Assurance chômage applicable à certains agents publics

Assurance chômage applicable à certains agents publics (18-06-20)

Le décret 2020-741 du 16 juin 2020, paru ce 18 juin, définit les modalités d’ouverture du droit à l’assurance chômage pour les agents publics qui sont privés d’emploi. Il rend ainsi applicable une réforme initiée par la loi de transformation de la fonction publique.

Résumé : Ce décret définit les modalités d’indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique, d’Orange et de La Poste lorsqu’ils sont privés d’emploi. Ces demandeurs d’emploi sont soumis, en fonction de leur statut, aux règles de l’assurance chômage et aux dispositions spécifiques de ce décret décret. Il précise également les cas de privations d’emploi ouvrant droit à l’allocation chômage, spécifiques aux agents publics qui, par définition, ne relèvent pas de contrats de travail conclus en application du code du travail. Le décret adapte enfin certaines règles d’indemnisation afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (disponibilité par exemple), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statutaires qui leur sont applicables.

L’article 72 de la loi du 6 août 2019 a modifié le régime de l’assurance chômage des agents publics privés d’emploi. Le décret du 16 juin, pris en application de cette loi précise les choses.

En novembre, le gouvernement précisait que l’objectif de la réforme était “d’agréger, dans un même texte, l’ensemble des règles de chômage spécifiques aux agents publics” et de “définir leur articulation avec la réglementation de l’assurance-chômage“. Une extension des droits des agents est également prévue : les agents publics démissionnaires – lorsque leur démission intervient dans le cadre d’une restructuration et donne lieu au versement d’une indemnité de départ volontaire – et les agents publics ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle sont, désormais, éligibles à l’allocation chômage.

Alors que les entreprises cotisent auprès de l’Unédic, les employeurs publics sont en principe soumis à un régime d'”auto-assurance”, c’est-à-dire qu’ils ne versent aucune cotisation, mais prennent eux-mêmes à leur charge les allocations chômage dues à leurs anciens agents. Jusqu’à présent, la jurisprudence administrative et des circulaires de 2011 et 2012 précisaient les règles d’indemnisation du chômage des agents publics privés d’emploi. Mais “cet état du droit” aboutissait à “une situation complexe pour les employeurs, à un manque de sécurité juridique pour ceux-ci et pour les agents et à une faible lisibilité du droit applicable pour les agents”, selon l’étude d’impact de la loi du 6 août dernier.

L’adhésion au régime de l’assurance-chômage est toutefois possible pour un certain nombre d’employeurs. En 2015, comme l’indique l’étude d’impact, “près de 60% des collectivités de toutes tailles” avaient fait ce choix pour leurs agents contractuels de droit public. Dans ce cas, la gestion de l’indemnisation du chômage des anciens agents est déléguée à Pôle emploi (et non plus prise en charge directement par l’employeur territorial). Les conventions prévoyant ces délégations de gestion devront donc être modifiées pour tenir compte de la loi de transformation de la fonction publique et de son décret d’application.

Ce texte définit la liste des agents (Art 2 et 3 du décret) qui, ayant été involontairement privés d’emploi, ont droit à l’allocation chômage. Par ailleurs, il détermine la rémunération servant au calcul de l’allocation et fixe les circonstances pour lesquelles ce droit prend fin.

A noter : la réforme s’applique aux personnels qui sont privés d’emploi à compter de la date du 19 juin 2020.

Source : Localtis