Circulaire du 28-04-23 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP pour certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État.
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Vous trouverez en pièce jointe la circulaire « première ministre » du 28 avril 2023 relative aux modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État.
La présente note précise les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les emplois supérieurs de la fonction publique de l’État relevant du décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022, à compter du 1er janvier 2023. Elle se substitue aux instructions de gestion ministérielles antérieurement applicables aux emplois supérieurs, quel que soit le régime indemnitaire dont ils relevaient.
La présente note s’applique aux emplois supérieurs de l’Etat relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Sont régis par ces dispositions :
- les emplois relevant du décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
- les emplois relevant du décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois d’inspecteur civil du ministère de la défense;
- l’emploi de directeur du protocole d’Etat et des évènements diplomatiques, introducteur des ambassadeurs, mentionné à l’article 3 du décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
- les emplois de chef de service, d’expert de. haut niveau et de directeur de projet du Conseil économique, social et environnemental, relevant du décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 ;
- les emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale relevant du décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016;
- les emplois de chef de service, de sous-directeur, d’expert de haut-niveau, de directeur de projet, de direction de l’administration territoriale de l’Etat, de directeur de l’académie de Paris, de secrétaire général du Conseil d’orientation des retraites et de secrétaire général du conseil supérieur de la marine marchande relevant du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat;
- les emplois relevant du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
- les emplois relevant du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
- les emplois relevant du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Ces nouvelles modalités de rémunération s’appliquent à l’ensemble des agents occupant ces emplois, qu’ils soient fonctionnaires, officiers supérieurs, magistrats de l’ordre judiciaire ou agents contractuels. Ces modalités permettront ainsi :
- d’harmoniser les règles de gestion et les critères d’attribution des composantes du régime indemnitaire en tenant compte de la nature des emplois ;
- d’assurer l’équité en limitant l’écart indemnitaire entre emplois supérieurs de même niveau des différents ministères ;
- d’accompagner la mise en œuvre de la politique indemnitaire interministérielle et de fournir un cadre opérationnel facilitant le travail des services de gestion.
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La circulaire :
- Circulaire du 28 avril 2023 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP pour certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État.
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