Audience Bilatérale avec Madame GIRARDIN – 21 janvier 2021
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Audience bilatérale avec Madame GIRARDIN – 21 janvier 2021
Lors de l’audience bilatérale avec la Ministre de la Mer, la CFDT a exprimé ses attentes sur l’administration maritime en souhaitant surtout des réponses aux questions légitimes de ses agents.
Le nouveau gouvernement qui n’est plus si nouveau que cela, a vu la création d’un Ministère de la Mer (MM). Ce choix politique est courageux, car les autres Ministères ou organismes gouvernementaux qui avaient l’habitude de gérer des secteurs entiers du monde maritime, ne vont certainement pas laisser le champ libre aussi facilement. Il faudra avoir un certain courage politique à la Ministre de la Mer pour exister.
La CFDT porte la parole des agents de l’administration de la Mer qui, comme tous les services, sont soumis, depuis plusieurs années, à de nombreuses réorganisations ou restructurations.
Aussi, la CFDT se fait l’écho des agents qui sont perdus dans les frontières ministérielles ô combien mouvantes :
- Suis-je ou ne suis-je pas un agent du Ministère de la Mer quand je travaille dans une DDTM/DML, dans un service d’une direction interrégionale de la Mer ?
- Y a-t-il un ministre de tutelle qui pilote ma carrière ?
- Quelles passerelles inter services seront mises en place ? La mise en place des DDTM/DML avait laissé espérer des passerelles entre les directions, l’expérience a démontré que cela ne fonctionnait pas, notamment avec les DIRM.
Quand aurons-nous une communication claire qui informera les agents des frontières ministérielles (MI, DDI, Mer…) ?
On voit bien que dans l’organisation territoriale du MM, il y a rupture du lien entre son administration centrale, c’est-à-dire la direction des Affaires Maritimes (DAM), et les services des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). Le rêve ou le souhait d’une indépendance administrative totale ne sont-ils pas à la portée du MM ? Y a-t-il une réelle volonté d’y arriver ?
La CFDT a demandé à la Ministre de la Mer de s’impliquer plus avant dans la défense des personnels qui travaillent pour l’administration maritime. La CFDT a demandé de peser sur le secrétariat général (SG) et la direction des ressources humaines (DRH) pour un plan de requalification des personnels de catégorie C à B et de catégorie B à A, notamment dans le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS), des centres de sécurité des navires et des services de l’administration maritime dans son ensemble.
La CFDT a demandé également qu’elle s’empare vivement de dossiers que, seule une administration dédaignant certains personnels, peut laisser en suspend : la reconnaissance de l’exposition à la fibre d’amiante des personnels de contrôle de la sécurité des navires de catégories A, B et C civils et militaires ou bien encore l’iniquité dans le versement des primes aux ex-inspecteurs des Affaires Maritimes (IAM), devenus ingénieurs des travaux publics de l’État (ITPE), parents pauvres face à leurs pairs, qui sont traités comme des ITPE de seconde zone !
La CFDT a également alerté sur certains points exhaustifs mais représentatifs des difficultés que les agents peuvent rencontrer dans certaines de leurs missions.
Dispositif de contrôle et de surveillance (DCS)
À la fin 2021, la mise en place d’une nouvelle organisation, celle d’une flotte modernisée de quatre patrouilleurs en remplacement d’une situation actuelle de deux patrouilleurs et trois vedettes régionales, se traduira par un changement de port d’attache de certains patrouilleurs. On peut s’en étonner. L’administration maritime va les déployer pour partie dans le sud du golfe de Gascogne alors qu’à la lumière de l’accord conclu sur le BREXIT, il aurait été plus judicieux d’avoir une flotte modernisée, proche des zones de contrôles des frontières des eaux communautaires où la France et l’Union Européenne ont toutes les chances de voir des situations conflictuelles se développer.
D’autre part, cette réorganisation globale doit, nous fait-on comprendre, se faire à effectif constant, soit 123 agents. Il a été proposé par la Direction des Affaires Maritimes (DAM) de monter à 124 afin d’harmoniser les équipages, sur le plan comptable, par patrouilleur.
Malgré la réponse négative de la Direction des Affaires Maritimes à notre demande, la CFDT-UFETAM réitère sa proposition d’équipage à seize agents par bordée.
Sécurité des navires
La CFDT, qui souhaite s’inscrire dans un processus de réforme, alerte de la situation de précarité professionnelle des inspecteurs de la sécurité des navires (ISN) de catégorie B. Le déficit du nombre d’inspection de 30 %, engendré par le nouveau système d’inspections ciblées bientôt en place, en remplacement du système actuel, constitue désormais un risque bien identifié pour les agents assurant des missions d’inspection des navires.
Ces perspectives sont mal vécues sur le terrain et interprétées comme une forme de déclassement.
La CFDT sollicite une réponse claire.
S’agissant de la population d’ISN de catégorie A, la situation est vécue selon des perspectives quelque peu différentes. En effet, cette réforme n’est-elle pas l’occasion d’un investissement approfondi et fécond dans des missions existantes et valorisantes (Inspections Mémorandum, Inspections Directives …) ? Ce temps, libéré par abandon de la surveillance d’une grande partie de la flotte du Pavillon, laisse entrevoir des perspectives encourageantes et motivantes, telles que le renforcement du processus de Triple Certification des navires, de Contrôles par l’Etat du Port de tout type, en écho aux aspirations de nos concitoyens (Contrôles environnementaux de type SOx ; des Eaux de Ballast, etc…). Ce constat ne vaut que si les objectifs portés par la réforme s’accompagnent d’un message clair quant à la réorganisation des services impactés, à savoir, prioritairement, les Centres de Sécurité des Navires (CSN).
Ceci ne doit pas cependant nous empêcher d’avertir de l’attente vigilante de cette population d’ISN A. La compétence et la maturité de la population de cadres civils doivent être reconnues (outre la reconnaissance statutaire récente) par le soutien d’une politique efficace et affichée en matière de promotions professionnelles.
Nous ne pouvons cacher la vérité en soulignant un effet « plafond de verre » affectant les populations de cadres civils au profit de corps militaires coexistants. L’analyse objective de la situation démontre l’existence d’un palier professionnel quasi -infranchissable pour les cadres civils dans la filière de la sécurité des navires.
Une situation doublement handicapante pour l’administration et les personnels.
La résultante, à très court terme, ne manquera pas de créer un effet de sclérose de l’administration, en maintenant un flux ascensionnel bloqué, et induisant un frein au renouvellement des ISN de catégorie A.
Lycées Maritimes professionnels
Quelles ambitions le ministère de la Mer va-t-il défendre pour relancer le réseau des Lycées Professionnels Maritimes et Aquacoles, sa tutelle académique et son administration centrale ?
Quels projets va porter la Ministre dans le domaine des relations entre l’éducation maritime secondaire et les branches professionnelles du maritime ?
L’enseignement maritime a vocation à répondre aux besoins des familles, des élèves et des entreprises du secteur maritime.
La filière cultures marines est en danger (20% des élèves). Sa sortie de la famille des métiers de la mer conséquemment à la disparition du CSFPM et la constitution des CPC, compromet sa pérennité.
Quelle nouvelle forme de partenariat va être adoptée avec les Centres de Formation Continue supportés par les EPLE Maritimes ?
La situation des enseignants des formations maritimes continues est inacceptable. Les inégalités sont partout dans un même lycée et entre les différents lycées. Elles s’ajoutent aux pratiques à la limite de la légalité, avec des CDD à répétition d’année en année, alors qu’il existe un besoin de flux régulier de formations pont et machine (CMP, C200, C500, 250kW, 750kw) auxquelles s’ajoutent les formations STCW avec recyclages quinquennaux.
Phares et Balises
La CFDT a souhaité alerter sur le manque flagrant de personnels dans les parcs et ateliers des subdivisions des Phares et Balises. L’impossibilité de pouvoir recruter des ouvriers des parcs et ateliers sur des métiers spécialisés conduit immanquablement à une diminution de l’entretien des établissements de signalisation maritime (ESM). Quelle solution proposer à ces agents, qui ne voient pas la relève arriver et les efforts d’une carrière ne servir à rien, si le manque de bras conduit inexorablement au délabrement de ce qu’ils ont eu tant de fierté et de mal à entretenir ?
La CFDT salue la modernisation de la flotte de l’armement Phares et Balises (APB) mais s’inquiète de la diminution de son format. Cette flotte doit quand même être cohérente en nombre de navires avec les ESM à entretenir. La CFDT appelle à un point de vigilance sur ce sujet.
Réponses de la Ministre
Le président de la République a souhaité la création d’un ministère de la Mer pour donner une force plus politique à la stratégie maritime de la France. Il faut lui donner un élan. Le Ministère de la Mer est plus prosaïquement le ministère de la planification en mer et celui du développement des énergies renouvelables à l’image de l’éolien off-shore.
L’idée maîtresse de la Ministre est une réflexion menée pour la création d’une direction générale de la Mer (DG Mer). Cette direction permettrait ainsi de donner une certaine verticalité à la politique de son ministère.
Elle souhaite mettre en avant les métiers de la Mer, y compris ceux de l’Administration de la Mer, tout en gardant le système actuel horizontal de gestion des personnels et des carrières des personnels qui y travaillent.
Sur quelques sujets, elle a pu avancer des débuts de réponses, comme par exemple, le recrutement de contractuels pour palier au déficit chronique de personnels dans les parcs et ateliers des Phares et Balises ou bien encore sa volonté de créer un réseau entre les lycées maritimes.
Comme vous le comprenez, cette réunion bilatérale était surtout un exercice obligé pour la Ministre qui n’a pu ou pas voulu apporter de réponses aux questions de la CFDT communiquées en amont de cette réunion à ses conseillers.
La CFDT restera vigilante sur tous les points et difficultés mis en lumière lors de cette réunion et reviendra périodiquement vers la Ministre de la Mer afin de voir des solutions se dégager pour la qualité de vie au travail des agents, leur avenir professionnel et l’avenir de leurs missions au sein de l’administration maritime.
