Création d’une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle

Création d’une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle (23-12-19)

Un décret du 23 décembre 2019 et un arrêté à la même date, participent à la création d’une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle visant à faciliter les évolutions de compétences et accélérer les transformations des services de l’Etat.

Cette indemnité concerne les fonctionnaires, les magistrats, les ouvriers de l’Etat et les agents contractuels de droit public de l’Etat recrutés pour une durée indéterminée.

Le décret institue une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle (IAMF). Cette indemnité vise à accompagner les personnels civils de l’Etat concernés, du fait d’une opération de restructuration de services, par un changement de fonctions nécessitant une formation permettant l’adaptation de leurs compétences à leur nouvel emploi.

L’indemnité est attribuée à l’agent qui est affecté, à l’initiative de l’administration, sur un emploi nécessitant la mise en œuvre d’une action de formation professionnelle telle que définie au 2e de l’article 1er du décret du 15 octobre 2007. La durée de l’action de formation professionnelle mentionnée au premier alinéa est d’au moins cinq journées.

L’indemnité est versée, sous réserve que l’agent ait rejoint son nouvel emploi, en une seule fraction, à l’issue de l’action de formation professionnelle et après remise d’une attestation de formation.

L’arrêté du 23 décembre 2019 défini le montant plafond de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle (IAMF) prévu par l’article 3 du décret du 23 décembre 2019 susvisé, comme suit :

  • formation professionnelle d’une durée minimale de cinq jours: 500 euros;
  • formation professionnelle d’une durée minimale de dix jours: 1 000 euros;
  • formation professionnelle d’une durée supérieure ou égale à vingt jours: 2 000 euros.

Voir aussi notre article : Restructuration de service de l’État ou d’Établissement Public : dispositifs d’accompagnement des fonctionnaires (16-01-20)