Concours et formations : les nouvelles règles de rémunération des intervenants au sein du pôle ministériel

Publié le 31 juillet 2026

Des missions de jurys d’admission désormais mieux prises en compte

Un arrêté du 22-07-26, publié au Journal officiel du 26 juillet 2026 vient actualiser les règles de rémunération des agents publics qui participent, à titre accessoire, aux activités de formation et de recrutement des ministères chargés de la transition écologique, des transports, du logement et de l’aménagement du territoire.

Si le texte se présente sous la forme classique de modifications rédactionnelles (« tel mot est remplacé par tel mot »), il introduit en réalité plusieurs évolutions concrètes concernant les jurys d’admission des concours.

Ce qui change

Les jurys d’admission sont désormais intégrés dans le dispositif

Jusqu’à présent, l’arrêté de 2011 visait principalement les activités de formation.

Le nouvel arrêté élargit explicitement son champ d’application aux jurys d’admission, ce qui permet d’encadrer plus précisément les rémunérations versées aux agents qui participent aux concours de recrutement.

Un véritable barème est créé

Le texte instaure un barème spécifique pour plusieurs missions assurées dans le cadre des concours :

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En parallèle, les dispositions relatives à l’ingénierie pédagogique sont réorganisées sans modifier le tarif horaire de 126 € pour les responsabilités de conception ou de coordination des programmes de formation.

Voir le tableau complet suite aux modifications engendrées par l’arrêté du 22-07-26

Une dérogation pour les concours les plus complexes

Autre nouveauté : lorsque la correction des copies présente une difficulté particulière, il sera désormais possible de dépasser le plafond habituel.

Le texte autorise ainsi une rémunération dérogatoire pouvant atteindre 7 € par copie, lorsque le niveau de difficulté du concours le justifie.

Quels agents sont concernés ?

Ces dispositions concernent les agents publics qui interviennent à titre accessoire dans les activités de formation ou dans les concours organisés par les ministères concernés (transition écologique, transports, logement, aménagement du territoire…), hors personnels relevant de l’École nationale de l’aviation civile (ENAC), qui disposent de règles spécifiques.

Ce qu’il faut retenir

Cet arrêté ne modifie pas les concours eux-mêmes. Il modernise le régime indemnitaire des agents qui participent à leur organisation : les jurys d’admission sont désormais pleinement intégrés dans le dispositif ; un barème précis est créé pour les principales missions (conception des sujets, correction, auditions…) ; une majoration de la rémunération des corrections est possible pour les concours les plus exigeants.

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Par UFETAM-CFDT

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Document à télécharger :

Arrêté du 22 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics et des personnes participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l’égalité des territoires et du logement et pour le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, à l’exclusion des agents publics et des personnes relevant de l’École nationale de l’aviation civile

Arrêté du 4 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics et des personnes participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l’exclusion des agents publics et des personnes relevant de l’École nationale de l’aviation civile

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