Comité social d’administration (CSA) : groupe de travail du 24 juin

Comité social d’administration (CSA) : groupe de travail du 24 juin

Les Comités Sociaux d’Administration (CSA), vont remplacer les Comités Techniques après les élections de 2022.  La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a détaillé, le 5 juin, les grands principes retenus pour la mise en place, dans le versant État, des comités sociaux d’administration, nés de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène sécurité santé et conditions de travail (CHSCT).

Des précisions sont notamment apportées sur l’architecture et les compétences retenues pour ces nouvelles instances.

Dans le cadre de l’Agenda social sur le décret CSA :

Deux réunions du groupe de travail dédié se sont déjà tenues le 5 juin et le 15 juin. La troisième réunion a eu lieu ce 24 juin.

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Les organisations syndicales CFDT, Unsa, FSU, FaFP, CFTC et CGC étaient présentes. Seules la CFDT, l’Unsa et la FSU se sont exprimées. La délégation CFDT était composée de Mylène Jacquot, Jean-Luc Saphore (présents), Cécilia Rapine et Carole Chapelle (audioconférence).
La réunion était présidée par Thierry Le Goff, Directeur général de l’administration et de la Fonction publique (remplacé en début de réunion par Florian Blazy, directeur adjoint).

En début de réunion, des précisions de calendrier sont données :

  • Réunion du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État le 16 juillet.
  • Envoi des textes le 30 juin et limite du dépôt des amendements le 6 juillet.

Sur le bloc d’articles relatifs aux compétences de la formation spécialisée (58 à 75) :

Sur la présidence de la FS : il faudrait des précisions… Réponse : le ou la présidente du comité social est aussi président.e de la FS.

Sur l’article 63 : la délégation est-elle bien constituée pour chaque visite et non une fois pour toutes ?

Sur l’article 66 : qui finance les expertises ? Il faudrait là aussi des précisions.

Sur l’article 69 : le deuxième alinéa mériterait d’être mentionné explicitement dans les compétences du comité social (article 47) et de son assemblée plénière.

Réponses : la DGAFP devrait modifier la rédaction pour lever les ambiguïtés liées à « la délégation » (article 63). Sur l’article 69, la rédaction intègrera en positif la compétence sur l’assemblée plénière.

Sur l’articulation AP-FS (article 77 à 79) :

Article 78 : le président du comité social a seul le pouvoir d’inscrire à l’ordre du jour de l’AP une question qui relève de la FS. La CFDT a souhaité que ce pouvoir soit encadré (président et/ou majorité des membres).

Article 79 : la CFDT souhaite que l’audition de l’ISST ou du médecin du travail soit obligatoire.

Sur le fonctionnement (article 80 à 98) :

La DGAFP annonce d’emblée (en réponse à plusieurs observations, dont celle de la CFDT) qu’elle tentera de lever les ambiguïtés entre assemblée plénière et formation spécialisée. L’emploi des mots “comité social d’administration” couvre l’ensemble.

Article 87 : les CSA se réunissent au moins 3 fois par an dont une sur les questions de santé et conditions de travail.

Précision apportée : chaque fois qu’il est question de « comité social d’administration », il s’agit de l’AP et de la FS. Donc, il y a trois réunions au moins pour l’ensemble des deux, en l’état actuel du texte. Les réunions en urgence ne sont pas comptées dans le nombre minimal de réunions (ce qui irait mieux en le précisant).

Article 88 : la possibilité d’assister aux séances est ouverte aux suppléants, que ce soit pour l’assemblée plénière ou pour la FS.

Article 91 : le vote unanime défavorable mériterait que soit imposée une nouvelle concertation avant le réexamen.

Article 94 : la CFDT a demandé à ce que l’ensemble des membres (AP et FS) bénéficient d’une formation, y compris pour partie commune avec les représentants de l’administration.

En fin de réunion, le Dgafp a annoncé que l’idée d’avoir le même nombre de sièges en assemblée plénière et en formation spécialisée était en bonne voie d’être retenu, mais que les réflexions sont toujours en cours.

Il a également annoncé les intentions du Gouvernement en matière de nombre de sièges dans les comités sociaux :

  • CSA ministériel : 14 ou 15 sièges (risque de perdre un siège)
  • CSA central : 11 sièges
  • CSA de services déconcentrés :
    • Plafond à 10 sièges quand les effectifs (personnes physiques) sont supérieurs à 700.
    • Plafond à 8 sièges quand les effectifs sont entre 500 et 700 personnes.
    • Plafond à 7 sièges quand les effectifs sont compris entre 300 et 500 personnes.
    • 6 sièges si les effectifs sont inférieurs à 300.
    • 5 sièges si les effectifs sont inférieurs à 300 avec une formation spécialisée (risques particuliers).

Le seuil d’instauration obligatoire d’une formation spécialisée serait donc à 300, ce dernier élément semble arbitré.

Les organisations syndicales ont très vivement réagi à un chiffre : celui du nombre de sièges dans les CSA ministériels. Cette baisse n’est justifiée par rien d’autre que des raisons idéologiques, les effectifs n’ayant pas baissé. Ce choix, s’il devait se confirmer, serait un choix de défiance à l’encontre des organisations syndicales.

Les réponses de l’Administration ont clairement laissé entendre que rien n’était encore arbitré par le Premier Ministre.

La CFDT, comme les autres organisations présentes, a fait savoir qu’elle pèserait de tout son poids pour que le nombre de sièges reste inchangé à 15.

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Vous trouverez ci-dessous les compte-rendus des 3 premières réunions.

En pièces jointes :