Comité Technique Ministériel MTES-MCTRCT du 4 mai 2020

Compte-rendu du Comité Technique Ministériel MTES/MCTRCT du 4 mai 2020 (en audioconférence)

Ce CTM du 4 mai 2020, spécial crise sanitaire, s’est tenu en audioconférence.

Administration : Mme Elisabeth Borne – Ministre de la Transition Écologique et Solidaire – Mme Emilie Piette – secrétaire générale, M. Jacques Clément – directeur des ressources humaines

Pour la CFDT : Gwénaëlle L’Huillière, Jean-Christophe Saluste, Maryline Grosroyat

La ministre ouvre la séance par une allocution. Ce qu’il faut en retenir :

Elle salue l’action des femmes et des hommes de notre ministère qui assurent leurs missions avec engagement et contribuent, par leur action, à faire fonctionner le pays dans des circonstances difficiles, que ce soit au sein de l’administration centrale, des services déconcentrés ou des établissements publics sous tutelle, en métropole et en outremer. Elle adresse également un soutien aux agents confrontés à des situations extrêmement difficiles, notamment à ceux qui sont confinés, confrontés à l’isolement et la solitude, ainsi qu’à ceux qui ont été malades et ceux dont les proches ont été atteints par le virus.

Certaines missions essentielles nécessitent à la longue une présence sur le terrain sans laquelle une situation à risques se développe, par exemple la moindre présence sur le terrain d’inspecteurs de l’environnement peut conduire à une recrudescence des faits de braconnage. Il n’est pas concevable de laisser des installations industrielles susceptibles de présenter des risques pour nos concitoyens et leur environnement sans contrôle. Certaines tâches mises de côté jusqu’ici ne peuvent le rester durablement sans créer des difficultés réelles par la suite ; il en est ainsi des processus de gestion RH, des opérations de maintenance et du suivi des chantiers. La reprise progressive des activités du pays nécessite que les services de l’État soient au rendez-vous : instruction et délivrance d’autorisations diverses, présence des agents des DIR pour assurer les interventions de sécurité dans le cadre de la reprise de la circulation routière. Toutes les activités ont vocation à reprendre pleinement mais pas dans n’importe quelles conditions. Ce plan de reprise d’activités doit préciser dans quel ordre le travail va reprendre, selon quelles modalités et dans quelles conditions. Le télétravail, lorsqu’il est possible, doit rester la règle au moins pendant les premières semaines suivant le 11 mai pour les agents qui travaillent dans les zones les plus denses comme La Défense, ou les grandes métropoles régionales. Il est impératif que les agents puissent travailler dans des conditions assurant leur sécurité selon les recommandations des autorités de santé. La règle principale est celle de la distanciation sociale, qui se traduit par des contraintes d’organisation de postes de travail, de gestion des espaces communes, des matériels et des véhicules. Des adaptations territoriales aux conditions de dé confinement pourront être prévues en fonction de la circulation du virus dans le pays. Ces adaptations seront laissées à l’initiative des Préfets en concertation avec les élus locaux.

Dans la phase qui s’ouvre, la ministre va s’assurer de pouvoir équiper tous ceux des agents qui vont revenir sur le terrain ou au bureau, de manière à ce que le masque soit porté dans toutes les situations où les distanciations sociales ne pourraient être respectées. Pour les situations de terrain, suivant les filières métiers des consignes sanitaires spécifiques devront préciser les conditions d’exercice des missions ; des fiches métiers seront rédigées par la DRH ministérielle, en lien avec les directions métiers.

Ce plan ministériel est un cadre de référence que chaque service devra décliner en fonction de sa situation en en reprenant les principes, la logique et les prescriptions et les directions métiers s’assureront de la cohérence des plans de reprise d’activités des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle avec ses lignes directrices fixées au niveau national. Ces plans doivent faire l’objet d’une concertation avec les représentants du personnel et d’un avis des comités techniques compétents.

Sur l’ordonnance du 15 avril relative aux congés des agents, la ministre rappelle que pour relever le défi de la reprise, le Gouvernement a souhaité réguler les congés des agents. Elle a été attentive aux propositions faites par les organisations syndicales à ce sujet et a apporté deux modifications à la note de gestion qui sera diffusée prochainement :

  • la note de service invite les chefs de service à apporter toutes les corrections nécessaires, au cas par cas, à la situation des agents dont la réalité du travail fourni pendant le confinement serait en décalage avec leur position administrative : plus particulièrement la situation des agents initialement placés en autorisation spéciale d’absence qui ont été amenés à travailler en télétravail ou sur site. Il appartiendra au chef de service d’informer, par écrit, chaque agent placé sous sa responsabilité, de la ou des situations administratives dont il a relevé depuis le début du confinement.
  • la période de référence, pour le dépôt des jours, notamment pour les agents en télétravail sera la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 23 juillet prochain.

Concernant la prime exceptionnelle, elle sera défiscalisée et désocialisée. Elle vise à apporter une reconnaissance matérielle aux agents publics qui ont connu une activité particulière durant cette période exceptionnelle. Elle pourra être versée aux agents publics, quel que soit leur statut, fonctionnaires ou contractuels. Les dispositions exactes de cette prime ne sont pas encore arrêtées. Elles feront l’objet de concertation avec les organisations syndicales sur les modalités de mise en œuvre au sein du ministère.

Sur la mobilité en 2020 : le calendrier du cycle actuel a été décalé le plus possible, tout en veillant à ce que ce report permette une prise de poste au 1er septembre. Les chefs de service devront effectuer un temps de bilan sur les difficultés qui auraient pu subvenir et un retour sera fait aux représentants du personnel.

Déclaration liminaire intersyndicale

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Réponses de la ministre à notre déclaration

Elle répondra plus précisément à nos questions après avoir reçu cette déclaration. Toutefois elle entend nos critiques sur les plans de continuité mis en place et qui n’étaient pas toujours actualisés et c’est une leçon à tirer de la crise. Ce sera un axe de travail en sortie de crise. Sur le plan de reprise d’activités, la discussion est engagée. Il est important d’avoir un suivi et elle a proposé que ce soit régulièrement évoqué dans le cadre des CHSCT. Sur les règles qui s’appliquent si un agent est symptomatique au Covid-19, elle répond que des règles très claires sont fixées pour tous les agents, salariés, sur les tests, sur l’identification des personnes contact. Pendant la période de déconfinement toutes les personnes symptomatiques et leurs cas contact seront testées.

La ministre est perplexe quand elle entend, de la part des organisations syndicales, que le gouvernement souhaite faire reprendre les agents sur des missions non indispensables. Elle ne sait pas quelles sont les missions de son ministère qui sont ou ne sont pas indispensables. Pour elle, chaque agent joue un rôle indispensable pour le pays. Pour elle, toutes les activités mises entre parenthèses pendant la période du confinement, doivent reprendre mais en assurant des conditions de sécurité satisfaisantes en appliquant la doctrine qui vaut pour tout employeur et en particulier dans notre ministère.

Sur l’ordonnance relative aux congés, la ministre nous informe que l’instruction respectera la loi. Elle rappelle qu’elle est attachée à ce que la situation de chacun des agents soit actualisée ; les chefs de service devront apporter toutes corrections nécessaires, au cas par cas, à la situation des agents dont la réalité du travail fourni pendant le confinement serait en décalage par rapport à leur situation administrative.

La CFDT intervient et reconnaît bien évidemment que tous les personnels du ministère effectuent des missions importantes, c’est pourquoi elle demande l’arrêt des suppressions de postes et notamment chez les catégories C lors des négociations avec Bercy.

Concernant l’ordonnance « congés », et les télétravailleurs plus particulièrement, il est inscrit que le chef de service a la possibilité d’imposer des congés.

A aucun moment, il n’est dit qu’il doit imposer 5 jours de congés. L’état d’urgence étant repoussé au 23 juillet, il est évident que les personnels vont prendre 5 jours avant cette date. Aujourd’hui tous les agents sont épuisés. Pour la CFDT, il aurait été judicieux de noter dans cette instruction que le chef de service « incite les télétravailleurs… » et non les oblige. Les agents ressentent cette obligation comme une sanction. Pourquoi être plus restrictif dans la note d’application que dans l’ordonnance ?

En ce qui concerne le plan de reprise d’activités, nous vous avons demandé la mise en place d’un comité de suivi issu des CHSCT ; ceci est important pour nous. Afin de continuer à préserver la santé mentale et physique des agents il est nécessaire de remettre le collectif de travail au centre de nos préoccupations.

Réponses de la ministre aux interventions des organisations syndicales

  • Sur les emplois, elle a demandé une revue des missions à la secrétaire générale car beaucoup de sujets lui semblent prioritaires. Cela doit être prêt pour les prochaines discussions sur le schéma d’emplois à valoriser et c’est ce qu’elle portera dans les discussions avec Bercy
  • Sur le dialogue social, pour elle il est indispensable en tout temps et plus particulièrement dans cette période très compliquée. Le document qui vous est soumis ce jour sera revu au prochain CTM prévu le 15 mai et nous devrons faire un suivi sur la mise en œuvre de ce plan, au niveau ministériel. Dans le même temps, il faut du dialogue social au niveau de chaque service sur la déclinaison de ce plan de reprise d’activités.
  • Sur les congés, elle ne doute pas que d’ici le 23 juillet, les agents prendront 5 jours de congés ; ce sera un repos bien mérité.
  • Sur les masques, elle précise que les études menées tant au niveau international que national reconnaissent que les masques chirurgicaux comme ceux en tissus qui répondent à des normes très strictes et qui ont fait l’objet de tests à la DGA et de l’ANSM, sont de bonnes protections. Elle s’engage à donner aux représentants du personnel toutes les informations sur les dotations qui seront fournies au fur et à mesure des dotations de masques.

Il est 15h50 et la ministre quitte la séance. Mme Piette – secrétaire générale – reprend les débats.

  • Sur la méthode : la secrétaire générale nous informe avoir incité l’ensemble des services à commencer à élaborer leur plan de reprise d’activités afin d’être prêts pour le 11 mai. Le plan ministériel qui nous a été adressé et présenté ce jour, n’est pas totalement finalisé. Des paramètres vont devoir être déclinés territorialement en fonction de la couleur du département. Ce document a également été transmis aux chefs de services déconcentrés, établissements publics afin qu’ils en tiennent compte dans leur propre plan. Le plan ministériel sera affiné au fur et à mesure des nouvelles informations et les services pourront l’intégrer dans leur propre plan. L’ensemble de ces plans sera relu par les directions métiers afin de vérifier la cohérence. La DRH regardera la manière dont les consignes sanitaires seront déclinées dans les services.
  • Sur le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), (démarche complémentaire au plan de reprise d’activités), elle nous confirme que cette démarche va être menée en parallèle et cela sera à l’ordre du jour du prochain CHSCT-M du 7 mai.
  • Sur les masques, Mme Piette nous confirme que des distributions sont en cours, plusieurs services ont déjà été dotés : première livraison dans les DIR, les DREAL, les DDT. Le Ministère de l’Intérieur, en terme logistique, va faire l’approvisionnement. Il devrait donc y avoir des distributions importantes, cette semaine, dans l’ensemble des services. Elle nous informe avoir un avis datant du 26 avril, du haut conseil de la santé publique, indiquant que notamment les masques « grand public » à condition d’avoir été dûment testés et respecter les normes (ce qui est le cas) permettent la protection de la population. Cet avis sera transmis aux organisations syndicales avant le CHSCT-M.

A 16h15, une organisation syndicale demande une suspension de séance. La secrétaire générale l’accorde mais stipule qu’elle doit également quitter la séance à 17h. Seule une organisation syndicale continue à échanger pendant cette interruption.

Suite à cette interruption, les organisations syndicales demandent à la secrétaire générale un moratoire sur l’établissement des plans de reprise d’activités dans les services puisque le plan ministériel n’est pas validé. Si la réponse doit être négative, elles ne poursuivront pas les travaux.

La secrétaire générale redit que ce travail est impératif compte-tenu des conditions dans lesquelles ils doivent élaborer ces plans de reprise d’activités et que c’est dans un souci d’efficacité qu’elle a demandé aux services de construire leur plan en même temps que le plan ministériel. Pour elle, il est évidemment exclu que les plans des services soient adoptés avant même l’adoption du plan ministériel. Compte-tenu des délais, elle ne peut accepter notre demande, mais rappelle que l’adoption formelle de ces plans ne pourra se faire que dans l’ordre suivant : ministère puis services, et après un dialogue nourri avec les organisations syndicales.

Il apparaît à la CFDT qu’entre une reprise demandée par le premier ministre à partir du 11 mai et la réalité concrète dans les ministères, il va y avoir un différentiel. Pour exemple, l’éducation nationale ne va pas faire rentrer l’ensemble de ses élèves à partir du 11 mai. Un travail va être entrepris en commun par le collectif pour organiser la reprise d’activités, celui-ci va démarrer concrètement à partir du 11 mai. Rien n’empêche nos ministères de travailler pour lancer la reprise d’activités, mais s’assurer que cette reprise s’effectue dans des conditions acceptables avant de la mettre en œuvre concrètement. Nous serons donc bien, alors, dans le cadre fixé par le premier ministre qui est de travailler à une reprise d’activités à partir du 11 mai. Elle ne comprend pas en quoi le ministère sortirait du cadre fixé par le premier ministre si l’ensemble des agents désignés comme devant reprendre, n’avaient pas « le petit doigt sur la couture du pantalon » le 11 mai au matin. Ce n’est ni l’esprit ni le texte de ce qui a été indiqué par le Gouvernement.

La secrétaire générale refuse de donner instruction aux services de ne pas respecter la date donnée par le premier ministre. En revanche, elle peut les inciter à se montrer très prudents dans le rythme de la reprise d’activités afin d’être capables de proposer les meilleures conditions sanitaires à leurs agents.

Suite au départ de la secrétaire générale, 4/5 organisations syndicales, raccrochent le téléphone.

Il est dommageable de constater, pour le maintien d’un dialogue social de qualité, que les débats ont continué avec une seule organisation qui pourtant avait signé la déclaration liminaire intersyndicale …

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Documents transmis par l’administration lors de la préparation du CTM :


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