DIRNORD : Opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires pour les agents (03-11-26)

• Art. 1er. – La réorganisation de services intervenue pour la suppression de l’équipe spécialisée travaux (EST) du CIGT de Reims et de la fermeture du site de Beauvais constitue une opération de restructuration.
  Le présent arrêté en définit le périmètre, la durée ainsi que les dispositifs d’accompagnement ouverts aux agents concernés et visés en annexe, conformément aux dispositions réglementaires qui leur sont applicables.
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• Art. 2. – Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration et dont les postes sont identifiés en annexe peuvent bénéficier :
  – de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique ;
  – de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
  – de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle, prévue aux articles D. 442-39 à D. 442-43 du code général de la fonction publique.
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• Art. 3. – Les personnels ouvriers des établissements industriels de l’Etat concernés par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1^er du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe peuvent bénéficier :
  – de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
  – de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
  – de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019.
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• Art. 4. – Les fonctionnaires ainsi que les personnels ouvriers des établissements industriels de l’Etat concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables :.
  – d’un accompagnement à l’élaboration de leur projet professionnel ;
  – d’un accès prioritaire à des actions de formation ;
  – d’un congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
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• Art. 6. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 03 novembre 2026.