ITPE – CAP mobilité : déclaration conclusive CFDT / UNSA

ITPE – CAP mobilité : déclaration conclusive CFDT / UNSA

Déclaration conclusive à la CAP des ITPE du 20 novembre 2019

Madame la présidente,

Mesdames et Messieurs les membres de la CAP

Cette fois nous y sommes ! La mobilité des ITPE ne sera plus soumise à l’avis de la Commission Administrative Paritaire de notre corps. C’est l’application de la Loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la Fonction Publique.

La DRH a souhaité cette réforme en la portant auprès des pouvoirs publics considérant que passer 4 journées par an à étudier la situation individuelle des ITPE au regard de la mobilité ne lui apporterait que perte de temps.

Pourtant, faisons un bilan objectif de ce début de mandature. En tout, deux CAP mobilité durant 4 journées dont seulement deux effectivement consacrées au point spécifique de la mobilité. Grâce à cet investissement temporel les agents peuvent connaître leur rang de classement sur un poste, savoir s’ils ont obtenu un avis défavorable et sa motivation et être assurés qu’une instance de supervision vérifie l’application des règles consacrées par la loi comme le rapprochement de conjoint, les situations de handicap etc. Autrement formulée pour les agents, la transparence était au rendez-vous. Pour les employeurs, ce processus comportait également plusieurs avantages : disposer de règles claires et éprouvées par le temps, ne pas se préoccuper de la vérification des dossiers administratifs de priorité légales, pouvoir disposer d’un joker « c’est pas moi c’est la CAP » … Pour la DRH, l’avantage outre la confrontation d’idées qui fait progresser le débat, le dispositif qui vient de disparaître lui permettait de se poser en garante de l’équité de traitement pour l’ensemble des agents relevant de sa gestion.

Deux jours de réunion étaient donc manifestement pour l’Administration un investissement disproportionné ? A moins qu’il ne s’agisse de remettre en cause le travail des équipes qui préparent les cycles de mobilité en transférant en catimini leurs attributions aux BRH de proximité ? Et oui, sans doute là il y a des ETP à supprimer car nous le savons chaque jour un peu plus les ITPE comme les agents de la DRH qui les gèrent ne sont pour les dirigeants de ce ministère que des ETP…

Alors, la DRH forte des dispositions de la loi, invente un processus « bien plus efficient » que celui qu’elle a contribué à faire disparaitre. Aux recruteurs de recevoir les candidats s’ils le veulent bien ou d’écarter leur candidature d’un clic de souris parce que la photo sur le CV ne conviendra pas ! Aux services RH de proximité d’instruire les dossiers de priorité légale. Mais bientôt nous le savons, les services RH de proximité seront transférés vers d’autres horizons qui méconnaitront les lignes directrices de gestion ministérielles en particulier dans les DDI.

L’agent lui n’aura même pas communication de façon systématique de son classement et de la motivation d’un éventuel avis défavorable. Il pourra néanmoins faire un recours nous direz-vous. Mais quand et sur quoi puisqu’il ne sera notifié de rien et que lorsqu’il aura une décision à attaquer il sera trop tard, l’affectation aura été prononcée.

Résumons : aucun contrôle des recruteurs qui n’auront in fine de compte à rendre à personne si ce n’est au juge administratif, plus (+) de travail pour les BRH qui sont déjà sous l’eau et une absence totale de transparence pour les ITPE.

L’UNSA et la CFDT dénoncent la mise en place de lignes directrices de gestion ministérielles construites à la va-vite et si peu cadrées qu’elles laisseront libre cours aux pratiques les plus divergentes. La CFDT et l’UNSA revendiquent un processus réellement au service des agents et des structures.

A l’issue de cette dernière CAP traitant des mobilités, nous vous redisons que vous serez comptable du chaos qui résultera du remplacement d’un processus certes imparfait, mais pouvant évoluer par un saut vers l’arbitraire et l’anarchie.