DDI : 1er Comité Technique des DDI de l’ère Ministère de l’Intérieur (01-10-20)

DDI : 1er Comité Technique des DDI de l’ère Ministère de l’Intérieur (01-10-20)

Le premier Comité technique de l’ère Ministère de l’Intérieur s’est déroulé le 1er octobre. Organisé en mode mixte : présentiel et audioconférence, la réunion a duré plus de 6 heures.
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Déclaration liminaire de la CFDT

M. le Président, Mesdames, Messieurs,

Depuis le décret du 14 août 2020, les DDI ont été rattachées au Ministère de l’Intérieur. C’est un très grand changement dans la courte histoire des DDI qui jusqu’à maintenant dépendaient des services du Premier ministre. La CFDT n’a pas approuvé ce décret de rattachement lors des derniers Comités techniques. Mais c’est aujourd’hui une réalité.

Vous êtes maintenant porteur de la responsabilité de faire fonctionner l’interministérialité depuis ce ministère régalien, et les attentes comme les craintes peuvent être fortes à différents niveaux.

Il est précisé que : « Le ministre de l’intérieur assure la conduite et l’animation du réseau des directions départementales interministérielles, en y associant les ministres concernés et dans le respect de leurs attributions respectives. ».

Il ne vous a pas échappé que les DDI rassemblent des agents d’origines ministérielles différentes et avec des histoires, des cultures et parfois des réglementations particulières.

Tout l’enjeu pour vous consistera à faire prendre cette nouvelle greffe après celle de 2010. Le contexte de crise actuelle et les interrogations fortes sur le rôle et la place des services publics et ceux de l’État en particulier font que les agents sont très sensibles aux évolutions de leurs missions et de leur cadre de travail.

La CFDT n’est pas opposée à l’approche interministérielle à condition que les missions soient respectées, que les politiques publiques des ministères soient portées correctement, que les agents soient reconnus et considérés dans leurs tâches et soutenus par des moyens appropriés et en quantité et qualité suffisantes.

Lors de nos premiers échanges, vous avez affiché une sincère volonté de dialogue. La CFDT en a pris note avec satisfaction et espère pouvoir construire un véritable dialogue, constructif et fructueux. Nous espérons bien sûr ne pas être déçus.

Nous profiterons de ce premier Comité technique pour exprimer de nouveau nos désaccords et nos inquiétudes, notamment sur l’OTE. Les calendriers sont incohérents et même s’ils l’étaient, la capacité de notre administration à les ralentir, les rendent intenables. Exemple édifiant : les vaines promesses de signature des arrêtés de restructuration depuis un an… un an ! c’est proprement affligeant.

La CFDT se propose maintenant de lister ici les principales questions concrètes, posées de longues dates pour de trop nombreuses d’entre elles, et appelant d’urgence des réponses concrètes et circonstanciées.

Création des SGCD :

  • Fragilité juridique. La crise sanitaire a retardé la mise en place des SGCD, mais désormais le processus a repris avec des textes comportant des dates invalides et les lettres de missions de préfigurateurs ont pris fin le 30 juin ; hors textes actualisés l’encadrant, la légalité de la poursuite du processus a-t-elle été vérifiée ?
  • Dialogue social. Les préfets se sont empressés de relancer la machine à création des SGCD, mais bizarrement la plupart se sont abstenus de reprendre le dialogue social tel que prévu dans les textes. Que comptez-vous faire et quelle remontée auprès de cette instance ?
  • Arrêtés de restructuration. Après des mois de vaines promesses, quand seront-ils enfin pris et publiés, et seront-ils bien rétroactifs au 1er janvier 2020 tel que prévu ?
  • Concernant les DIRRECTE, quelle garantie pour une intégration loyale des agents dans un processus très avancé ?
  • Contrat de service. Il y a plus d’un an, à la demande de la CFDT, il avait été convenu qu’établir un document-cadre permettant la rédaction de contrats de services exhaustifs serait opportune.
    La mise en place est dans 3 mois et rien de concret, rien à discuter. Devra-t-on une fois encore attendre le dernier moment au mépris du dialogue social ?
  • FAQ. La CFDT a demandé à de multiples reprises la mise à disposition des agents d’une foire aux questions, à laquelle nous aurions participé. Cette FAQ est disponible pour le cercle restreint des préfigurateurs mais n’a jamais été ouverte aux agents. Quelles sont ces manières de travailler ? Quelle transparence ? Quelle confiance ?
  • Règlement intérieur Le cycle horaire hebdomadaire de 38h30 a été approuvé par le Comité technique des Préfectures. Nous n’avons jamais eu aucune information à ce sujet alors que nous avions alerté depuis des mois sur cette difficulté pour les agents. Sera-t-il demandé aux préfets d’intégrer cette nouvelle modalité aux RI locaux s’appliquant au SGCD avant le 31 décembre ?
  • Fiche financière. Une grande partie des agents ont eu leur entretien de pré-positionnement sans que ne soit adjointe la fiche financière lorsqu’elle était demandée. Ceci était un engagement de l’instruction RH de février dernier et il n’est pas respecté.
  • Fonctionnement des SGCD. Comment vont fonctionner ces SGCD alors que l’étude des postes parus au fil de l’eau montre qu’il y a déjà de nombreux postes vacants ?
  • Évolution des postes vacants. Est-il possible de disposer d’un suivi régulier des postes vacants par département : avant les pré-positionnements, suivi du transfert des agents (accords, refus), postes vacants au moment de la constitution des SGCD ?
  • Compatibilité des outils SIRH. Où en est-on ?
  • Action sociale. Qu’adviendra-t-il pour les personnels des DDI perdant une aide financière essentielle à leur budget ? Un premier groupe de travail s’est réuni en juillet. Nous n’avons toujours pas reçu les documents ? Un second groupe semble être prévu en octobre, nous souhaitons pouvoir étudier les documents avant la réunion.
  • État d’avancement des SGCD. Est-il possible de disposer très rapidement d’une cartographie ?
  • Accompagnement des préfigurateurs par le prestataire extérieur. Quel est le bilan qualitatif ?
  • De façon plus générale, comment, dans quel espace, régler tous les problèmes liés à la création des SGCD et notamment dans la phase de pré-positionnement ? Pour cela nous souhaitons la constitution d’un groupe de travail SGCD.

Mise en œuvre de l’OTE :

  • Arbitrages. Nous avons enfin eu une information officielle, ce lundi 28 septembre, sur l’avenir des services de DDCS, DIRECCTE, etc. il était temps compte tenu des calendriers qui sont imposés. Qu’en est-il des autres arbitrages ? :
  • Sécurité alimentaire et sanitaire. Quand est-ce que le rapport de la mission inter-inspection sera transmis aux organisations syndicales ?
  • Fiscalité de l’urbanisme. La mission inter-inspection sur un transfert vers la DGFIP des missions de fiscalité de l’urbanisme exercées en DDT(M) à une échéance incertaine est-elle perdue corps et biens ?
  • FEADER. Qu’en est-il des discussions sur les échanges de compétences entre DDT(M) et conseils régionaux et pour quelle date de mise en oeuvre ? Les équipes commencent à se déshabiller compte tenu du peu de transparence sur le dossier.

Place des DDI sous l’autorité du ministère de l’Intérieur :

  • Accès aux informations 1/2. Alors que les services du Premier Ministre et de l’Intérieur s’étaient largement auto-congratulés de la rapidité du transfert de gestion des DDI, les agents des DDI n’ont toujours aucun accès aux comptes rendus et archives. En juillet, certains responsables du ministère de l’Intérieur semblaient découvrir cet oubli. Quand est-ce qu’un outil sera enfin mis en place ? Nous demandons une présentation de cet outil avant déploiement au Comité technique des DDI
  • Accès aux informations 2/2. L’information ne se limitant pas à des comptes rendus, peut-on espérer que sera créé un véritable espace numérique regroupant tous les textes et sujets concernant les agents des DDI ?
  • Rôle du Comité technique central des DDI 1/2. Que valent nos discussions si en rentrant dans nos DDI, nos directeurs disent que tant qu’ils n’ont pas de directives ou instructions cela ne change pas grand-chose pour eux ? À quand l’application des articles 22 et 23 du RI du CT des DDI que nous allons voter ?
  • Rôle du Comité technique central des DDI 2/2. À quand un relevé de décision rapide et non un compte rendu validé 18 mois après et dont les propos ne sont souvent plus d’actualité ?

Merci de votre attention

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Compte-rendu du Comité technique des DDI du 1er octobre 2020

Le 1er octobre s’est réuni le premier Comité technique (CT) sous l’autorité du ministère de l’Intérieur.

À l’ordre du jour :

  • Procès-verbal du comité technique des DDI du 14 mai 2019
  • Pour avis : projet de règlement intérieur du comité technique des DDI instauré auprès du ministre de l’intérieur ; projet d’arrêté relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles –
  • Pour information : point sur les réformes de l’organisation territoriale de l’État ; point sur la gestion de la crise sanitaire de la COVID19 dans les DDI ; présentation du rapport de la mission inter-inspections sur l’évaluation des services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication et Questions diverses.

Tous les points ont été abordés et notre « ressenti » s’affiche dans le titre de chaque paragraphe.

Bonne résolution

Les organisations syndicales (OS) présentent deux résolutions. La première porte sur l’OTE (organisation territoriale de l’État), elle dénonce le fait que les chantiers sur l’OTE ne tiennent pas compte de la situation épidémiologique que nous traversons. Elle demande notamment la publication des arrêtés de restructuration avec effet rétroactifs pour permettre aux agents qui ont anticipé leur mutation pour ne pas rejoindre le SGC (secrétariat général commun) de bénéficier des mesures de restructuration.
L’ensemble des OS votent pour (cf résolution en pièce jointe)

Résolution

La deuxième porte sur la disparition annoncée des CHSCT en 2022. La CFDT partage les constats et regrette la fin des CHSCT. Elle l’a dit à plusieurs reprises lorsque le sujet était à la discussion mais la loi a été votée. Nous l’avons actée et nous estimons que dorénavant et malgré tout il faut continuer à avancer, nous nous sommes donc abstenus (cf résolution en pièce jointe). Toutefois les sujets dédiés seront discutés dans d’autres instances.

Labyrinthe

Les agents des DDCS rejoignant les DRAJES le feront au 1er janvier mais ceux des DIRECCTE ne rejoindront les DDCS que le 1er avril pour créer les DDETS (direction de l’emploi du travail et des solidarités) et les DREETS (direction régionale à l’économie, à l’emploi et au travail) mais rejoindront par contre les SGC (secrétariat général commun) le 1er janvier. L’administration voudrait faire plus compliqué qu’elle ne le pourrait pas.

Au nom de la loi

Les règlements intérieurs des CT et CHSCT des DDI sont approuvés unanimement.

Aux urnes

La création des DREESTE de DDESTE donneront lieu dans les 6 mois suivant la création à des élections professionnelles. Ce qui pose le problème de la représentativité syndicale pendant ce temps-là, par exemple dans le cas où les élus actuels quittent la DDCS(PP) pour aller vers les DRAJES.

Arrête-moi si tu peux

Les arrêtés de restructuration sont sur le point d’être signés… en même temps cela fait un an que la signature est imminente. Là il semblerait que ce soit la bonne.

Le grand bluff

Le président nous annonce que ces arrêtés ne seront pas rétroactifs et donc nombre d’agents ayant anticipé leur mutation seront écartés de ces arrêtés dont ils devaient être bénéficiaires. Pour la CFDT, l’administration se moque de ses agents, ce n’est pas acceptable. Les arrêtés n’étant pas signés, l’administration a encore la possibilité de se rattraper.

Pas mieux

Vraiment pas mieux, les agents ne souhaitant pas rejoindre le SGC n’auront que jusqu’au mois d’août 2021 pour trouver un autre poste. Décidément les agents ne sont vraiment pas au coeur du SGC.

Content

Pas vraiment c’est plutôt comptant, l’argent est encore le nerf de cette mutualisation. Le monde d’après ressemble beaucoup au monde d’avant…

Le monde du silence

M Kupfer présente l’avancée de l’OTE (organisation territoriale de l’État) et des réflexions territoriales sur les inter-départementalisations et les coopérations entre département.
Cette présentation très synthétique sans support donné aux OS ne permet pas réellement d’analyser finement la présentation.

Comme dirait Martine

M Kupfer ne présente pas l’ensemble des propositions faites par les préfets de région ni les décisions qui ont été prises de retenir telle ou telle proposition. Nous aurions tendance à craindre, si c’est flou c’est qu’il y a un loup.
Les coopérations concernent essentiellement les instructions de dossier, Anah, Anru, aides Pac, Feader voire PPRT etc. Impossible de connaître les suites envisagées à cela.

Argent trop cher

La seule véritable précision concerne les missions et les agents de la fiscalité de l’urbanisme qui devraient être transférées au second semestre 2022. Ce transfert se ferait par étape car il restera un stock de dossiers à traiter.

Bienvenu chez nous

La DGFIP a voulu rassurer tous les agents de DDT, ils sont les bienvenus au ministère de l’Économie. Vu ce qui se passe pour les SGC, nous resterons vigilants pour que ce transfert se fasse le mieux possible.

On s’en fiche pas

Une instruction Covid est présentée en urgence concernant les instructions pour les DDI vis à vis du Covid. La CFDT souligne l’intérêt de cette instruction même si les OS ont eu très peu de temps pour l’analyser.
Cette note comporte une fiche réflexe Covid très pratique et claire sur les mesures à mettre en place en cas de cas symptomatique ou de cas contact à risque, ou pas.

Jivago

Par contre la CFDT alerte le Président que dans beaucoup de DDI le médecin de prévention est difficile, voire impossible, à joindre or, dans la fiche réflexe, c’est lui qui doit déterminer le niveau de risque de l’agent et donc la procédure qui va en découler. Du coup, s’il n’est pas joignable ce serait au chef de service de jouer au docteur ?

Carence

La CFDT dénonce de nouveau le jour de carence, d’autant plus dans la période que nous traversons. Le risque qu’un agent vienne travailler malgré des symptômes et que la DDI devienne un cluster est réel.

Le chiffre qui parle

Sur les 23 questions concrètes posées en début de séance par la CFDT seules 4 ont reçu une réponse. C’est pas beaucoup beaucoup …

Roland Garros

Pour l’anecdote ce CT est extrêmement long, bien plus long qu’un match en 5 sets, quasiment 6 heures de réunion. C’est bien dommage que le sujet sur les SIDSIC a été moins bien traité, fatigue des participants aidant.

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