Compte rendu de la rencontre avec la Secrétaire générale du MTES/MCTRCT, à la DREAL ARA (30-11-18)

Compte rendu de la rencontre avec Régine Engström, Secrétaire générale du MTES/MCTRCT, à la DREAL ARA (30-11-18)

En préalable au résumé que nous portons à la connaissance de l’ensemble des agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, nous rappelons que nous avons engagé les actions unitaires suivantes, suite à la lecture fortuite des propositions rédigées et transmises au 1er ministre au nom de l’ex-préfet de la région, M. BOUILLON, dans le cadre des orientations « Action publique 2022 » (AP 2022), soit :

  • l’organisation d’une assemblée générale des personnels qui a réuni 300 agents sur les sites de Clermont-Ferrand et de Lyon, le 15 novembre 2018 ;
  • une lettre intersyndicale demandant une audience à Pascal MAILHOS, nouveau préfet du Rhône et de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui a été signée par plus de 500 agents ;
  • un courrier à destination du 1er Ministre transmis le 22 novembre 2018;
  • un comité technique exceptionnel organisé sur AP 2022 à la demande des représentants du personnel en intersyndical, le 26 novembre 2018.

Mme Engström, secrétaire générale du MTES et du MCTRCT a souhaité rencontrer les représentants de personnel de la DREAL à la faveur de son déplacement à Lyon vendredi 30 novembre.

À l’appel des organisations syndicales, plus de 130 agents se sont mobilisés sans délai, dans le hall du Lugdunum à Lyon. Madame la secrétaire générale est venue à la rencontre des agents leur assurer son entière implication dans le processus AP 2022 reconnaissant l’importance des services déconcentrés et des agents dans la mise en œuvre des politiques de nos ministères. Les agents qui le souhaitaient ont été invités à participer aux échanges en rejoignant la réunion prévue avec les représentants du personnel en présentiel à Lyon et en vision-conférence avec le site de Clermont-Ferrand.

Les représentants du personnel ont lu en début de séance la déclaration intersyndicale unitaire ci-jointe.

Des questions ont été posées à la fois par les représentants du personnel et les experts présents à la dernière réunion conjointe des comités techniques qui s’était tenue quelques jours plus-tôt le lundi 26 novembre.
Des agents ont aussi pu intervenir.

Nous avons en particulier rappelé les inquiétudes suscitées par l’opacité dans laquelle le préfet de région a élaboré ses propositions, l’information tout à fait biaisée distillée lors de la réunion des comités techniques de la DREAL en date du 18 octobre dernier, et la nature même des propositions qui ont été transmises aux services du Premier Ministre qui sont pour nous inacceptables tant elles seraient de nature à déstructurer les services, qui actuellement mettent en œuvre les politiques du MTES et du MCTRCT, et en particulier la DREAL et ses unités (inter-)départementales.

Le discours de la secrétaire générale s’est voulu très rassurant.

La nécessité de stabiliser les organisations issues des fusions a été affirmée.

Cependant, elle partageait le constat du gouvernement, que l’État ne peut plus être organisé de manière uniforme à l’échelle nationale. Néanmoins, la particularité de nos ministères qui comprend 14 agents sur 15 en services déconcentrés ou chez des opérateurs, en fait une spécificité à prendre en compte en comparaison avec l’organisation très différente d’autres ministères. Nos ministères seraient ainsi déjà une grande organisation déconcentrée au plus proche du territoire.

Elle a aussi souligné les transformations déjà antérieurement réalisées par nos ministères pour se moderniser et s’adapter. Elle a aussi rappelé que 70 chantiers de transformation étaient actuellement ouverts au sein de nos ministères…

Plus que des changements structurels, ce qu’elle a mis en avant, c’est la nécessité davantage encore de se moderniser là où (sous entendu « de toute évidence ») des progrès sont à effectuer, mais sans citer d’exemples directs et précis concernant la DREAL. Les exemples qu’elle a pris étaient pour le moins discutables, et perçus désobligeant par les agents. La SG a tenu à rappeler que le ministre trouvait que le niveau régional fonctionne plutôt bien. D’après elle, ces transformations devaient passer par un changement de posture de l’État, en revisitant nos process et nos manières de fonctionner, sans plus de détails sur quoi et comment, et pourquoi faire.

Interrogée sur différents points par les participants à la rencontre organisée à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, elle a au fur et à mesure des échanges ré-affirmé un certain nombre de constantes, telles que :

  • la poursuite de la réduction des effectifs, avec l’objectif du gouvernement de réduire encore de 50 000 ETP les effectifs de la fonction publique d’État,
  • le respect absolu du plafond d’emplois de nos ministères,
  • le « constat » que l’État ne peut plus être organisé de manière uniformisée à l’échelle de l’ensemble du territoire ;
  • les propositions des préfets dans le cadre d’AP 2022 ne valent pas décisions ;
  • des arbitrages vont être rapidement rendus au niveau national (annonces probables le 12 décembre 2018) ; d’autres seront laissés à l’initiative des préfets de région et viendront ultérieurement.

Sur des points précis, voici en résumé la nature des échanges :

  • les unités (inter-)départementales :

C’est le seul point où sans attendre, la SG a répondu en affirmant que l’arbitrage avait été rendu au niveau national et que les UD resteraient des services de la DREAL à part entière.

  • les espèces protégées (dérogations) :

Après quelques échanges, la SG a dit que la réflexion au niveau national n’était pas aboutie au point d’avoir tranché sur qui entre la DREAL et les DDT continuerait d’instruire les demandes de dérogation.

Compte tenu de ses propos, il semblerait que la SG n’ait pas complètement compris que l’instruction de premier niveau est actuellement effectuée par la DREAL et que celle-ci n’intervient pas seulement au titre d’une expertise de deuxième niveau… La question de notre point de vue reste entière sur le maintien ou non de l’instruction effectuée en DREAL.

La Directrice de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes est intervenue pour confirmer ce qu’elle avait annoncé au comité technique exceptionnel de la DREAL du 26 novembre, à savoir le lancement d’un diagnostic sur le fonctionnement des services dans la mise en œuvre de la réglementation sur les espèces protégées, sur les 12 départements de la région, avec un mandat du préfet de région ; cette idée d’un diagnostic avait déjà été envisagé en présence du représentant du préfet lors du comité technique de la DREAL du 18 octobre 2018.

Il a été rappelé, que les agents étaient bien entendu favorables à un tel diagnostic, à condition que les conclusions n’en soient pas connues a priori, tel que cela est rédigé dans le rapport AP 2022 relatif à la région ARA, qui ne retient au final que deux options aboutissant à un dessaisissement total ou quasi-total de la DREAL.

La SG du MTES et du MCTRCT a confirmé la rédaction « surprenante » du rapport sur ce point, et rappeler qu’il ne s’agissait pas d’une copie définitive qui serait mise en œuvre.

Nous resterons très attentifs sur ce qui ressortira de ce diagnostic et des conclusions qui en découleront. Par ailleurs, nous identifions bien que sur cette question des espèces protégées, des pressions peuvent être exercées sous prétexte de simplifier les procédures pour faciliter la sortie d’un certain nombre de projets au détriment parfois des préoccupations environnementales, alors même que les enjeux de préservation de la biodiversité n’ont jamais été autant présents dans l’actualité…

  • les sites classés et inscrits au titre de la loi 1930 :

Il a été rappelé, comme sur d’autres sujets (notamment « espèces protégées »), que l’exercice de ces missions fait appel à une expertise qui est détenue par une équipe restreinte. Le rattachement direct à chaque préfet de département de cette mission reviendrait à affecter un bout d’ETP et risquerait au final de faire perdre la compétence et l’expertise requise. La SG n’a pas répondu de manière très claire évoquant plutôt les compétences de deuxième niveau de la DREAL, sur lesquelles pourraient s’appuyer les DDT, alors que sur ce sujet-là comme sur les espèces protégées, la DREAL intervient au 1er niveau

  • la police de l’eau sur l’axe Rhône-Saône :

La SG dit que cette question n’est pas en discussion sur les autres fleuves, ayant aussi une police d’axe (Rhin, Seine, notamment). Pour elle, il n’y a pas de sujet et elle ne comprend pas son inscription dans le rapport AP 2022 relatif à la région. (Toutefois, à un autre moment de la discussion, elle a précisé ne pas être à ce niveau de réflexion sur qui fait/fera quoi sur cette question précise, comme sur celle des espèces protégées… Il lui a été rappelé que la police d’axe faisait aussi de l’instruction de 1er niveau, comme c’est le cas aussi pour les dérogations concernant les espèces protégées…)

  • la réflexion en cours sur les laboratoires d’hydrobiologie (engagée en parallèle à AP 2022) :

Au nom des agents des laboratoires d’hydrobiologie de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, un agent relaie des inquiétudes sur l’avenir des laboratoires au sein des DREAL. Il rappelle qu’un groupe national a été mis en place pour réfléchir à cette question. Ses conclusions ainsi que celles issues du questionnement des différentes DREAL ont démontré la pertinence et l’efficience de l’organisation actuelle les laboratoires et l’importance de maintenir une expertise de l’État. La SG est-elle en mesure de confirmer cette orientation ?

Elle commence par effectivement être rassurante, mais rappelle qu’elle n’a pas encore pris connaissance des conclusions de cette enquête et qu’à titre personnel, elle considère qu’asseoir une expertise sur si peu d’effectifs au niveau national et local n’est pas une garantie du maintien de l’expertise à plus ou moins long terme… La Secrétaire Générale s’est engagée à demander le rapport à Thierry VATIN, Directeur Eau Biodiversité, afin de le lire. Elle a également dit que les directeurs de DREAL étaient bien placés pour parler du niveau technique, et qu’elle écouterait leur avis. L’arbitrage devrait avoir lieu au premier semestre.

En dehors de cette rencontre, nous relevons par ailleurs que la SG s’est exprimée en mai 2018 alors qu’elle était en visite à la DREAL Centre-Val-de-Loire, en affirmant que les laboratoires d’hydrobiologie étaient à la fois trop peu nombreux et trop éloignés et non compétitifs par rapport au privé, et donc qu’il n’y avait à ce moment-là pas d’engagement sur leur maintien… Nous estimons qu’il faut par conséquent rester vigilant, tant que les conclusions officielles des consultations ne sont pas rendues…

La SG du MTES et du MCTRCT a évoqué ses préoccupations en particulier sur :

  • trouver l’organisation la meilleure pour rendre le service (c’est à nous de faire la preuve que l’organisation que nous avons permet de répondre à cela…! ) ;
  • consolider les compétences rares (elle considère que l’interdépartementalisation peut être une réponse… et à la question de la DREAL n’est-elle pas une « super-interdépartementalité », renvoie vers le point précédent : c’est à nous de faire la preuve que l’organisation actuelle est la plus pertinente) ;
  • prendre la mesure des risques psycho-sociaux liés aux réorganisations successives (nous avons évoqué ce point en insistant sur les efforts déjà réalisés par les agents suite aux dernières réorganisations, dont celle « violente » de la fusion des 2 ex-DREAL, les relations extrêmement tendues, les inquiétudes des agents avec la réforme encore plus violente annoncée avec les orientations d’AP 2022, et le fait que nous sommes amenés tous les jours à recevoir des agents en souffrance, situations qui ne cessent d’augmenter ces dernières années) ;
  • maintenir l’expertise sur les missions dites « critiques » (avec renvoi vers les 70 chantiers en cours), elle cite l’exemple du contrôle des bâtiments… L’exemple cité par la SG nous laisse fortement dubitatif, nous espérons fortement qu’elle ne fait pas référence au contrôle du respect des règles de construction (CRC), mission exercée par le CEREMA, dont l’arrêt du programme est prévu très prochainement… laissant des agents experts sur le carreau… Contrairement à ce qu’indique la SG, l’expertise risque bien de disparaître…

Il n’y a pas eu de réponse à la question de savoir comment serait fait le tri, parmi les missions dites « critiques », pas davantage sur les besoins nés de missions nouvelles et/ou en réponse à des enjeux majeurs ou affichés comme tels par les discours gouvernementaux, dans le cas où ces dernières s’avéreraient nécessiter des ETP supérieurs à la cible du plafond d’emploi de nos ministères.

Le risque de tomber dans le « greenwashing » n’a pas appelé de réponse de sa part…

Enfin, les représentants du personnel ont rappelé que les missions dites « support » ont déjà énormément été réduites. Il est à craindre que pour respecter le plafond d’emploi, ce soit encore ces missions qui soient directement concernées. Or, un service technique ne peut être à la pointe sans un service support performant. Déjà sur certaines missions nécessitant de travailler en transversalité, la réduction de postes dans différents services supprime dès facto des interlocuteurs et met à mal le portage de certaines politiques nécessitant des approches pluridisciplinaires et/ou des approches partagées au sein de la DREAL.

En guise de conclusion, les propos de la Secrétaire générale se sont voulus très rassurants.

Malgré tout, la plus grande prudence est de mise alors que les orientations de « Action publique 2022 » ont amené les organisations syndicales à manifester dès le début leurs plus grandes inquiétudes par rapport aux différents chantiers annoncés.

L’opacité dans laquelle les travaux ont été menés n’est pas un gage de transparence et montre la volonté de ne pas engager un véritable débat. En effet, lors du Comité Technique Ministériel (CTM) du 7 novembre 2018, nos ministères n’étaient officiellement toujours pas au courant des propositions faites par les préfets de région, avec des conséquences directes sur le portage de leurs politiques sur le territoire.

Le rapport sur les propositions du préfet de région sur l’évolution de l’organisation territoriale de l’État en Auvergne-Rhône-Alpes a été transmis au Premier Ministre en date du 25 octobre 2018. A aucun moment , il n’a officiellement été communiqué aux représentants du personnel des différents services concernés. C’est fortuitement que nous avons pu en prendre connaissance début novembre.

En ce qui concerne la fonction publique, les deux circulaires sont parues au milieu de l’été 2018, et c’est en catimini que les discussions ont eu lieu en cercle très restreint pour aboutir à la rédaction de propositions des préfets de région, avec des consignes très nettes de ne pas diffuser ces rapports remis au Premier Ministre.

Nous remercions certes la Secrétaire générale d’être venue rencontrer les agents de la DREAL, mais nous sommes tenus de rester extrêmement vigilants sans connaître les conclusions d’AP 2022 et des différents audits en cours et au vu d’un certain nombre de réponses sur le maintien du cap de réduction des effectifs en dépit des enjeux et des missions nouvelles, de l’absence de réponse sur la répartition des missions DR/DD (réflexion pas encore à ce niveau, malgré les alertes…) et des doutes à peine cachés de la SG du MTES et du MCTRCT sur la capacité de nos services à maintenir le niveau d’expertise pointu sur certains sujets en raison des effectifs…

 

Les représentants du personnel, membres des comités techniques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

L’Intersyndicale CFDT, CGT-ra, FO, SOLIDAIRES, UNSA