Comité Interministériel consultatif d’Action Sociale des administrations de l’État (CIAS) du 03 juillet 2019

Comité Interministériel consultatif de l’Action Sociale des administrations de l’Etat (CIAS) du 03 juillet 2019

Le Comité Interministériel de l’Action Sociale s’est réuni le 3 juillet 2019 pour examiner principalement le budget 2019, le logement et la restauration collective

Budget 2019

Le budget 2019 prévu était de 118,6 M€ en LFI, contre 124,2 M€ en 2017 et 119,4 M€ en 2018.

La CFDT déplore une prévision de sous-consommation de 3 M€, conséquence d’un manque d’adhésion aux chèques vacances et du nombre réduit d’agents pouvant bénéficier du CESU 0-6 ans.

Toutefois, la DGAFP a confirmé l’annonce faite au RDV salarial de l’augmentation du barème de 5% pour cette prestation ainsi que la réintroduction de la 3ème tranche qui avait été supprimée en 2014.

Les organisations syndicales demandent une application de cette mesure au plus vite.

Le logement

La CFDT demande la présentation de l’état des lieux des logements détenus par l’État et par chaque ministère effectué par la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE).

La volonté du gouvernement de confier la gestion des parcs des logements ministériels et des cités administratives à des sociétés foncières, notamment pour les travaux d’entretien interroge la CFDT. Quelle suite à l’issue de cette mission ? L’État a-t-il la volonté d’augmenter les parcs de logement pour ses agents ?

Le rapport Dorison de 2016 a mis en lumière les difficultés des agents des trois versants de la fonction publique pour se loger mais aucune mesure forte n’a été mise en place.

La CFDT revendique le « 1% logement » pour la fonction publique.

Nous avons obtenu que les agents publics de moins de 30 ans bénéficient de VISALE (caution locative gratuite).

La CFDT demande à la DGAFP :

  • L’élargissement de ce dispositif aux plus de 30 ans .
  • La relance des réservations de logements sociaux ;
  • L’augmentation des offres de logements d’urgence (900 000€ en prévision d’exécution fin 2019).

La CFDT souhaite la mise en place de conventions et partenariat qui pourraient être adaptés dans chaque région et selon les besoins ; une offre d’hébergement ad hoc à destination des jeunes (étudiants, jeunes travailleurs, apprentis) à l’image des résidences de service à vocation sociale.

Le logement pèse lourdement sur le budget des ménages et constitue un axe essentiel du « pouvoir de vivre », y compris pour les classes intermédiaires.

La CFDT souhaite des axes forts pour réduire les fractures territoriales, accompagner la transition écologique, lutter contre la précarité́ énergétique, soutenir un droit à la mobilité́, défendre une fiscalité́ immobilière plus juste et faire face à l’enjeu du vieillissement et du handicap.

La restauration collective

Moins d’un agent sur trois bénéficie d’une participation de son employeur à son repas du fait d’une absence de restauration adapté. Les RA (restaurants administratifs) et RIA (restaurants inter administratifs) sont concentrés dans les centres urbains, de nombreux sites en sont dépourvus.

Les organisations syndicales déplorent l’application de la TVA sur la Prestation Interministérielle (PIM) restauration. Elles demandent à Bercy de ne pas appliquer de rétroactivité aux associations gestionnaires et une réactualisation de la PIM.

Autres sujets

La CFDT a revendiqué :

  • La réactualisation du Chèque-Vacances, dont le barème n’a pas changé́ depuis 2011
  • La mise en place des deux tranches supplémentaires, qui s’appliquent aux retraités du secteur privé (7ème et 8ème de la CNAV), pour l’aide au maintien à domicile (AMD) des retraités de la fonction publique
  • L’envois d’informations de l’ASI aux retraités par le service des retraites de l’État (SRE)
  • L’intégration de l’ensemble des établissements publics (26M€ de consommation supplémentaire)

Pour l’Outre-mer  la CFDT a réclamé l’amélioration de la restauration (absence et fermetures de RIA dénoncées), l’accès aux chèques vacances et la mise à disposition de logements sociaux, refusés sous prétexte des salaires majorés !

Enfin, elle a demandé à la DGAFP d’inciter les ministères à améliorer leur communication sur les prestations de l’ASI.

Le budget de l’action sociale interministérielle doit être juste et sécurisé. La CFDT demande que ce budget soit calculé en pourcentage de la masse salariale.

Le prochain CIAS est prévu le 15 octobre prochain.