Création d’un forfait annuel vélo de 200 € dans la Fonction Publique Etat

Création d’un forfait annuel vélo de 200 € dans la Fonction Publique Etat (en 2020)

Le 9 août 2018, nous vous informions que le Décret n° 2018-716 du 3 août 2018 portait prolongation de l’expérimentation instituant une prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo prévue à l’article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics.

Cette expérimentation prévue par le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 est donc prolongée jusqu’au 31 décembre 2019.

Cette indemnité kilométrique vélo, prévue, elle, par la loi de transition énergétique 2015, n’a jamais été appliquée dans la fonction publique, sauf au ministère de l’Écologie à titre d’expérimentation.

Le gouvernement a annoncé le 14 septembre 2018, la mise en place d’un nouveau dispositif dans le cadre d’un plan « Vélo » qui se substituera à l’indemnité kilométrique.

“On va créer un dispositif forfaitaire en substitution de l’indemnité kilométrique qui était trop compliquée et faire en sorte qu’il soit attractif, mais on n’est pas dans une logique d’obligation, a expliqué le Premier ministre, Édouard Philippe, dans une interview publiée le 14-09-18 dans Le Courrier de l’Ouest. On va simplement dire aux employeurs, quels qu’ils soient – publics et privés –, que s’ils mettent en place ce forfait mobilité durable, les salariés qui choisissent de venir à vélo pourront bénéficier de ce qui existe aujourd’hui pour les transports en commun.”

Un forfait de 200 euros par an

Dans les entreprises, ce sera jusqu’à 400 euros par an. A partir de 2020, l’État, mettra en place ce dispositif sous forme d’un forfait de 200 euros pour l’ensemble de ses agents.

“Alors évidemment, il sera exclusif d’autres mécanismes qui viennent accompagner le salarié ou l’agent, a prévenu le Premier ministre. Si vous êtes dans le dispositif « transports en commun », vous ne pouvez pas être dans le dispositif « vélo ». Il faudra faire un choix.”

L’expérimentation au MTES-MCT prévoit une prise en charge des frais engagés par les agents pour effectuer leurs déplacements domicile-travail à vélo pour un montant fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre. Un bémol cependant, avec l’application d’un plafond de 200 euros par agent et par an.

Bien que prévu par le législateur, mais faute de décret d’application de la loi transition énergétique de 2015 précisant les modalités, les autres ministères n’avaient pas éprouvé la nécessité d’une mise en place de ce dispositif.

Le CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), en mars 2018, a effectué une évaluation de cette expérimentation au MTES-MCT qui montre une augmentation de 25 % environ du nombre d’agents utilisant quotidiennement leur vélo pour se rendre au travail.

350 millions d’euros pour le nouveau plan « vélo »

En mars 2018, dans une lettre ouverte dans le JDD, 200 parlementaires réclamaient un investissement de 350 millions d’euros sur le vélo. Édouard Philippe précise : « … l’idée c’est que l’État va aider les collectivités territoriales à financer un certain nombre d’infrastructures qui permettent de réduire les discontinuités entre les pistes cyclables et faciliter les franchissements dangereux. On y mettra 350 millions d’euros sur sept ans. »

Le gouvernement va donc créer un fonds de 350 millions d’euros sur 7 ans à raison de 50 millions par an. Le Conseil d’orientation des infrastructures (COI), préconisait 350 millions sur quatre ans pour le vélo et la marche. Les associations, elles, demandaient 200 millions d’euros par an.

Le gouvernement Philippe espère que la part des déplacements faits en vélo passera à 9 % d’ici 2024, (7 % en moyenne pour l’Europe).

Le plan Vélo s’inscrit dans un projet plus large : la future loi d’orientation des mobilités (LOM), qui doit être présentée en octobre (initialement prévue en juin 2018), avant un passage l’an prochain devant le Parlement.

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Pour rappel :

L’expérimentation prévue par le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2019.

RAPPEL : Voir ici le principe, le dispositif, les textes de référence et la note de gestion ministérielle