Contractuels de la Fonction Publique : indemnité de fin de contrat (26-10-20)

Contractuels de la Fonction Publique : indemnité de fin de contrat (26-10-20)

Le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 détermine les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ces dispositions sont intégrées aux décrets régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

Cette indemnité de fin de contrat est aussi dite “prime de précarité“.

ATTENTIONLe présent décret s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

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Pour mémoire :
  • L’article 23 de la loi de transformation de la fonction publique prévoie l’octroi d’une indemnité de fin de contrat pour les contractuels exerçant dans la fonction publique comme cela peut être le cas dans le secteur privé.

« Après l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 7 ter ainsi rédigé :
« Art. 7 ter.-Un décret en Conseil d’Etat prévoit, pour les contrats conclus en application du 2° de l’article 3 et des articles 4,6,6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’Etat. »

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Ce que prévoit le décret 

Conditions d’attribution :

  • Avoir exécuter son contrat jusqu’à son terme : si l’agent contractuel met fin à son contrat avant la date de fin prévue par celui-ci, il ne percevra aucune indemnité ;
  • Ne pas refuser un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération similaire ;
  • Avoir une rémunération inférieure à deux fois le montant brut du SMIC (soit environ 3 000 euros) applicable sur le territoire d’affectation (cf Art L3231-7 du code du travail).

Montant de l’indemnité :

  • 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements ;
  • Versement au plus tard un mois après le terme du contrat.

Entrée en vigueur :

Les dispositions du présent décret s’appliqueront aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. Un périmètre élargi par rapport au projet de décret initial de l’exécutif. La première version de ce texte prévoyait en effet que le bénéfice de cette indemnité allait s’appliquer aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, qu’ils soient ou non renouvelés. Le décret publié ce 25 octobre supprime ainsi la prise en compte de la durée antérieure pour les contrats renouvelés. Avec la rédaction retenue, un contrat conclu en 2020 puis renouvelé en 2021 sera considéré comme un nouveau contrat et permettra de bénéficier, le cas échéant, d’une prime de précarité. Avec la version antérieure du texte, par exemple, un contractuel qui aurait eu un contrat du 10 juin 2020 au 10 janvier 2021, puis un autre du 11 janvier 2021 au 10 juin 2021 n’aurait pas pu bénéficier de ladite indemnité pour ce deuxième contrat, celui-ci étant un renouvellement

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D’après l’ex-secrétaire d’État en charge de la Fonction publique Olivier Dussopt, (propos de mai 2019), entre 180 000 et 200 000 personnes pourraient bénéficier de cette prime de précarité chaque année. Il estimait à quelque 400 millions d’euros par an le coût prévisionnel de la mesure.

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