Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) du 08 juillet 2026
Publié le
Le CSFPE, présidé par Boris Melmoux-Eude, directeur général de l’administration et de la fonction publique, le 08 juillet, se tenait entre deux CCFP la veille et le lendemain ainsi qu’une réunion sur les salaires le lendemain. La CFDT n’a donc pas prononcé de déclaration liminaire.
A l’ordre du jour de cette réunion :
Ministère de l’Action et des Comptes publics
- Projet de décret modifiant le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat
- Projet de décret relatif aux modalités de recrutement des dirigeants d’établissements publics administratifs de l’Etat
- Projet de décret modifiant l’article R. 413-20 du code général de la fonction publique
- Projet de modifiant les dispositions du décret n° 2016-81 du 29 janvier 2016 relatif à l’emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d’information et de communication des administrations de l’Etat
Ministère de l’intérieur
- Projet de décret pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation de la refondation de Mayotte
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Projet de décret modifiant le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat
Ce projet de décret modifie le statut particulier du corps des administrateurs de l’État afin d’adapter ses règles de gestion. Il renforce le rôle du collège des administrateurs, revoit les modalités de promotion interne (avec un relèvement du contingent de certains recrutements), simplifie les conditions d’accès par liste d’aptitude et sécurise les parcours des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs, notamment au sein des autorités administratives indépendantes. Le texte améliore également les règles de classement des lauréats de certains concours, délègue aux ministres le pouvoir de prononcer certaines sanctions disciplinaires, actualise la dénomination des grades et prévoit les dispositions transitoires ainsi que les dates d’entrée en vigueur.
La CFDT s’est déclarée globalement en accord avec ce projet qui ajuste une fois de plus les dispositions statutaires concernant les administrateurs de l’Etat.
Elle a néanmoins formulé des observations sur deux points.
La CFDT a relevé que la déconcentration auprès des ministres des sanctions disciplinaires du 1er groupe était équilibrée par l’instauration d’un bilan annuel examiné par le collège des employeurs. Elle a souligné la nécessité de procéder lors du bilan à une harmonisation des pratiques afin d’éviter notamment que des faits de même nature ne soient sanctionnés de manière trop différente.
La CFDT s’est félicitée qu’une part importante de l’accès au corps soit réservé à la promotion interne qui est une reconnaissance des parcours et des carrières. Favorable à la voie de recrutement régie par l’article 5 du projet, elle a souhaité que les critères d’accès à cette voie soient objectivés et donnent lieu à précisions dans les lignes directrices de gestion.
Interrogé par la CFDT sur l’engagement pris par sa prédécesseure Nathalie Colin de publier sur le site de la DGAFP les conditions d’instruction des candidatures, le DG s’est réfugié derrière la circulaire qui en a traité.
Aucun amendement des fédérations syndicales n’a été accepté à l’exception d’un point de forme mineur.
Vote global du projet
- Pour : CFDT, CGC
- Contre : CGT, FSU, Solidaires
- Abstention : FO, UNSA
Projet de décret relatif aux modalités de recrutement des dirigeants d’établissements publics administratifs de l’Etat
Ce projet de décret instaure, à compter du 1er août 2026, un cadre commun pour le recrutement et la gestion des dirigeants des établissements publics administratifs (EPA) de l’État, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels. Il harmonise les conditions d’accès (notamment 6 ans d’expérience professionnelle), généralise la publicité des postes vacants et prévoit une sélection par un comité d’audition afin de renforcer la transparence et l’égalité d’accès. Les nominations seront prononcées pour 5 ans renouvelables, dans une limite de 9 ans, avec une période probatoire de 6 mois maximum. Le texte précise également les modalités d’évaluation, de renouvellement, de retrait des fonctions et fixe les dispositions transitoires ainsi que l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.
Vote global du projet
- Pour : unanimité
Projet de décret modifiant l’article R. 413-20 du code général de la fonction publique
Ce projet de décret adapte le code général de la fonction publique afin de prendre en compte une nouvelle priorité de mutation créée par la loi du 22 décembre 2025 sur le statut de l’élu local. Il modifie l’article R. 413-20 pour intégrer, dans les lignes directrices de gestion (LDG), la priorité reconnue aux fonctionnaires de l’État exerçant certaines fonctions au sein des exécutifs locaux. Cette évolution oblige les employeurs publics à prendre en compte ce nouveau critère lors de l’examen des demandes de mobilité. Le texte est essentiellement une mise en cohérence réglementaire avec une disposition législative déjà adoptée.
Vote global du projet
- Pour : unanimité
Projet de modifiant les dispositions du décret n° 2016-81 du 29 janvier 2016 relatif à l’emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d’information et de communication des administrations de l’Etat
Ce projet de décret réforme l’emploi fonctionnel de chef de projet en systèmes et réseaux d’information afin de renforcer l’attractivité de la filière numérique de l’État. Il élargit les missions éligibles aux fonctions d’encadrement, de coordination, de conseil et d’expertise à haut niveau, renomme cet emploi en « conseiller numérique », et prévoit une révision de la liste des emplois au moins tous les cinq ans. Il fixe une durée maximale de 4 ans par nomination, dans la limite de 8 ans d’occupation, assouplit les conditions de prolongation jusqu’à la retraite, actualise les conditions d’accès et prévoit une entrée en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du décret.
La CFDT a observé que la mesure de fonctionnalisation des postes d’encadrement de coordination, de conseil ou d’expertise pour les ingénieurs des systèmes d’information et de communication était très attendue.
Elle a regretté que la NBI ne soit pas mise en place.
Vote global du projet
- Pour : CFDT, UNSA, CGC
- Contre : CGT FO
- Abstention : FSU, Solidaires
Projet de décret pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation de la refondation de Mayotte
Le projet renforce les prérogatives du préfet de Mayotte compte tenu de la situation exceptionnelle qui prévaut sur l’ile.
Ce projet de décret met en œuvre la loi de programmation pour la refondation de Mayotte en renforçant, jusqu’au 31 décembre 2030, les pouvoirs du préfet de Mayotte. Pour les besoins de la reconstruction et de la refondation du territoire, le préfet exercera une autorité fonctionnelle sur l’ensemble des services déconcentrés de l’État et sur certains établissements publics intervenant à Mayotte. Il coordonnera leurs actions, fixera les priorités territoriales, supervisera les aides financières importantes et assurera la cohérence de l’action de l’État. Le texte précise également les modalités de délégation de signature, les établissements concernés et les exceptions à ce dispositif exceptionnel.
Vote global du projet
- Contre : CGT, FO, FSU, Solidaires
- Abstention : CFDT, UNSA, CGC
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Basé sur l’article initialement publié par L’UFFA-CFDT
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