CSAM du 12 novembre 2026 : compte-rendu CFDT

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Vous trouverez ci-dessous, et en pièce jointe, le compte-rendu CFDT au Comité Social d’Administration Ministériel (CSAM n°6) du 12 novembre 2026.

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Dernier CSAM de la mandature 2022-2026 :
des annonces, des interrogations et des réponses encore attendues.

Participaient pour la CFDT : En présentiel, Dominique Vincent, Jeannin Magrex, Carine Dumas ; en visio Joëlle Martichoux, Jean Christophe Saluste et Eric Tavernier ; expert en visio Ludovic Peuch

Le dialogue social, une bonne résolution pour 2027 ?

Le Secrétaire général a ouvert la séance par un point sur les élections professionnelles de décembre 2026. Au 12 novembre, le taux d’enrôlement des électeurs sur leur compte élections est annoncé à 36%.

En réponse aux déclarations liminaires, il a rappelé l’attachement aux valeurs de la République et condamné fermement l’attentat raciste de Trappes ainsi que les comportements racistes au sein de la communauté de travail.

Concernant les sollicitations syndicales restées sans réponse, l’administration a évoqué leur nombre important, tout en affirmant que chaque demande mérite une réponse.

Les travaux du groupe de travail sur le changement climatique devrait aboutir sur des décisions avant l’été 2027; le comité de domaines RH organisation pourrait, quant à lui, être réactivé en 2027.

Sur d’autres sujets, les réponses sont renvoyées au niveau interministériel, sans engagement ministériel précis.

Le Secrétaire général a reconnu que la consultation formelle des CSA intervient souvent en fin de processus, tout en soulignant que des échanges et concertations peuvent être organisés en amont. La CFDT sera attentive à la traduction concrète de cette intention lors de la prochaine mandature.

Point 1 – Validation des procès-verbaux des CSAM des 29 janvier, 28 avril 6 mai et 11 juin 2026

Les procès-verbaux des séances des 29 janvier, 28 avril, 6 mai et 11 juin 2026 ont été adoptés à l’unanimité. Celui du 11 juin doit faire l’objet d’une correction concernant une inversion des experts CGT et CFDT.

Point 2 – Projet d’arrêté relatif aux modalités du stage des futurs lauréats du concours interne IPEF à compter de la session 2027 – Pour avis

 – Voir le rapport de présentation de l’administration

Le projet d’arrêté s’inscrit dans la mise en œuvre du décret du 12 août 2025 réformant le statut des corps interministériels d’ingénieurs de l’État. Il vise à actualiser les modalités du stage des lauréats du concours interne des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF), dont les nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter de la session 2027.

Élaboré conjointement par les deux ministères de tutelle, en association avec les représentants du corps, le texte a été soumis au comité d’orientation et de validation de la formation (COV), auquel participent notamment AgroParisTech et l’École nationale des ponts et chaussées.

Il est présenté pour avis aux CSAM des deux ministères (agriculture et écologie), après la mise à jour, en juin 2026, des autres textes relatifs à la formation des IPEF.

Un amendement a été retenu avant le vote. Quatre organisations syndicales, dont la CFDT, ont voté pour le texte ; trois se sont abstenues.

Une réforme à moyens constants… et à questions nombreuses !

Point 3 – Réforme de l’organisation de l’autorité environnementale – Pour information

 – Voir le rapport de présentation de l’administration

L’administration a présenté une réforme en deux étapes : d’abord une coordination renforcée des autorités environnementales, puis la perspective d’une autorité environnementale unique au sein de l’IGEDD. Le projet de deuxième étape reste à approfondir. Un webinaire à destination des agents est annoncé pour le 27 novembre.

Selon les éléments présentés, l’organisation territoriale reposant sur les pôles d’évaluation environnementale des DREAL serait maintenue. L’administration affirme ne pas envisager de mobilité géographique imposée et entend préserver la collégialité des avis. Le travail est envisagé à moyens constants.

L’administration a refusé de transformer ce point présenté pour information en consultation formelle pour avis.

La CFDT a rappelé qu’une réforme de cette ampleur ne saurait se réduire à un changement de pilotage. Elle exige des garanties sur l’indépendance des avis, l’expertise territoriale, les collectifs de travail, les moyens humains, les rattachements hiérarchiques, les fonctions support, les conditions de travail et les parcours professionnels.

La CFDT demande également un calendrier juridique stabilisé, une étude d’impact, des garanties écrites sur les affectations, missions, rémunérations et implantations, ainsi que la consultation des CSA concernés et du CSAM pour avis. La possibilité d’un arrêté de restructuration a été soulevée.

En réponse, le principe des deux étapes et l’ancrage territorial ont été réaffirmés, mais les modalités de la future organisation, le calendrier juridique et les consultations restent à préciser.

Les garanties générales avancées sur l’indépendance ne répondent pas encore à l’ensemble de nos interrogations.

Même service public, mais pas forcément les mêmes primes!

Point 4 – Création d’un département du soutien technique des CROSS de nouvelle-génération (STCN) – Pour information

 – Voir le rapport de présentation de l’administration

La DGAMPA a présenté la création du département national de soutien technique des CROSS. Inscrit dans le projet CROSS Nouvelle Génération, validé en mai 2024, ce projet vise à moderniser et sécuriser le soutien technique des CROSS, aujourd’hui réparti entre plusieurs services, afin de répondre aux évolutions technologiques et aux exigences croissantes de surveillance et de sécurité maritimes.

La réorganisation prévoit le regroupement, sous l’autorité de la DGAMPA, des équipes techniques des CROSS et du pôle technique national, soit 37 agents concernés, dont 7 militaires. L’administration entend ainsi mutualiser les compétences, harmoniser les pratiques et les formations, renforcer la maintenance et la cybersécurité et sécuriser les compétences techniques.

L’administration annonce le maintien des implantations, des postes existants, des horaires et des rémunérations, ainsi que la création d’un poste supplémentaire. Le rattachement à l’administration centrale pourrait entraîner une revalorisation indemnitaire pour certains agents. Les principales évolutions concerneront les modalités de gestion RH et logistique.

Plusieurs organisations syndicales ont interrogé les conséquences concrètes du changement de rattachement. Ont notamment été soulevées les questions d’effectifs, de déplacements, d’astreintes, de gestion RH, de régimes indemnitaires, de contractuels et de droits collectifs.

La CFDT a particulièrement alerté sur le risque d’écarts indemnitaires entre les personnels techniques susceptibles de relever de l’administration centrale et les personnels administratifs qui resteraient rattachés aux DIRM, alors qu’ils travaillent au sein des mêmes CROSS. Elle demande une justification objective des différences d’IFSE et une reconnaissance équitable, notamment pour les secrétaires-comptables.

La CFDT réclame un organigramme cible, une cartographie des emplois, une étude d’impact RH et indemnitaire, des garanties écrites et un suivi national et local. Elle insiste aussi sur la cohésion des équipes et la prévention des risques psychosociaux.

Autre enjeu mais pas de réponses : le maintien de l’action sociale de proximité.

Un changement de rattachement administratif ne doit pas éloigner les agents des CLAS territoriaux ni entraîner une perte d’accès aux prestations et activités locales. Nous n’avons obtenu de réponse sur ce point.

Point 5 – Prolongation de l’expérimentation ministérielle relative à la mobilité en 2027 – Pour information

 – Voir le rapport de présentation de l’administration

Engagée en février 2026, l’expérimentation des nouvelles modalités de mobilité vise à simplifier les procédures, améliorer leur transparence et alléger la gestion administrative, notamment grâce à un calendrier mensuel unique de publication des postes.

L’administration estime que l’année 2026, marquée par les élections professionnelles et le report de plusieurs comités de suivi, ne permet pas de disposer d’un recul suffisant pour évaluer le dispositif.

Elle propose donc de prolonger l’expérimentation en 2027, avec quatre comités de suivi annoncés et l’objectif d’adopter des lignes directrices de gestion rénovées pour 2028. Le prochain comité est prévu le 26 janvier 2027.

Ce que la CFDT continuera de suivre

Au-delà des annonces, la CFDT attend des engagements vérifiables : une concertation suffisamment en amont, des études d’impact partagées, des garanties sur les droits des agents et des réponses écrites aux questions en suspens. La prochaine mandature devra permettre de juger sur les actes, et pas seulement sur les déclarations d’intention.

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