CPA : Compte personnel d’activité – La CFDT Fonctions publiques écrit à la Ministre (25-10-16)

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CPA : Compte personnel d’activité – La CFDT Fonctions publiques écrit à la Ministre (25-10-16)

Madame la Ministre,

La CFDT Fonctions publiques tient à saluer les avancées concrétisées par la présentation, le jeudi 20 octobre 2016, d’un projet d’ordonnance prévue par l’article 44 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 pour mettre en oeuvre le compte personnel d’activité (CPA) pour l’ensemble des agents publics dès ce mois d’octobre. De même, l’ouverture des droits au 1er janvier 2017 et le choix du service en ligne géré par la Caisse des dépôts et consignations (le même que pour les salariés du secteur privé) sont des points à saluer positivement.

Toutefois, le projet présenté aujourd’hui n’est pas acceptable en l’état, dans la mesure où il limite le CPA aux seuls volets « formation » et « engagement citoyen ».

La CFDT attend de voir quatre volets au CPA : la formation, l’engagement citoyen, la pénibilité et le compte épargne-temps (CET).

Sur le volet « formation », la CFDT attend notamment que :

  • l’actuel article 3 intègre les éléments suivants dans l’objet du droit à la formation tout au long de la vie : faciliter l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants, permettre l’adaptation au changement des techniques et à l’évolution  … lire la suite sur la pièce jointe