CSAM du 16 avril 2026 : Déclaration liminaire CFDT

Publié le 16 avril 2026

Vous trouverez ci-dessous, et en pièce jointe, la déclaration liminaire CFDT faite lors du Comité Social d’Administration Ministériel (CSAM) du 16 avril 2026.

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La déclaration CFDT :

Monsieur le président, mesdames, messieurs,

Le 1^er mai

« La tentative de certaines formations politiques pour attaquer le seul jour férié et chômé de l’année a échoué. » C’est ainsi que s’est exprimée Marylise Léon, Secrétaire générale de la CFDT, au lendemain d’un week-end de tractations.

La mobilisation des organisations syndicales afin d’éviter la banalisation du 1^er mai aura payée. La proposition de loi visant à élargir le nombre de secteurs professionnels susceptibles de faire travailler les salariés ce jour-là a été enterrée par le Premier ministre. Il n’y aura aucun changement cette année.

La CFDT souhaite, à l’occasion de ce comité social ministériel, bien que dédié aux prochaines élections professionnelles, porter plusieurs sujets qui traduisent, au-delà de situations ponctuelles, des évolutions préoccupantes dans le fonctionnement de notre ministère et dans les conditions d’exercice des agents.

Nous souhaitons tout d’abord vous alerter sur la situation économique actuelle et ses conséquences directes pour les agents du ministère qui, comme vous le savez, subissent une baisse continue de leur pouvoir d’achat.

L’augmentation continue du coût de la vie, et en particulier dans la période, celui du carburant, pèse fortement sur les agents, notamment ceux des services déconcentrés pour lesquels les déplacements domicile-travail sont contraints et peu substituables, bien souvent faute de transports en commun.

Aujourd’hui, nombre d’agents s’interrogent sur le coût réel de leur activité professionnelle, avec un fort sentiment de perte de pouvoir d’achat immédiate.

Dans ce contexte, l’absence de réponses concrètes et rapides est incomprise. Au-delà des enjeux de rémunération, qui restent bien entendu centraux, des mesures d’adaptation doivent être envisagées sans attendre.

Nous vous demandons donc :

• d’ouvrir rapidement un chantier sur les mesures de soutien au pouvoir d’achat des agents,
• d’étudier l’extension du nombre de jours télétravaillés, lorsque cela est compatible avec les missions,
• d’engager enfin une réflexion plus globale sur l’accompagnement des agents face aux fluctuations des coûts de transport.

Nous avons demandé en formation spécialisée, l’ouverture d’un chantier de révision de l’arrêté du 23 février 2020. Nous souhaitons obtenir une réponse.

Il en va à la fois de la qualité de vie au travail, de l’attractivité de nos métiers, et plus largement de la capacité du ministère à maintenir l’exercice de ses missions dans de bonnes conditions.

Des conditions d’exercice syndical qui se dégradent

Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer à plusieurs reprises, les conditions d’exercice des mandats des militants et permanents syndicaux se sont nettement dégradées,

Depuis la mise en place des nouvelles procédures d’accès aux locaux, Les procédures sont devenues excessivement contraignantes, parfois incohérentes, et dans certains cas clairement disproportionnées.

Nous avons ainsi des situations où des représentants du personnel, pourtant agents de votre ministère, disposant d’un compte actif, ne peuvent pas accéder au restaurant administratif.

Au-delà de cet exemple spécifique, cela traduit une réalité : l’exercice du droit syndical est aujourd’hui entravé par des règles administratives qui ne tiennent pas compte de la spécificité de ces missions et l’argument de la sécurité ne peut justifier de telles restrictions dès lors qu’il s’agit d’agents publics identifiés, investis d’un mandat, participant activement au dialogue social.

Au-delà de ces difficultés matérielles, nous souhaitons également vous alerter sur une réalité plus structurelle : les représentants du personnel continuent de subir des freins, voire des entraves, dans leur évolution de carrière.

Malgré les garanties statutaires, l’engagement syndical reste encore trop souvent pénalisant, que ce soit en matière de déroulement de carrière, de reconnaissance des compétences ou d’accès à certaines fonctions.

Cette situation constitue une forme de discrimination indirecte, incompatible avec les principes mêmes du dialogue social que nous sommes censés porter collectivement.

Nous vous demandons donc :

• si nous entendons pleinement les mesures de sécurité impératives, la mise en place de modalités d’accès aux locaux simplifiées et pérennes,
• la garantie que les conditions matérielles d’exercice du droit syndical soient pleinement respectées.
• la garantie d’une égalité réelle de traitement en matière de carrière pour les représentants du personnel,
• la mise en place d’un suivi spécifique, permettant d’objectiver et de corriger ces situations.

QPV / ex-ZUS : une inégalité de traitement qui doit être corrigée

Nous souhaitons également revenir sur la situation des agents exerçant en quartiers prioritaires.

La CFDT a porté, de longue date, la reconnaissance des sujétions particulières liées à ces affectations. Nous avions d’ailleurs évoqué la situation de la DDTM du Gard lors de cette même instance en 2023.

Or, une décision récente, obtenue à l’issue d’un recours contentieux, a conduit le ministère de l’Agriculture à reconnaître pleinement ces droits et à procéder à une régularisation.

Cela crée aujourd’hui une situation difficilement acceptable avec des agents placés dans des situations comparables qui ne bénéficient pas des mêmes droits selon leur ministère de rattachement.

De plus, malgré des engagements pris localement, les régularisations tardent à être mises en œuvre pour l’ensemble des agents concernés.

Nous vous demandons donc :

• de clarifier la doctrine ministérielle sur la prise en compte des périodes en QPV/ex-ZUS,
• d’engager une régularisation collective des situations, sans obliger chaque agent à engager un recours individuel,
• d’assurer une égalité de traitement entre agents de l’État, quel que soit leur ministère.

Mobilités : un système devenu illisible et profondément injuste

Enfin, nous souhaitons vous alerter avec force sur les difficultés croissantes de mobilité rencontrées par les agents des services déconcentrés.

Les situations remontées sont désormais récurrentes et préoccupantes : des agents obtiennent des avis favorables à la fois de leur service d’origine et du service d’accueil… sans que leur mobilité ne soit finalement réalisée. Les lauréats aux concours rencontrent d’ailleurs les même difficultés.

Nous entendons que ces blocages sont liés notamment aux dépassements de la masse salariale de 2024 et des dispositifs de régulation des RZGE avec l’absence de postes vacants dans certaines régions mais sont incompréhensibles pour les agents.

Ils génèrent un profond sentiment d’injustice, fragilisent les parcours professionnels, avec parfois des conséquences importantes sur les situations personnelles.

Plus largement, nous constatons la remise en place de mécanismes de régulation qui avaient été annoncés comme supprimés, traduisant une forme de retour à des logiques de gestion fermées et corporatistes.

Pour la CFDT il s’agit clairement d’un système punitif, qui nie les aspirations légitimes des agents à évoluer professionnellement.

Nous vous demandons donc :

• une transparence complète sur les règles de gestion et les critères de blocage,
• un bilan précis des mobilités refusées malgré des avis favorables,
• la levée des freins injustifiés à la mobilité.

Projet de loi visant à « visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics »

Nous ne passerons pas sous silence aujourd’hui, le projet de loi « visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics ». La CFDT émet ce jour un avis sur ce projet de loi au conseil économique et social et environnemental à la demande du gouvernement.

Notre lecture de ce projet de loi est un triste constat.

• sous couvert de vouloir, selon l’exposé des motifs, « Donner plus de liberté et de clarté démocratique », le projet prévoit en réalité de donner moins de liberté réelle pour les collectivités,
• sous couvert de vouloir « respecter le principe de libre administration », le projet prévoit de le restreindre dans les faits,
• sous couvert de vouloir « décider plus vite, agir plus efficacement », le projet prévoit une usine à gaz contractuelle,
• sous couvert de vouloir « clarifier les compétences », le projet les complexifie plus qu’il ne les clarifie,
• sous couvert de proposer « un interlocuteur et soutien des élus », le projet propose de placer le préfet au centre de la décision, dans un rôle de pilote et de contrôleur, qui dispose pour cela des services déconcentrés, sur lesquels il a autorité directe notamment depuis les décrets de juillet 2025.

Pour les agents de notre pôle ministériel, ce projet de loi représente une évolution qui n’est pas neutre.

En effet il renforce d’abord les logiques de verticalisation managériale. L’extension du rôle du préfet dans la fixation des objectifs, l’évaluation et la part variable de rémunération des responsables territoriaux accentue la pression hiérarchique et brouille davantage les lignes entre logique métier et logique territoriale.

Ensuite il fragilise l’autonomie professionnelle et l’expertise technique. Dans des services comme les DREAL ou les DDT, les arbitrages risquent d’être de plus en plus subordonnés à une logique d’opportunité territoriale ou politique, au détriment de l’analyse professionnelle, de la continuité des missions et du sens du service public.

Enfin il accroît les risques de restructurations imposées au nom de la cohérence territoriale, de la rationalisation budgétaire ou de la mise en conformité avec les contrats d’aménagement. Or ces restructurations sont rarement neutres pour les personnels : mobilités contraintes, perte de repères, dilution des compétences, dégradation du dialogue social, éloignement des lieux de décision.

Nous rappelions dès juillet dernier que « la qualité du service public passe d’abord par :

• des moyens suffisants,
• des agents reconnus et formés,
• et un pilotage respectueux de l’expertise locale et du dialogue social. »

Dans ce projet de loi soumis ce jour à l’examen du CESE, ne figure pas de mention relative à l’ADEME dont vous avez évoqué la situation en début d’instance. Nous vous demandons en toute hypothèse, que l’avis du CSE de l’ADEME soit sollicité avant la sollicitation du CSA ministériel, tout au moins avant que nous puissions émettre notre avis à l’instance ministérielle. Vous nous avez laissé la journée afin de rendre un avis sur un projet de texte que vous envisagez de nous fournir dans la journée, nous souhaitons que vous puissiez justifier de la notion d’urgence sur ce sujet. Il semble bien que l’article 7 traitant notamment de la situation de l’ADEME, ne soit pas dans la version du projet de loi soumis à l’avis du CESE qui disposerait ainsi d’une version tronquée du projet, à moins que l’ajout soit opéré dans la matinée. La clarté sur les projets n’est décidément pas au rendez-vous.

Alors, Monsieur le Président, nos questions seront courtes :

1. avez-vous été en mesure d’émettre un avis sur ce projet de loi, tout au moins à participer à son élaboration ?
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2. avez-vous anticipé les conséquences de ce nouveau paradigme législatif au regard de ses impacts sur la qualité de vie au travail des agents placés sous votre responsabilité, sur le sens qu’ils peuvent donner à leur travail, sur le niveau des responsabilités qu’ils ont vocation à exercer ?

Tous ces sujets, bien que différents, ont un point commun que la CFDT souhaite ici affirmer :

• ils interrogent la capacité du ministère à garantir des règles justes, anticipées, lisibles et équitables pour les agents.
• ils interrogent également la réalité du dialogue social lorsque les réponses tardent, ou que les situations ne trouvent d’issue qu’à travers des recours individuels.

La CFDT attend aujourd’hui des réponses précises et des engagements concrets.

Nous resterons bien sûr disponibles pour travailler avec l’administration pour faire avancer ces sujets, si nécessaire en participant à des réunions spécifiques, mais nous serons tout aussi déterminés à les porter tant que des solutions ne seront pas apportées.

En ce sens, l’ajout d’un point à l’ordre du jour de cette séance du CSA ministérielle, deux jours avant la tenue de l’instance sans qu’une urgence particulière ait été avancée comme argument que nous aurions pu entendre pour la justifier, puis son retrait devant le tollé que cette inscription à l’ordre du jour a suscitée, n’augure rien de bon en cette année électorale en termes d’égalité de traitement des organisations amenées à se présenter aux suffrages des agents de notre pôle ministériel. Ce nouvel épisode est celui d’une série que nous déplorons au nom d’une certaine éthique.

Le dialogue social dans ce pôle ministériel mérite davantage d’impartialité. Nous comptons sur vous, le seul garant de cette impartialité devant la ministre.

Je vous remercie.

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