CESU garde d’enfant 0/6 ans : une nouvelle circulaire modifie l’aide interministérielle
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Une nouvelle circulaire du 12 mai 2026 relative à la prestation interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans » vient remplacer et abroger la précédente circulaire du 2 juillet 2020. Ce texte précise les conditions d’attribution et d’utilisation du Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé destiné à aider les agentes et agents publics de l’État à financer la garde de leurs enfants de moins de six ans.
Ce qui change principalement en 2026
La principale modification introduite par cette nouvelle circulaire concerne les familles vivant en couple (mariage, PACS ou concubinage).
Alors que la circulaire de 2020 prévoyait trois niveaux d’aide pour les couples (200 €, 400 € et 700 €), la tranche d’aide minimale de 200 € est supprimée.
Désormais, pour les familles vivant en couple, il ne subsiste plus que deux niveaux d’aide :
- 700 € annuels ;
- 400 € annuels.
Cette suppression va exclure du dispositif certains foyers aux revenus les plus élevés qui bénéficiaient auparavant d’une aide réduite mais néanmoins utile pour financer une partie des frais de garde.
Les familles monoparentales conservent trois niveaux d’aide
Pour les parents isolés, le dispositif reste plus favorable avec trois niveaux d’aide maintenus :
- 840 € ;
- 480 € ;
- 265 €.
La circulaire apporte également des précisions sur le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) selon les situations familiales : mariage, PACS, concubinage, séparation ou divorce.
Rappel des bénéficiaires
Le CESU garde d’enfant 0/6 ans reste accessible :
- aux fonctionnaires ;
- aux contractuels de droit public ou privé ;
- aux magistrats ;
- aux militaires ;
- ainsi qu’à certains agents d’établissements publics administratifs financés par le programme 148.
Les agents doivent être rémunérés sur le budget de l’État et résider ou être affectés en métropole ou dans les DROM.
Les retraités ne sont pas éligibles.
Conditions d’attribution rappelées
La prestation demeure soumise à plusieurs conditions :
- enfant âgé de moins de six ans ;
- charge effective et permanente de l’enfant ;
- recours à une garde payante durant les heures de travail ;
- condition de ressources.
Le montant de l’aide continue d’être calculé selon :
- le revenu fiscal de référence ;
- le nombre de parts fiscales ;
- la situation familiale.
Utilisation du CESU
Le CESU peut être utilisé pour rémunérer :
- une assistante maternelle agréée ;
- une garde à domicile ;
- une crèche ;
- une garderie périscolaire ;
- certains organismes agréés de services à la personne.
En revanche, les centres de loisirs et accueils collectifs de vacances restent exclus du dispositif.
Une prestation exonérée d’impôt
Le CESU garde d’enfant reste exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite globale annuelle de 2 265 € pour l’ensemble des aides « services à la personne ».
Les dépenses restant à la charge des familles peuvent toujours ouvrir droit au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants.
Le point de vue CFDT
Pour la CFDT, cette nouvelle circulaire apporte des clarifications utiles sur les modalités d’attribution et d’utilisation du CESU garde d’enfant 0/6 ans, notamment pour les situations familiales complexes (séparation, garde alternée, familles monoparentales).
Cependant, la suppression de l’aide annuelle de 200 € pour les familles vivant en couple constitue un recul social. Même modeste, cette participation contribuait à alléger le coût de la garde d’enfant pour de nombreux agents publics confrontés à une hausse continue des dépenses du quotidien.
Dans un contexte où l’attractivité de la fonction publique et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont régulièrement mises en avant, la CFDT estime que les politiques d’action sociale devraient être renforcées et non réduites.
La CFDT continuera donc à défendre :
- le maintien d’une action sociale interministérielle accessible au plus grand nombre ;
- une revalorisation des plafonds et des montants d’aide tenant compte de l’inflation ;
- un soutien renforcé aux familles monoparentales et aux agents aux revenus modestes ;
- des dispositifs favorisant réellement la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
L’action sociale ne doit pas devenir une variable d’ajustement budgétaire, mais rester un levier concret d’amélioration des conditions de vie et de travail des agentes et agents publics.
Entrée en vigueur
La nouvelle circulaire s’applique aux demandes déposées à compter de sa publication, soit le 12 mai 2026. Les dossiers déposés auparavant restent soumis aux règles de la circulaire de 2020.
Par UFETAM-CFDT
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