DDT de l’Indre-et-Loire : Opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires des agents
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Vous trouverez en pièce jointe et ci-dessous, l’arrêté du 17 septembre 2026 désignant l’opération de restructuration au sein de direction départementale des territoires de l’Indre-et-Loire (DDT 37) ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents.
Libellé de l’arrêté du 17 septembre 2026 :
Art. 1er. – La fermeture de l’unité territoriale de Loches au sein de la direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 à R. 442-4 du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour l’emploi concerné, au dispositif indemnitaire mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
Art. 2. – Le fonctionnaire concerné par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er du présent arrêté peut bénéficier de la prime de restructuration de service prévue aux articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique.
Art. 3. – Le bénéfice des dispositions prévues à l’article 2 est ouvert à compter du mois de septembre 2026 et jusqu’au 31 décembre 2027.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 septembre 2026.
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