Congé supplémentaire de naissance : les décrets sont enfin publiés, le nouveau droit devient concret
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Après plusieurs mois d’attente et de nombreuses interrogations, les 2 décrets (en pièces jointes) d’application du congé supplémentaire de naissance viennent enfin d’être publiés. Ils permettent l’entrée en vigueur effective de ce nouveau droit à compter du 1er juillet 2026 pour les agents publics comme pour les salariés du secteur privé.
L’UFETAM-CFDT avait déjà présenté en décembre 2025 les grandes lignes de cette réforme, tout en soulignant les nombreuses zones d’ombre qui entouraient encore sa mise en œuvre. Ces incertitudes sont désormais en grande partie levées.
Un nouveau congé qui s’ajoute aux dispositifs existants
Premier point important : contrairement à certaines annonces faites lors des débats parlementaires, le congé supplémentaire de naissance ne remplace aucun dispositif existant.
Il vient s’ajouter :
- au congé de maternité ;
- au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
- au congé d’adoption ;
- ainsi qu’au congé de naissance de trois jours qui continue d’exister.
L’objectif affiché par le gouvernement est de permettre aux parents de passer davantage de temps auprès de leur enfant durant les premiers mois de sa vie et de favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales.
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif concerne les deux parents.
Dans la fonction publique, il est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu’aux agents contractuels, sous réserve d’avoir auparavant utilisé leur congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
Le congé concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Toutefois, il ne pourra être effectivement pris qu’à partir du 1er juillet 2026, date d’entrée en vigueur du dispositif.
Quelle durée ?
Chaque parent pourra choisir :
- soit un mois de congé ;
- soit deux mois de congé.
Les deux mois pourront être fractionnés en deux périodes d’un mois chacune.
Les parents pourront prendre ce congé simultanément ou à des périodes différentes selon leur organisation familiale.
Dans quel délai faut-il le prendre ?
Le congé devra être utilisé dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer dans le cadre d’une adoption. Ce délai pourra être prolongé lorsque les congés de maternité, de paternité ou d’adoption ont eux-mêmes été allongés (naissances multiples, situations particulières, etc.).
Pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, un dispositif transitoire est prévu : les parents pourront utiliser ce nouveau droit jusqu’au 31 mars 2027.
L’administration peut-elle refuser ?
Non.
Comme les autres congés liés à la parentalité, le congé supplémentaire de naissance constitue un droit. L’employeur ou l’administration ne peut pas s’y opposer dès lors que les conditions prévues par les textes sont remplies et que le délai de prévenance est respecté.
Le délai de prévenance est fixé en principe à un mois. Il peut être réduit à quinze jours dans certaines situations, notamment lorsque le congé est pris immédiatement après un congé de paternité ou d’adoption.
Quelle rémunération ?
Le congé est indemnisé.
Le principe retenu est une prise en charge par l’Assurance maladie avec une indemnisation pouvant atteindre :
- 70 % du salaire net durant le premier mois ;
- 60 % du salaire net durant le second mois,
dans les limites fixées par la Sécurité sociale.
Pour les agents publics, ce mécanisme constitue une nouveauté importante puisqu’il crée un droit intermédiaire entre les congés de parentalité actuels et le congé parental, souvent jugé peu attractif en raison de sa faible indemnisation.
Une avancée sociale qui devra être suivie de près
La CFDT se félicite de la concrétisation de ce nouveau droit, qui répond à une revendication ancienne visant à permettre aux parents d’être davantage présents auprès de leur enfant lors des premiers mois de vie.
Cette avancée reste toutefois à observer dans sa mise en œuvre concrète :
- conditions réelles d’indemnisation ;
- délais de traitement des dossiers ;
- articulation avec les règles propres à chaque administration ;
- impact sur les carrières et les parcours professionnels.
La CFDT continuera à suivre attentivement l’application de ces nouvelles dispositions et accompagnera les agents qui rencontreraient des difficultés pour faire reconnaître ce droit.
À retenir
✔ Un nouveau congé d’un ou deux mois pour chaque parent.
✔ Applicable aux naissances et adoptions à compter du 1er janvier 2026.
✔ Entrée en vigueur effective le 1er juillet 2026.
✔ Cumulable avec les congés de maternité, de paternité et d’adoption.
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Par UFETAM-CFDT
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Pour mémoire :
Notre article du 29-12-25 : Congé de naissance : une avancée sociale… mais encore beaucoup d’incertitudes (Mise à jour du 29-12-25)
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