Contractuels : révision des décrets relatifs aux conditions d’emploi des contractuels

Contractuels : révision des décrets relatifs aux conditions d’emploi des contractuels (23-03-21)

Le gouvernement veut modifier le décret de 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État. Il s’agit là de transposer les évolutions issues de la loi de transformation de la fonction publique de 2019 (Loi TFP du 06-08-19), d’assurer une plus grande lisibilité, de toiletter des dispositions obsolètes et d’harmoniser les droits des contractuels avec ceux récemment accordés aux fonctionnaires.

La loi TFP amène à ouvrir une révision des décrets relatifs aux conditions d’emploi des contractuels sur chacun des versants. Un premier groupe de travail s’est tenu ce mardi 23 mars en format CSFPE : vous en trouverez les documents en pièces jointes.

Sur les éléments de bilan : la CFDT a demandé à ce que les éléments soient plus précis, et comprennent aussi des éléments de bilan qualitatif.

Sur le guide et les fiches : la CFDT a souhaité que le guide soit mis à jour. Sur les fiches correspondant aux nouveautés introduites par la loi TFP, la CFDT a demandé à ce que les organisations représentatives en soient destinataires dans des délais utiles à la formulation d’observations. Ce sera chose faite pour les deux demandes.

Sur les orientations du projet de décret : la CFDT a souhaité savoir si le projet de décret se résumait à une mise en œuvre des dispositions contenues par la loi, auquel cas nous serions amenés à redire tous nos désaccords et revendications. La CFDT a aussi rappelé qu’elle appelle de ses vœux à une nouvelle négociation sur la sécurisation des parcours des agents contractuels ainsi qu’à leur accès à l’emploi titulaire. Sur les CCP, la CFDT a rappelé que la loi n’obligeait en rien à en revoir les compétences, déjà plus réduites que celles des CAP !

En réponse :

  • Le bilan sera complété.
  • Le guide sera mis à jour.
  • Les fiches seront transmises aux organisations syndicales avant leur publication. Les organisations syndicales pourront faire part de leurs observations.
  • Sur les CCP : une fiche sera élaborée et transmise. L’intention est de lister leurs compétences pour permettre l’examen des décisions défavorables à l’encontre des contractuels. Et donc, acter la fin de la compétence générale.
  • Sur le champ des travaux : l’élaboration du projet de décret n’exclut pas d’autres travaux (rémunération, rupture conventionnelle,…).
  • Sur le calendrier : la date du CSFPE qui examinera le projet de décret n’est pas encore fixée. Sa tenue sera précédée d’un ou deux GT (les organisations syndicales en souhaitant deux).
  • Sur les versants FPT et FPH : le calendrier des travaux n’est pas encore connu.

Enfin, la DGAFP est preneuse de contributions écrites.

La délégation CFDT : Mylène Jacquot, Jean-Luc Saphore, Pierre-Marie Rochard, Jean-Luc Evrard, Christophe Bonnet.

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