La réunion était présidée par Carine Soulay, directrice adjointe au Dgafp qui a présenté, en début de réunion, les améliorations issues des accords de mars 2011 et de leur traduction législative en 2012, puis réglementaire.

Cette présentation a été l’occasion pour la CFDT de rappeler que ces améliorations étaient le fruit d’une négociation, qui a abouti à un accord majoritaire, mis en œuvre en associant les organisations signataires dans un comité de suivi. L’adoption des décrets à l’unanimité des organisations est une illustration de l’intérêt de la négociation et de la prise en compte de la parole des organisations représentatives des agents qui sont prêtes à s’engager.

Après la présentation du document (voir document joint), la CFDT a rappelé ses revendications :

  • Refus de voir modifier l’article 3 du statut général qui prévoit que les emplois permanents de la Fonction publique et de ses établissements sont occupés par des fonctionnaires.
  • La fin du recours aux contractuels quand il est déjà possible de recruter des titulaires sans concours . Que les ouvertures de concours soient plus nombreuses et plus régulières, pour couvrir tous les besoins permanents de la Fonction publique.
  • L’amélioration des conditions d’emploi : durée minimale de travail hebdomadaire, durée des contrats… Beaucoup de contrats sont basés sur des quotités de travail à temps incomplet, ou des temps pleins fractionnés sur plusieurs « petits » contrats : ces pratiques, et d’autres, détournent l’esprit des textes et ne peuvent perdurer. La CFDT est prête à travailler autour des mutualisations possibles entre employeurs ou administrations ou établissements, y compris quand ils relèvent de différents versants.
  • La limitation des contrats courts et l’encadrement de leurs renouvellements.
  • La mise en œuvre d’indemnités de fin de contrat.
  • Pour les contractuels en CDD, faciliter l’accès au CDI et à l’emploi titulaire : un concours est-il systématiquement nécessaire pour des agents publics qui ont plusieurs années d’ancienneté ? Les conditions d’accès à l’emploi titulaire doivent être revues pour être attractives.
  • Pour les contractuels en CDI, la définition d’une politique d’évolution de leur rémunération, un vrai déroulement de carrière par niveau hiérarchique, assortis d’un cadre de gestion qui pourrait être commun à l’ensemble de la Fonction publique.
  • Que les contractuels de toutes catégories en CDI puissent bénéficier d’une vraie mobilité et d’une réelle portabilité de leur contrat, avec la sécurisation de leur parcours professionnel au sein des Fonctions publiques
  • Dans tous les cas, sur les trois versants, l’accès à la protection sociale complémentaire et aux prestations d’action sociale pour tous les contractuels au même titre que pour les fonctionnaires.
  • L’éventuelle extension de la possibilité de recourir à l’emploi contractuel en catégorie B, dans des conditions très encadrées et dans le but d’ouvrir des garanties à des agents qui sont aujourd’hui sans droits du fait de l’illégalité de leur contrat.

Après avoir pris note de l’ensemble des revendications exprimées par les organisations syndicales, la DGAFP a précisé qu’aucune nouvelle réunion n’était prévue dans le cadre du chantier 2 avant les élections professionnelles. L’ensemble des propositions des organisations syndicales seront transmises au Gouvernement.

Délégation CFDT : Mylène Jacquot, Franck Loureiro, Cyrille Bellanger, Monique Gresset.

A lire également (en pièce jointe) : Comment le gouvernement envisage d’améliorer les conditions d’emploi des contractuels (Acteurs Publics – 19-09-18)