Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État (CSFPE) du 12 mai 2025 : un invité surprise et des avancées pour les ouvriers de l’État

L’invité surprise du CSFPE

Le CSFPE s’est ouvert par une intervention d’Arnaud Lacaze, directeur de cabinet du ministre de la Fonction publique. Le directeur a présenté la refondation de l’action publique.
Le 15 juin seront pris les arbitrages concernant les organisations et les opérateurs. Le bouclage complet sera effectué à la mi-juillet et la préparation du budget sera lancée. La refondation se fera à mi-chemin entre efficience et qualité du service public.

Concernant le ministère de l’action publique la refondation portera sur :

• La mutualisation : deux exemples :
  • les services d’informations des ressources humaines (SIRH) ministériels sont, actuellement, éclatés et parfois externalisés alors que le logiciel Renoir, développé au sein de l’État, donne toute satisfaction. Il sera étendu à toute la Fonction publique ;
  • Le cloud : il faut assurer la capacité de calcul, l’hébergement et la sécurité. Un cloud interministériel sera créé ;
• Les ressources humaines :
  • réinternaliser la maîtrise d’ouvrage : moins de prestations, plus d’agents publics ;
  • l’intelligence artificielle : un agent conversationnel (type ChatGPT) sera déployé dans les ministères et les agents seront formés.
• Les opérateurs : 1/3 de disparitions a été cité par la presse mais on n’en sait rien. Les 500 opérateurs sont mis sur le grill, la majorité accomplissent leurs missions, d’autres doivent être examinés. Certains opérateurs réalisent maintenant des missions de conception qui relèvent des ministères. Des écoles comme les écoles de musique, les instituts régionaux d’administration (IRA)… mettront en commun leurs fonctions support et l’organisation des concours au sein d’un établissement public.

Dans le cadre des conflits internationaux, la résilience des services publics, qui est un sous-ensemble de la revue nationale stratégique voulue par le Président de la République, sera inscrite à l’ordre du jour du prochain conseil commun de la fonction publique (CCFP).

La CFDT a demandé l’ouverture d’un dialogue social sur ces sujets. Sa demande, renouvelée, d’un calendrier de discussions sur l’invalidité n’a toujours pas reçu de réponse.

Trois projets de décret ont été soumis à l’avis du CSFPE du 12 mai 2025

• Deux textes pour modifier respectivement le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la complémentaire santé des agents de l’État et le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 créant le risque décès pour les mêmes agents, un troisième actualisant et regroupant les dispositifs relatifs à la PSC des ouvriers de l’État.
  Ce CSFPE a fait de la mécanique de réparation avec les 2 premiers projets de décret qui ont été votés à l’unanimité. La CFDT a fait ajouter par un amendement dans le premier projet de décret, le rappel à l’accord interministériel du 26 janvier 2022.
• Un projet de décret critiqué par les organisations syndicales.
  C’est le 3^e projet de décret, qui rationnalise en regroupant de nombreux textes le dispositif relatif « aux congés pour maladie, accident ou événements familiaux des personnels à statut ouvrier de l’État », qui a fait l’objet de débats et d’amendements.
  En son sein, un article prévoit que « le salaire maintenu en congé de maladie ne sera plus défini par le décret mais par un arrêté interministériel tenant compte des spécificités salariales de chaque périmètre ministériel ».
  Toutes les organisations syndicales voulaient plus de précision de la rémunération, notamment des heures supplémentaires. Le débat a été riche. Finalement l’administration a fait une proposition d’amendement qui permet de prendre en compte les heures supplémentaires pérennes, comme les heures supplémentaires plus ponctuelles. L’administration a également accepté de présenter et de discuter du contenu de l’arrêté qui précise le salaire versé pendant un congé maladie aux organisations syndicales, avant de le faire paraître. Pour cette raison, après avoir rappelé que cette proposition aurait dû être réalisée avant la tenue du CSFPE, la CFDT s’est abstenue, comme la CGT alors que FO a voté contre et FSU, UNSA, CGC, Solidaires ont voté favorablement. L’application de ce décret amènera des effets favorables aux ouvriers de l’État.

Le CSFPE a également donné un avis majoritairement positif sur un projet d’ordonnance fixant les modalités d’intégration des personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna dans le corps des professeurs des écoles et définissant les modalités de leur affiliation au régime géré par la Caisse des prestations sociales des îles Wallis et Futuna ou au régime spécial de pension des fonctionnaires de l’État.

En dernier point de l’ordre du jour, un rapport sur l’action sociale de l’État, état des lieux et perspectives, a été présenté, pour information, aux membres du CSFPE.

Paris, le 19 mai 2025