Courrier CFDT relatif à la protection sociale complémentaire (PSC)

Courrier CFDT relatif à la protection sociale complémentaire (PSC) (10-01-20)

Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous, un courrier de la CFDT Fonction Publique (UFFA-CFDT), envoyé ce jour à Olivier Dussopt, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, chargé de la Fonction publique, relatif à la protection sociale complémentaire (PSC)

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Monsieur le Ministre,

L’article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, prévoit que le Gouvernement est « habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à « redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire », dans un délai de quinze mois qui prend fin en novembre prochain.

Vous avez confié à l’IGF, l’IGA et l’IGAS une mission sur la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires dont le rapport devrait enfin être transmis aux organisations syndicales ce mois de janvier 2020.
Les niveaux de couverture de santé et de prévoyance des agents des trois versants sont encore à parfaire. Quant au niveau de participation financière des employeurs publics, il est notoirement insuffisant.

La CFDT Fonctions Publiques attend naturellement l’intégralité du rapport.

Il m’apparaît toutefois indispensable de porter dès à présent à votre connaissance, les principales revendications de notre organisation syndicale :

  • une couverture de haut niveau de protection mutualisant toutes les catégories d’agents actifs et retraités,
  • une participation financière obligatoire des employeurs publics d’un montant au moins égal à 50% du montant total de la cotisation,
  • une couverture globale complète santé et prévoyance,
  • un renforcement du poids des critères solidaires dans le choix des opérateurs complémentaires retenus.

La CFDT demande qu’une négociation soit organisée avec les employeurs, sur la mise en place de la protection sociale complémentaire des agents publics.

Elle souhaite la remise de ce rapport tant attendu, afin que vous puissiez relancer ce chantier, et permettre ainsi aux agents en activité et aux retraités, de ne plus être les laissés pour compte d’un système de protection sociale complémentaire devenu très archaïque.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma respectueuse considération.