CPPS : déclaration préalable CFDT à la réunion du 7 septembre 2026
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La Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi (CPPS) du dispositif de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) au ministère de l’Écologie s’est réunie ce lundi 7 septembre 2026. La CFDT a fait une déclaration préalable que vous trouverez ci-dessous.
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Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs.
La CFDT souhaite alerter solennellement notre instance sur la mise en œuvre, au 1er janvier 2027, du transfert massif de 1,5 milliard d’euros de l’Assurance Maladie vers les mutuelles complémentaires.
Sous couvert d’un simple jeu de passe-passe technique, cette baisse des remboursements de la Sécurité sociale (qui passe de 60 % à 50 % sur les soins dentaires, les dispositifs médicaux et les transports sanitaires) constitue en réalité une attaque frontale contre le pouvoir d’achat et la santé des agents.
L’argument officiel affirmant que ce transfert est neutre pour les assurés est une illusion. Les mutuelles ne pourront pas absorber cette charge sans répercuter le coût sur le montant des cotisations. Ce désengagement de l’État va mécaniquement provoquer une explosion des tarifs des complémentaires en 2027.
Pour la CFDT, cette mesure est profondément injuste. Elle frappe de plein fouet les agents les plus modestes, les familles, les seniors et les collègues souffrant de pathologies chroniques, qui dépendent quotidiennement de ces soins. Elle remplace la solidarité nationale, financée selon les moyens de chacun, par un système assurantiel individualisé et inégalitaire. Le risque est désormais majeur de voir de nombreux agents renoncer tout simplement à se soigner faute de pouvoir payer leur mutuelle.
Pour donner suite à la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique, la CFDT ne peut rester spectatrice de cette régression sociale. La CFDT exige que l’employeur prenne la mesure de cette urgence et renforce son accompagnement financier pour protéger la santé et le reste à charge de l’ensemble des agents.
Et dans la foulée la CFDT a pris acte des simulations présentées concernant l’impact de la réforme sur les pensions d’invalidité des agents
Au regard de ces éléments, la CFDT demande en premier lieu que l’administration explicite précisément les hypothèses de calcul retenues dans les simulations : assiette de référence, taux appliqués, règles de calcul de la pension statutaire et de la pension complémentaire, modalités de revalorisation et articulation entre les différents dispositifs. Elle demande également que soit précisé ce que recouvrent exactement les taux de 30 % et de 66 % utilisés dans les simulations et leur lien avec les catégories d’invalidité 1, 2 et 3.
S’agissant plus particulièrement des agents relevant de la catégorie 1, la baisse de 37,5 % du montant total présentée dans les simulations ne peut être considérée comme acceptable sans explication complète ni mesure de compensation. La CFDT demande donc que soient étudiés des mécanismes permettant de neutraliser ou, à tout le moins, de limiter cette perte : garantie de maintien d’un niveau minimal de prestation, clause de sauvegarde, dispositif transitoire ou mesure compensatoire pour les agents concernés.
La CFDT demande par ailleurs que l’impact de la réforme soit présenté de manière détaillée pour plusieurs situations types, afin de mesurer les effets réels selon le niveau de rémunération, l’ancienneté, l’âge et la situation de l’agent. Un tableau comparatif avant/après, distinguant clairement la part statutaire, la part complémentaire et le montant total net perçu, nous paraît indispensable.
Pour les catégories 2 et 3, la neutralité affichée sur le montant global doit également être sécurisée dans la durée. La CFDT demande confirmation qu’aucun effet différé – notamment lié aux règles de revalorisation, à l’évolution respective des différentes composantes ou à d’éventuelles modifications réglementaires – ne pourra conduire ultérieurement à une diminution du niveau global de pension.
En conséquence, la CFDT considère qu’aucune évolution ne devrait être mise en œuvre tant que l’administration n’aura pas apporté des réponses précises sur ces différents points et présenté des garanties permettant d’éviter qu’une réforme de la couverture invalidité ne se traduise, pour certains agents, par une baisse substantielle de leur niveau de protection.
Merci de votre attention.
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