Audience avec la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales

Audience avec la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, le 4 février 2019

Madame la Ministre,

Nous vous remercions de nous recevoir en audience sous format d’une bilatérale.

Nous espérons que cette rencontre reflète le dialogue social que vous souhaitez instaurer dans votre Ministère.

Contrairement à d’autres, la CFDT/UFETAM qui représente à la fois les secteurs public et privé, en tant que syndicat réformiste, sera toujours présente pour négocier en étant force de propositions.

Aujourd’hui, nous souhaitons aborder différents thèmes que chacun des collaborateurs présents vous développera à travers des questions pour lesquelles nous attendons des réponses précises.

  1. l’organisation ministérielle des DDT à travers le prisme d’AP 2022 (Isabelle Meslier)
  2. la création de l’ANCT (Joëlle Martichoux)
  3. les impacts de cette dernière sur l’organisation (CEREMA, DGALN …)
  4. la fusion de l’ONCFS et de l’AFB (Rémi Le Besq)
  5. l’avenir des AE (Rémi Le Besq)

Comme vous le constatez, les sujets portés par notre organisation sont précis et spécifiques, nous espérons que vos réponses le seront également.

La CFDT souhaite que ce premier contact ne soit que le début d’un dialogue soutenu et pérenne et que les dossiers que nous portons aujourd’hui fassent l’objet d’un suivi par vos cabinets.
Concernant les secrétariats généraux des services de l’Etat dans les départements, un courrier du cabinet du premier ministre en date du 22 janvier 2019 (en pièce jointe), annonce leur transfert au ministère de l’Intérieur.
Alors que les concertations au niveau des Préfets ont été hétérogènes, que certains ont déjà lancé des études de faisabilité de mutualisation, une décision est prise qui n’a pas fait l’objet, au jour de cette audience, d’une information aux intéressés. Quid du périmètre concerné ? Quid des garanties données aux agents en termes statutaires, financiers ? Que vont devenir les agents en « doublon » (repositionnement délicat dans des secteurs où il y a peu de postes) ? Le courrier fait mention d’un comité qui doit rendre sa copie dans des délais très courts (rapport définitif en mars) avec un objectif clairement affiché de gain d’effectifs.

RÉPONSES DE LA MINISTRE

ORGANISATION MINISTÉRIELLE

Nous n’avons pas d’informations concernant les suites données aux différents rapports sur l’évolution de l’organisation des services de l’Etat.
La fusion des secrétaires généraux et transfert des personnels est actée. Les managers de proximité gardent leurs priorités. On attend le périmètre de la fusion, le transfert des collectivités territoriales et une revendication de nouvelles décentralisations.

ANCT

En ce qui concerne la localisation, il n’y aura pas de modification car les compétences sont déjà sur les territoires. Pour l’administration centrale, il s’agit toujours de 10 à 20 personnes (rôle de tutelle de l’agence et transmission des budgets) ; ce sera un service rattaché directement soit au SG soit à la DGCL. Le CA sera majoritairement Etat.
L’idée de l’ANCT est venue des élus d’avoir un outil de l’Etat au service des territoires, en particulier ruraux, mais le périmètre est plus large car le local a besoin de l’appui des agences et des opérateurs de l’Etat. L’agence se crée en partant du CGET et des 2 opérateurs plus les conventions : elles ne devraient pas contenir un droit de tirage, elles seraient sur le type de celle que le CEREMA vient de signer avec le CGET sur « Action coeur de ville ». En ce qui concerne le CEREMA, l’intégration au départ se fait au niveau métier. L’ANCT, à travers son Préfet délégué de l’agence, sera coordonnateur pour donner à une collectivité la possibilité de faire aboutir un projet ; l’agence sera levier, elle s’appuiera
sur les opérateurs et sur une politique publique (ex : Action coeur de ville).

En ce qui concerne les petites collectivités territoriales, le recours au CEREMA était freiné davantage pour des raisons juridiques que pour des raisons financières : un amendement est en cours pour permettre aux collectivités territoriales de s’adresser directement au CEREMA sans appel d’offre, tout en étant conforme au droit européen.

FUSION AFB et ONCFS

Le préfigurateur a été choisi en dehors de deux établissements pour conserver une certaine neutralité. Il y a également un groupe de suivi piloté par la DRH qui a été mis en place. Il faut s’assurer que cette fusion garantisse le maintien des missions des deux établissements actuels.

AGENCES DE L’EAU

Il faut préserver la logique de gestion de l’eau par bassin hydrographique. Cette légitimité a été confortée par les ministres en opposition à Bercy. Par ailleurs, les travaux actuels de mutualisation entre agences de l’eau ne doivent pas uniquement cacher des réductions d’effectifs et des réductions de frais de fonctionnement au risque de se retrouver à travailler « hors sol », s’éloigner des préoccupations des acteurs dans cette période de fort changement (loi NOtre, GEMAPI…) et prendre notre technicité reconnue.

 

En pièces jointes ci-dessous :

  • Cet article au format PDF (pour impression ou téléchargement)
  • Le courrier du cabinet du premier ministre en date du 22 janvier 2019 annonçant le transfert au ministère de l’Intérieur, des secrétariats généraux des services de l’Etat dans les départements