Concours de la fonction publique : les candidats ayant besoin d’un aménagement d’épreuves devront payer leur consultation médicale
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Jusqu’à présent, les candidats aux concours de la fonction publique qui avaient besoin d’un aménagement de leurs épreuves pouvaient obtenir le remboursement de la consultation obligatoire auprès d’un médecin agréé. C’est désormais terminé. Le ministère vient d’annoncer la suppression de cette prise en charge, invoquant une absence de fondement juridique. Une décision qui soulève quelques interrogations…
Une consultation obligatoire… mais désormais à la charge du candidat
Pour bénéficier d’un aménagement des épreuves d’un concours (temps supplémentaire, matériel adapté, assistance particulière, etc.), les candidats concernés doivent obtenir une préconisation médicale établie par un médecin agréé.
Jusqu’à présent, le ministère prenait en charge les honoraires de cette consultation, soit en remboursant directement le médecin, soit en remboursant le candidat qui avait avancé les frais.
Mais, dans un message adressé aux organisations syndicales le 28 septembre 2026, la direction des ressources humaines annonce la fin de ce dispositif.
La raison invoquée ? Une absence de fondement juridique.
Selon la DRH, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) lui a indiqué que ces remboursements ne devaient plus être effectués depuis le 1er octobre 2025.
Les dispositions du décret n° 86-442 qui permettaient cette prise en charge n’auraient pas été reprises lors de leur codification, les rendant, selon l’administration, caduques.
Un droit qui disparaît au détour d’une codification ?
L’explication a de quoi surprendre.
Pendant des années, l’administration a remboursé ces consultations. Faudrait-il comprendre qu’elle le faisait sans fondement juridique ? Ou que la codification des textes réglementaires a conduit à faire disparaître une disposition favorable aux candidats, sans que ses conséquences aient été anticipées ?
Dans les deux cas, la situation mérite des explications.
Car derrière cette question juridique se trouve une réalité très concrète : des candidats qui ont besoin d’un aménagement pour pouvoir passer leurs épreuves dans des conditions adaptées devront désormais financer eux-mêmes la consultation médicale exigée par l’administration pour en effectuer la demande.
Autrement dit, une démarche destinée à garantir l’égalité des chances devient une dépense supplémentaire pour celles et ceux qui en ont besoin.
Une application rétroactive au 1er juin 2026
La DRH précise néanmoins que les frais correspondant aux concours déjà passés continueront d’être remboursés, afin d’éviter des différences de traitement entre les candidats concernés.
En revanche, pour tous les concours dont la période d’inscription a débuté depuis le 1er juin 2026, les formulaires de demande d’aménagement comportent désormais une information précisant que les consultations médicales ne seront plus remboursées.
Les candidats sont également informés de cette nouvelle disposition lors de leur inscription.
Et l’égalité d’accès aux concours dans tout cela ?
La question dépasse le simple remboursement de quelques honoraires médicaux.
Les aménagements d’épreuves permettent notamment aux personnes en situation de handicap de présenter les concours dans des conditions adaptées à leurs besoins.
Faire supporter aux candidats le coût d’une consultation nécessaire à l’obtention de ces aménagements revient à introduire une charge financière supplémentaire dans leur parcours d’accès à la fonction publique.
Pour la CFDT, cette situation appelle des éclaircissements. La disparition d’une disposition réglementaire lors d’une codification ne devrait pas conduire, sans autre examen, à remettre en cause une prise en charge qui facilitait, ou permettait l’accès aux concours.
Il serait notamment utile de savoir pourquoi cette disposition n’a pas été maintenue et quelles solutions pourraient être envisagées pour éviter de faire peser ce coût sur les candidats concernés.
À l’heure où les pouvoirs publics affichent leur volonté de favoriser l’inclusion et l’égalité d’accès à l’emploi public, cette décision envoie, pour le moins, un signal contradictoire.
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Par UFETAM-CFDT
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Source : information de la DRH du secrétariat général du ministère, adressée aux organisations syndicales le 28 septembre 2026.
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La communication de la DRH :
| Objet : | Fin du remboursement des frais de consultation des médecins agréés pour bénéficier d’un aménagement d’épreuves |
| Date : | 28/09/2026 12:19 |
| À : | Balu OS CSAM – SG/DRH/RS <balu-os-csam.rs.drh.sg@developpement-durable.gouv.fr> |
| Cc : | |
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Bonjour, Les candidats aux concours souhaitant bénéficier d’un aménagement d’épreuves doivent préalablement obtenir une préconisation de la part d’un médecin agréé. Le ministère procédait jusqu’à présent au remboursement des médecins agréés et des candidats qui auraient pu avancer les honoraires de consultation. Le formulaire de demande d’aménagement comprenait un papillon détachable pour effectuer sa demande de remboursement. La DGAFP nous a informés que l’administration ne devait plus rembourser ces frais – ni aux médecins ni aux candidats – depuis le 1er octobre 2025, en raison de l’absence de fondement juridique En effet, les dispositions du décret n°86-442 qui prévoyaient ces remboursements n’ont pas fait l’objet d’une codification, les rendant désormais caduques. Pour ne pas générer d’inégalité de traitement entre les candidats, la DRH procède au remboursement des frais pour les concours passés (le stock) mais le formulaire de demande d’aménagement, pour tous les concours dont la période d’inscription a débuté depuis le 1er juin 2026, comprend désormais un encart informatif sur cette fin de remboursement. L’information est en outre diffusée aux candidats au moment de leur inscription. Nous tenions à vous en informer. Bien cordialement, |
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Secrétariat général/Direction des ressources humaines |
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| MINISTÈRES TRANSITION ÉCOLOGIQUE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE TRANSPORTS VILLE ET LOGEMENT |
Secrétariat général |
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Par UFETAM-CFDT
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