mise à jour : 19 avril 2024
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Arrêté-cadre (30-06-22) relatif aux Comités Sociaux d’Administration (CSA) et aux formations spécialisées (FS) au sein du MTECT-MTE-Mer

Publié le

Cet arrêté-cadre du 30 juin 2022 précise qu’il est créé un comité social d’administration ministériel unique, et sa formation spécialisée, auprès du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre chargé de la transition énergétique et du ministre chargé de la mer.

Le comité social d’administration ministériel unique et sa formation spécialisée (en matière de santé, de sécurité et de condition de travail.) ont compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 de toutes les questions intéressant l’ensemble des services placés sous l’autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.

En outre, ils ont compétence pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :

  • Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF);
  • Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM);
  • Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS);
  • Agence nationale de l’habitat (ANAH);
  • Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT);
  • Agences de l’eau : de l’Adour-Garonne, de l’Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône- Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie;
  • Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS);
  • Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA);
  • Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL);
  • Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC);
  • Ecole nationale des travaux publics de l’Etat (ENTPE);
  • Ecole nationale supérieure maritime (ENSM);
  • Etablissement national des invalides de la marine (ENIM);
  • Etablissement public du Marais Poitevin (EPMP);
  • Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF);
  • Institut national de l’information géographique et forestière (IGN);
  • Lycées professionnels maritimes;
  • Météo-France;
  • Office français de la biodiversité (OFB);
  • Parc amazonien de Guyane;
  • Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques, des Forêts;
  • Voies navigables de France (VNF).

Ils ont également compétence, pour connaître des questions propres aux établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :

  • Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF);
  • Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM);
  • Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).

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L’arrêté cadre précise également les créations des :

  • Comité social d’administration centrale unique et sa formation spécialisée (liste précisée dans le texte)
  • Comités sociaux d’administration et formations spécialisées de services déconcentrés (avec liste en annexe)
  • Comités sociaux d’administration et formations spécialisées d’établissements publics administratifs (avec listes en annexes)
  • Comités sociaux d’administration et formations spécialisées des autorités administratives indépendantes (avec liste en annexe)
  • Comités sociaux d’administration et formations spécialisées spéciaux

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Documents