Compte-rendu du CIAS du 4 février 2020

Compte-rendu du Comité Interministériel consultatif d’Action Sociale des administrations de l’État (CIAS) du 4 février 2020

Outre l’approbation du relevé de conclusions de la séance du 8 octobre 2019, trois points à l’ordre du jour de ce CIAS : exécution 2019 du budget de l’ASI ; point d’actualité relatif aux travaux de la mission sur le parc résidentiel social de l’État ; petite enfance : point sur les travaux liés à l’application informatique pour l’inscription et l’attribution des places en crèches et un point de présentation du projet de réforme du contrat enfance et jeunesse (CEJ).

Budget de l’action sociale interministérielle 

Exécution de 2019 

Pour rappel, le PLF 2019 était de 119 M€.

La CFDT déplore une sous-consommation qui, sans les 2,7 M€ pour le renouvellement de la convention de la SRIAS IDF du logement temporaire, atteindrait 7 M€.

Le constat est toujours le même, la CFDT dénonce le manque de communication de la part des ministères vers leurs agents, notamment dans l’Éducation nationale.

De plus, il est indispensable de prévoir d’autres moyens que l’augmentation du montant des prestations, il faut revoir aussi les barèmes pour augmenter le nombre de bénéficiaires.

  • Chèque vacances : 5000 dossiers en moins car la réévaluation du barème n’a pas été faite depuis 2011 !
  • CESU 0-6 ans : La réouverture de la 3ème tranche, demandée par les organisations syndicales, a permis d’augmenter le nombre de bénéficiaires mais la phase de dématérialisation reste complexe pour certains agents.
  • Réservation de berceaux de crèches : 27 M€ consommés sur 30 M€ disponibles malgré la réservation de 350 nouveaux berceaux (accord égalité pro)
  • AMD : La CFDT réitère la demande de la 7ème et 8ème tranche pour les retraités de la fonction publique et rappelle que les retraités du régime général en bénéficient.
  • Logement d’urgence : Renouvellement de la réservation de 69 logements temporaires dans Paris intramuros (+2,7 M€) mais la demande est importante dans toutes les régions.
  • RIA : La CFDT demande des restaurants inter-administratifs dans toutes les cités administratives.
  • SRIAS : Le budget de 4,6 M€ a été bien consommé malgré le changement de nombreux présidents.

Budget 2020

Le PLF 2020 est de 126 millions d’euros, 7 M€ d’augmentation par rapport à 2019.

La CFDT fait remarquer que l’augmentation du budget a été accordée suite à la circulaire permettant la 3ème tranche du CESU.

Petite enfance

Logiciel pour réservation de berceaux :

Des travaux sont en cours avec les organisations syndicales et les CASEP pour mettre en place le logiciel. Le déploiement est prévu au 1er trimestre 2020 dans les régions qui ont signé des marchés conformes au modèle type et dans l’ensemble des régions avant fin 2022.

Réforme du contrat enfance et jeunesse (CEJ)

Les CTG (conventions territoriales globales) remplace le CEJ depuis le 16 janvier, c’est une démarche qui vise à mettre les ressources de la Caf au service d’un projet de territoire, tous les champs d’intervention de la Caf peuvent être mobilisés : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap etc…

Les nouvelles places de berceaux réservées par les SRIAS bénéficieront de 2500 €.

Mission sur le parc résidentiel social de l’État par Mme Gerard-Chalet

Les employeurs rencontrent des difficultés pour recruter des agents dans certains secteurs car l’offre de logement est insuffisante.

Le constat est négatif, les ministères affichent près de 200 000 solutions de logement mais chaque employeur gère son parc différemment et les dispositifs se superposent.

Une nouvelle structure pourrait gérer les demandes de chaque ministère et une centrale d’achat pourrait négocier l’achat des logements.

Une nouvelle mission a été donnée en novembre 2019 pour optimiser en mettant tout en commun et reprendre le schéma fonctionnel pour améliorer l’existant.

Le ministre demande une expérimentation avec 3 pilotes :

  • 30 km autour de Lille
  • département du Rhône
  • département de Paris

Toutefois, le ministre ne valide pas la création d’une structure dédiée.

La CFDT demande comment mutualiser et optimiser les logements si on ne connait pas leur nombre ? Mme Gerard-Chalet nous répond que le ministre aussi a demandé des précisions !

La CFDT veut aussi des précisions sur le logement temporaire et le logement pérenne :nombre réel de fonctionnaires FPE logés dans un logement réservataire SRIAS ?

Question diverse : formation pour la gestion des RIA 

Des formations sont organisées en région pour les mandatés des organisations syndicales au CIAS et les présidents de restaurant.

La CFDT déplore que le prestataire choisi n’ait pas pu respecter le contrat, ce qui retarde le déploiement des formations dans l’ensemble des RIA et s’interroge de l’utilité d’en externaliser l’organisation.

La CFDT demande :

  • La réouverture de réservation des logements sociaux (réservations conventionnelles) dans les zones tendues ;
  • La garantie VISALE pour tous les agents publics sans limite d’âge ;
  • D’avantage de logements temporaires, nécessaires à la suite d’une mutation ou d’une embauche, dans l’attente d’une solution de logement durable ;
  • D’avantage d’hébergements d’urgence pour les agents ayant des difficultés familiales ou économiques.
  • La revalorisation des barèmes, notamment de l’AMD et du chèque-vacances.

Les groupes de travail, qui se sont tenus en 2016, avaient apporté des propositions qui n’ont toujours pas été prises en compte.

  • CESU : augmentation de 5% des plafonds ;
  • La création des secrétariats sociaux communs ne doit pas se faire comme les DDI, c’est inadmissible que des agents d’un même service ne bénéficient pas des mêmes prestations sociales.
Les pièces jointes :
  • Le compte-rendu au format PDF
  • La déclaration liminaire intersyndicale